Article 622-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 622-1
Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 622-1 CPP
Les juridictions exigent trois conditions cumulatives pour ordonner le réexamen: un arrêt CEDH constatant une violation, des conséquences dommageables persistantes pour le condamné, et l’insuffisance de la « satisfaction équitable » de l’art. 41 CEDH pour y mettre fin, le tout dans l’année suivant l’arrêt.
Le juge vérifie un lien de causalité concret entre la violation et la condamnation: si la faute procédurale n’a pas eu d’incidence décisive sur l’issue, la demande est rejetée; à l’inverse, si l’atteinte a pu influer, le dossier est rouvert pour un nouveau jugement afin d’effacer les effets de la violation.
En pratique, beaucoup de requêtes échouent faute de démontrer ce lien décisif ou la persistance d’un préjudice non réparé par l’indemnisation CEDH; lorsque le réexamen est admis, il vise à supprimer les conséquences internes de la condamnation (annulation, renvoi, nouveau procès), y compris pour un pourvoi en cassation réexaminé.
Jurisprudence citant cet article
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