En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [L] [H] [V] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 23-14.305.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : Z 23-14.305
Demandeur: le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] et autre
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 1005/23
Ordonnance : 90172 du 8 février 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [L] [H] [V], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 octobre 2023 par laquelle M. [L] [H] [V] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-14.305 formé le 5 avril 2023 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et le directeur général des finances publiques à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 19 décembre 2023, M. [L] [H] [V] s'est désisté de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [L] [H] [V] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 23-14.305.
Fait à Paris, le 8 février 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 23-14.305 forme le 5 avril 2023 par le directeur regional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et le directeur general des finances publiques a l'encontre de l'arret rendu le 6 fevrier 2023 par la cour d'appel de Paris.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Danemark : convention fiscale France-Danemark du 4 février 2022, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?
- Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Singapour : convention fiscale France-Singapour, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?
- Bénéficiaire à Paris d'un trust de Jersey : prélèvement 990 J, droits de succession et contestation de la double imposition ?
- Formulaires Cerfa 5000-SD, 5001-SD et 5002-SD des non-résidents : attestation de résidence, retenue à la source sur dividendes, intérêts et assurance-vie et remboursement
- My California Living Trust Owns a House in France: What the Trustee Must File, What Tax Applies, and Why the French Succession Still Controls
- Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Vietnam : convention fiscale France-Vietnam, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?
- Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Portugal : convention fiscale France-Portugal, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?
- Vous vivez à Paris et percevez des revenus des Pays-Bas : convention fiscale France–Pays-Bas, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?
- Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Canada : convention fiscale France–Canada, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?
- Votre père est décédé à Toronto et vous vivez à Paris : succession France–Canada, convention de 1975, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?
- My French House Is in My American Living Trust: Why France Ignores the Trust and Taxes Your Heirs Anyway
- Votre compte à Toronto n'a jamais été déclaré et vous vivez à Paris : formulaire 3916, amende de 1 500 euros, échange automatique, régularisation et contestation du redressement ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.