Le 3 août 2026 s’ouvre à New York la cinquième session de négociations de la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Ce processus, engagé depuis plus d’un an, entre dans une phase décisive : il doit aboutir dès 2027 à l’adoption d’un instrument multilatéral universel portant taxation des multinationales, imposition effective des ultra-riches et transparence fiscale renforcée. La France, qui perdrait au minimum 30 milliards d’euros par an du fait de l’évasion fiscale selon le CCFD-Terre Solidaire, y maintient paradoxalement une position « peu ambitieuse, défensive et méfiante au détriment de ses propres intérêts ». Ce décalage entre les intérêts budgétaires français et la diplomatie fiscale hexagonale mérite un décryptage juridique approfondi, à la croisée du droit conventionnel bilatéral, du réseau d’assistance administrative et des garanties fondamentales du contribuable.
I. La rupture du consensus OCDE et l’émergence du cadre onusien
I.A. L’échec programmé du modèle de l’OCDE
Le système fiscal international repose depuis un demi-siècle sur le modèle de convention fiscale élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce réseau de plus de 3 000 conventions bilatérales poursuit, selon la doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-INT-CVB, un triple objectif : « l’élimination des doubles impositions, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, et la protection des contribuables ». Les conventions fiscales sont « souvent préparées à partir de modèles mis au point par les organisations internationales, ainsi ceux publiés par l’OCDE » (BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-30, § 10).
Ce cadre a été renforcé en 2018 par la ratification par la France de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML), commentée au BOFiP BOI-INT-DG-20-25-10. Cette convention modifie l’ensemble des conventions fiscales bilatérales « afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des États à fiscalité privilégiée » (BOI-INT-DG-20-25-10, § 1). La France a notifié ses réserves et options le 26 septembre 2018, conformément au BOFiP BOI-INT-DG-20-25-20.
Pour autant, le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE a montré ses limites. L’impôt minimum mondial à 15 % (Pilier 2) a été « miné par les exceptions, un rendement décevant, le retrait des États-Unis et l’exclusion début 2026 des multinationales américaines de son champ d’application », comme le relève le CCFD-Terre Solidaire dans son communiqué du 30 juillet 2026. Le mécanisme de l’article 6 de la CML, commenté au BOFiP BOI-INT-DG-20-25-20-10, qui insère dans le préambule des conventions bilatérales la précision que celles-ci « ont pour objet de promouvoir les relations économiques et d’améliorer la coopération en matière fiscale entre États contractants », n’a pas suffi à enrayer l’évasion fiscale internationale.
L’assistance administrative entre États, pierre angulaire de la lutte contre la fraude, est régie par le BOFiP BOI-INT-DG-20-60 qui encadre « l’échange de renseignements sur demande et l’assistance au recouvrement dans le cadre des clauses conventionnelles proposées par le modèle de convention fiscale de l’OCDE ». L’assistance au recouvrement « constitue un moyen efficace pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales, notamment dans l’hypothèse où un contribuable a cherché à organiser son insolvabilité » (BOI-INT-DG-20-60, § 110). Mais ces mécanismes bilatéraux demeurent insuffisants face à des stratégies d’optimisation agressive de plus en plus sophistiquées.
I.B. La cinquième session onusienne : vers une convention-cadre multilatérale contraignante
Du 3 au 13 août 2026 se tient au siège des Nations unies à New York la cinquième session de négociations du Comité ad hoc chargé d’élaborer une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Ce processus, initié par la résolution 78/230 de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 décembre 2023, constitue une rupture majeure : pour la première fois, la gouvernance fiscale mondiale est discutée dans un cadre universel où chaque État, quelle que soit sa puissance économique, dispose d’une voix.
