Le 7 mai 2026, la Cour de révision et de réexamen a examiné à Paris la seconde demande de Dany Leprince. Condamné en 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un quadruple meurtre dans la Sarthe, il a passé dix-huit ans derrière les barreaux. Il est aujourd’hui libéré et clame son innocence depuis près de trente ans. L’avocat général s’est prononcé en faveur d’un nouveau procès. La décision de la Cour, composée de dix-huit magistrats, a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Cette affaire illustre la rareté et la gravité de la procédure de révision. Elle intervient alors que l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 a entamé la réécriture complète du code de procédure pénale. Les articles 622 et suivants, qui régissent la révision, seront abrogés au 1er janvier 2029. Pour un condamné qui estime être innocent, comprendre les conditions, les délais et les conséquences de cette voie de recours extraordinaire demeure indispensable.
Qu’est-ce que la révision d’une condamnation pénale ?
La révision est une voie de recours extraordinaire. Elle permet de faire annuler une décision pénale définitive lorsqu’un élément nouveau vient ébranler sa solidité. Contrairement au pourvoi en cassation, qui vise un contrôle de droit, la révision porte sur des faits. Elle ne s’applique qu’aux condamnations pour crimes ou délits. Les contraventions en sont exclues. La procédure relève de la Cour de révision et de réexamen, formation spécifique de la Cour de cassation. Cette juridiction est composée de dix-huit magistrats, dont le président de la chambre criminelle. Elle désigne en son sein une commission d’instruction chargée de filtrer les demandes. Le réexamen, distinct de la révision, concerne les condamnations prononcées en violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Il repose sur l’article 622-1 du code de procédure pénale. La révision proprement dite repose sur l’article 622 du même code. Seule une poignée de demandes aboutissent chaque décennie, ce qui témoigne du caractère exceptionnel de cette procédure. La procédure de révision s’inscrit dans l’évolution constante de la jurisprudence pénale, que nous avons analysée dans notre bilan des cinq arrêts criminels marquants de 2025.
Qui peut saisir la Cour de révision et de réexamen ?
L’article 622-2 du code de procédure pénale (texte officiel) énumère les requérants habilités à déposer une demande en révision.
Le texte dispose : « La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel. »
La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les cours d’appel.
Cette liste a été élargie par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 afin de permettre aux proches du condamné décédé d’agir en son nom. Le ministre de la justice et le procureur général près la Cour de cassation peuvent également saisir d’office la commission d’instruction. L’assistance d’un avocat agréé près la Cour de cassation est obligatoire pour le condamné. Les proches qui agissent après le décès doivent également se faire représenter par un avocat.
Les conditions strictes de la révision
Le fondement principal de la révision se trouve à l’article 622 du code de procédure pénale (texte officiel).
Le texte dispose : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. »
La Cour de cassation a interprété strictement cette condition. Elle exige un fait matériel ou une pièce objectivement inconnu de la juridiction au moment du procès. Un simple changement d’appréciation juridique des faits existants ne suffit pas.
Cass., Chambre criminelle, Cour de révision, 22 mai 2008, n° 06-80.525 (décision), motifs : « les mêmes faits ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel puis de la cour d’appel et que chacune de ces juridictions les a différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies ; ainsi, l’arrêt de la cour d’appel du 28 avril 2004 n’ayant révélé aucun fait nouveau ou élément inconnu du tribunal correctionnel au jour du procès, au sens de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale, la requête en révision doit être rejetée ».
La Commission de révision examine préalablement la recevabilité de la demande. Elle peut la déclarer irrecevable si elle relève d’un moyen de pur droit. Une erreur d’appréciation juridique ne constitue pas un fait nouveau.
Cass., Commission de révision, 16 novembre 2009, n° 9R-EV.011 (décision), motifs : « qu’un tel moyen n’entre pas dans les prévisions de l’article 622 du code de procédure pénale et n’est donc pas recevable ».
En outre, la demande en révision d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est irrecevable. Cette voie de recours ne vise pas les décisions de la Cour de cassation elle-même. Seuls les arrêts des cours d’appel et les jugements des tribunaux correctionnels peuvent faire l’objet d’une révision.
Le déroulement de la procédure de révision
La procédure obéit à un parcours strict et chronologique. Elle se décompose en cinq étapes essentielles que le requérant doit suivre avec rigueur.
Étape 1 : Rédaction et dépôt de la requête. Le condamné ou son mandataire rédige une requête détaillée. Il y expose le fait nouveau ou l’élément inconnu invoqué. Il joint les pièces justificatives. La requête est adressée à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen.
Étape 2 : Examen par la commission d’instruction. Cette commission, composée de cinq magistrats titulaires et de cinq suppléants, vérifie la recevabilité de la demande. Si elle est manifestement irrecevable, le président peut la rejeter par ordonnance motivée. Sinon, la commission instruit le dossier et saisit la formation de jugement.