Les enjeux de cette session sont considérables. Le CCFD-Terre Solidaire, qui sera présent à New York du 1er au 13 août 2026, appelle la France à soutenir quatre piliers structurants : une taxation unitaire des multinationales fondée sur leur activité réelle dans les pays où elles opèrent ; un mécanisme mondial d’imposition de la fortune des ultra-riches ; des mesures de fiscalité environnementale progressive, dont une surtaxe sur les profits des industries polluantes et extractives ; et la mise en place d’un organe fiscal intergouvernemental à l’ONU garantissant une gouvernance fiscale universelle et équitable.
La position française, après quatre sessions de négociations, reste « réticente notamment à une taxation des multinationales fondée sur leur activité réelle dans les pays où elles opèrent, une imposition effective des ultra-riches, et une surtaxe sur les profits des industries polluantes et extractives ». Cette posture est d’autant plus difficile à comprendre que la France figure parmi les pays les plus affectés par l’évasion fiscale. La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), régie par le BOFiP BOI-INT-DG-20-50-10, témoigne de l’ampleur du phénomène : les critères de constitution de cette liste reposent notamment sur l’existence d’une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire « dans les conditions prévues à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE » (BOI-INT-DG-20-50-10, § 40).
II. Les implications juridiques pour le droit fiscal français et les droits du contribuable
II.A. L’articulation entre le futur instrument onusien et le réseau conventionnel bilatéral français
L’adoption d’une convention-cadre onusienne soulèverait des questions juridiques complexes d’articulation avec le dense réseau conventionnel bilatéral français. La France est partie à plus de 120 conventions fiscales bilatérales, dont la liste est détaillée à l’annexe BOI-ANNX-000309. Ces conventions, qui comportent des clauses d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, pourraient se trouver partiellement supplantées ou complétées par le nouvel instrument multilatéral.
La Cour de cassation a récemment eu à connaître de l’application des conventions fiscales bilatérales dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale. Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 23-14.305), la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’application de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 à un trust de droit canadien, au motif que la convention « s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune » y compris l’impôt de solidarité sur la fortune, et que ses stipulations priment sur la loi interne.
De même, dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n° 23-14.568), la Cour de cassation a fait application de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 pour déterminer le traitement fiscal de parts de sociétés civiles immobilières détenues par des résidents luxembourgeois, illustrant la primauté du droit conventionnel sur les dispositions internes en matière de territorialité de l’impôt.
Le juge administratif n’est pas en reste. Le Conseil d’État, dans une décision du 12 octobre 2018 (CE, n° 422618), a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les commentaires BOFiP relatifs au plafonnement de l’IFI (BOI-PAT-IFI-40-30-10), le requérant invoquant une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789. Dans un autre contentieux (CE, 31 mars 2021, n° 440543), le Conseil d’État a jugé que les dispositions relatives au plafonnement de l’IFI ne sauraient être regardées comme instituant une charge confiscatoire contraire à l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
L’enjeu de l’articulation normative est d’autant plus sensible que les conventions fiscales bilatérales comportent des stipulations relatives à l’amélioration du règlement des différends, notamment la procédure d’arbitrage prévue aux articles 18 à 26 de la partie VI de la CML, commentée au BOFiP BOI-INT-DG-20-25-20-30. Cette procédure « est contraignante et les décisions des arbitres sont obligatoires » (BOI-INT-DG-20-25-20-30, § 40). L’introduction d’un mécanisme onusien de règlement des différends pourrait entrer en concurrence avec ces stipulations.
II.B. Garanties conventionnelles et contrôle fiscal international : quelles protections pour le contribuable ?
L’intensification de la coopération fiscale internationale, qu’elle s’inscrive dans le cadre OCDE ou onusien, soulève la question essentielle des garanties offertes au contribuable. Le BOFiP BOI-CF-PGR-10-50 prévoit déjà une prorogation des délais de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger : « la notion de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires vise en pratique à cibler la mesure sur les pays qui ne satisfont pas les standards fixés par l’OCDE » (BOI-CF-PGR-10-50, § 160).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a encadré avec précision les conditions de transmission d’informations entre autorités dans un contexte international. Dans un arrêt de principe du 14 avril 2021 (Cass. com., n° 19-18.616, publié au Bulletin), la Cour a jugé qu’il ne résulte pas de l’énumération à l’article L.101 du Livre des procédures fiscales « que le législateur ait entendu exclure du champ d’application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale », y compris ceux obtenus à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale. Par un second arrêt du même jour (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-23.230, publié au Bulletin), elle a validé la transmission d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte à la suite d’une demande d’entraide internationale.
Cette jurisprudence, combinée à l’article L.76 B du Livre des procédures fiscales qui impose à l’administration d’informer le contribuable « de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition » — obligation rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. com., n° 24-14.150) — dessine un équilibre fragile entre efficacité de la lutte contre la fraude et respect des droits de la défense.
Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 23-10.403, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, prévu aux articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et « repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but », le juge ayant écarté tout grief tiré de l’incompatibilité avec « le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux garanti à l’article 63 du TFUE ».
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), régie par le BOFiP BOI-IR-CHR, s’applique « sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l’article 223 sexies du CGI est dans le champ des conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune » (BOI-IR-CHR, § 270). L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont le champ d’application est précisé au BOFiP BOI-PAT-IFI-10, s’applique également « sous réserve des conventions internationales » (BOI-PAT-IFI-10, § 30). Ces réserves conventionnelles illustrent l’intrication croissante entre droit fiscal interne et normes internationales, que la convention onusienne viendrait encore renforcer.
La loi antifraude du 25 juin 2026 (loi n° 2026-534), qui a allongé le délai de conservation des documents fiscaux à dix ans et étendu les délais de reprise en cas d’assistance administrative internationale, témoigne de l’accélération de la coopération interétatique en matière fiscale. Le modèle de convention fiscale OCDE, avec ses clauses d’échange de renseignements, ses stipulations sur l’assistance au recouvrement et ses procédures amiables, a incontestablement servi de matrice à cette dynamique. Mais l’échec du Pilier 1 (réallocation des droits d’imposition aux juridictions de marché) et l’affaiblissement du Pilier 2 (impôt minimum mondial) ont créé un vide que le processus onusien entend désormais combler.
Conclusion
La Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale constitue un tournant historique pour le droit fiscal international. Pour la France, qui préside aux destinées du premier réseau conventionnel bilatéral au monde, l’enjeu n’est pas seulement budgétaire — 30 milliards d’euros d’évasion fiscale annuelle — mais aussi juridictionnel et diplomatique. Maintenir une position défensive au sein des négociations onusiennes, alors même que la législation interne (loi antifraude du 25 juin 2026) et la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305) renforcent chaque jour les instruments de lutte contre la fraude, relève d’une contradiction que les débats budgétaires de l’automne 2026 mettront inévitablement en lumière. Les praticiens du droit fiscal — avocats, notaires, experts-comptables — doivent anticiper ces évolutions normatives qui, à terme, redessineront l’architecture même des obligations déclaratives, des garanties procédurales et des voies de recours offertes aux contribuables. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux des procédures fiscales, se tient à la disposition des entreprises et des particuliers pour les accompagner dans ce nouveau paysage normatif.
Sources consultées : BOFiP BOI-INT-CVB, BOI-INT-DG-20-60, BOI-INT-DG-20-25-10, BOI-INT-DG-20-25-20, BOI-INT-DG-20-25-20-10, BOI-INT-DG-20-25-20-30, BOI-INT-DG-20-50-10, BOI-CTX-DG-20-10-30, BOI-CF-PGR-10-50, BOI-PAT-IFI-10, BOI-IR-CHR, BOI-ANNX-000309 (Impots.gouv.fr) ; Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305 ; Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568 ; Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, publié au Bulletin ; Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-23.230, publié au Bulletin ; Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.150 ; Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403, publié au Bulletin ; CE, 12 octobre 2018, n° 422618 ; CE, 31 mars 2021, n° 440543 ; CE, 31 mars 2021, n° 440576 ; CCFD-Terre Solidaire, communiqué du 30 juillet 2026 ; Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
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