Étape 3 : Audience publique devant la Cour de révision. La formation de jugement, composée de treize magistrats de la Cour de cassation, tient une audience publique. Le requérant et son avocat y présentent leurs arguments. L’avocat général dépose ses conclusions. La victime ou ses ayants droit peuvent être entendus.
Étape 4 : Décision de la Cour. La Cour rend sa décision en audience publique ou la met en délibéré. Si elle estime la demande mal fondée, elle la rejette. Si elle l’estime fondée, elle annule la condamnation et ordonne éventuellement un nouveau procès.
Étape 5 : Exécution de la décision. En cas d’annulation sans renvoi, le condamné est immédiatement déchargé. En cas de renvoi, une nouvelle juridiction est saisie. L’effacement du casier judiciaire et des fichiers de police judiciaire est alors ordonné.
Quelles sont les conséquences d’une décision de révision ?
L’article 622 du code de procédure pénale, dans ses alinéas suivants, précise les effets de la décision de réversion. La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée. S’il est possible de procéder à de nouveaux débats, elle renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre. Cette juridiction doit être distincte de celle dont émane la décision annulée. S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas de décès ou de prescription, elle statue au fond et décharge la mémoire des morts.
L’annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire. La cour peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire. Elle peut effacer les empreintes digitales, les empreintes génétiques et les données du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Dans le cas où l’annulation ne laisse rien subsister à la charge du condamné vivant, aucun renvoi n’est prononcé. La suppression des mentions est alors obligatoire.
La jurisprudence a précisé que la révision n’efface pas rétroactivement toutes les conséquences de la condamnation. Les obligations civiles nées de la condamnation peuvent subsister même après l’annulation pénale.
Cass., Cour de révision, 2 mars 1998, n° 98-97.091 (décision), motifs : « Tout événement ultérieur modifiant les rapports de famille, ou ayant une incidence directe sur l’existence de l’obligation alimentaire, ou sur l’étendue de celle-ci, laisse subsister l’infraction. Ainsi, l’annulation de la reconnaissance d’un enfant naturel, alors même qu’elle aboutit à l’anéantissement rétroactif du lien de filiation, ne saurait donner lieu à la révision de la condamnation de l’auteur de la reconnaissance pour abandon de famille, en raison du non-respect des obligations alimentaires mises à sa charge par une décision de justice à la suite de cette reconnaissance. »
La Cour de révision à Paris et les spécificités d’Île-de-France
La Cour de révision et de réexamen siège au Palais de Justice de Paris, au sein de la Cour de cassation. Toute demande en révision doit donc être déposée à Paris, quelle que soit la juridiction d’origine du condamné. Les requérants résidant en Île-de-France disposent d’une proximité géographique avec cette instance. Les condamnés des autres régions doivent se faire représenter par un avocat agréé près la Cour de cassation. La procédure est entièrement centralisée à Paris. Aucune cour d’appel ni tribunal ne peut examiner une demande en révision au fond.
La proximité avec les greffes de la Cour de cassation peut faciliter le suivi du dossier pour les justiciables parisiens. Le délai d’instruction varie selon la complexité de l’affaire. Il peut s’étaler sur plusieurs années, compte tenu de la rareté des décisions et de la charge de travail de la commission d’instruction. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les requérants résidant à Paris et en Île-de-France dans la préparation de leur dossier. Notre équipe d’avocats pénalistes intervient à tous les stades de la procédure.
Questions fréquentes
Peut-on demander la révision de n’importe quelle condamnation ? Non. La révision ne concerne que les condamnations définitives pour crimes ou délits. Elle exclut les contraventions et les décisions de la Cour de cassation elle-même.
Un fait nouveau suffit-il toujours à obtenir la révision ? Non. Le fait nouveau doit être de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. Une simple relaxe d’un coauteur en appel ne constitue pas en soi un fait nouveau, comme l’a confirmé la Cour de révision dans sa décision du 22 mai 2008.
La victime peut-elle s’opposer à la révision ? La victime ou ses ayants droit peuvent être entendus devant la Cour de révision. La procédure reste contradictoire. La victime dispose d’un droit d’audition, mais elle ne peut pas bloquer la demande si celle-ci est fondée.
Quel délai faut-il pour obtenir une décision ? Il n’existe pas de délai légal strict. La procédure peut durer plusieurs années. La commission d’instruction instruit le dossier avant de le transmettre à la formation de jugement. La complexité factuelle et l’ancienneté de l’affaire influencent la durée.
La révision donne-t-elle droit à une indemnisation ? L’annulation de la condamnation peut ouvrir droit à une indemnisation au titre de la réparation du préjudice subi durant la détention. Le condamné doit alors saisir la juridiction compétente ou demander une indemnité à l’État sur le fondement de la loi.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.