Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’escroquerie en bande organisée érigée en crime : la loi du 25 juin 2026 et le nouveau visage de la répression des fraudes sociales et fiscales

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’escroquerie en bande organisée érigée en crime : la loi du 25 juin 2026 et le nouveau visage de la répression des fraudes sociales et fiscales

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, constitue une rupture majeure dans l’architecture du droit pénal économique français. En érigeant l’escroquerie commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’une personne chargée d’une mission de service public au rang de crime, le législateur franchit un seuil symbolique et procédural dont les conséquences pour la défense pénale sont considérables. La peine encourue passe de dix ans d’emprisonnement à quinze années de réclusion criminelle, assortie d’une amende d’un million d’euros, tandis que le régime procédural de la criminalité organisée devient applicable de plein droit.

Cette aggravation sans précédent — la première érection d’un délit d’escroquerie en crime depuis la refonte du code pénal de 1994 — s’inscrit dans un mouvement législatif plus large qui, depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, renforce constamment l’arsenal répressif contre la délinquance économique et financière. Elle intervient dans un contexte où la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement consolidé les outils de détection et de répression des fraudes complexes, notamment en matière de prescription, de qualification de la bande organisée et de confiscation des avoirs criminels.

L’analyse de cette réforme impose d’examiner successivement la mutation de la qualification pénale (I) puis les implications procédurales pour la stratégie de défense (II), en s’appuyant sur les arrêts les plus récents de la chambre criminelle qui éclairent, par anticipation ou par contraste, la portée de cette transformation législative.

I. La mutation de la qualification pénale : du délit correctionnel au crime

I.A. L’érection de l’escroquerie en bande organisée en infraction criminelle

L’article 313-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2026, prévoyait que les peines de l’escroquerie étaient portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque l’infraction était commise en bande organisée. Le nouvel avant-dernier alinéa du même article dispose désormais que lorsqu’elle est commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’une personne chargée d’une mission de service public, l’escroquerie est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 euros d’amende.

Le saut qualitatif est double. D’une part, la nature de la peine change : l’emprisonnement correctionnel cède la place à la réclusion criminelle, ce qui emporte des conséquences majeures sur le régime d’exécution de la peine, notamment en matière de réduction de peine, de libération conditionnelle et d’aménagement. D’autre part, la qualification criminelle déclenche l’application du régime procédural de la criminalité organisée prévu par les articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, avec son cortège de techniques d’enquête dérogatoires au droit commun.

La circonscription du champ d’application du nouveau crime mérite une attention particulière. Le législateur n’a pas érigé toute escroquerie en bande organisée en crime, mais uniquement celle commise au préjudice de trois catégories de victimes : les personnes publiques, les organismes de protection sociale et les personnes chargées d’une mission de service public. Cette délimitation traduit une volonté de concentrer la répression aggravée sur les atteintes aux finances publiques et sociales, laissant dans le champ correctionnel les escroqueries en bande organisée commises au préjudice de personnes privées. La frontière entre les deux régimes dépendra donc de la qualité de la victime, critère qui pourra soulever des difficultés d’interprétation dans les hypothèses de préjudices mixtes ou de personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.

La chambre criminelle a, de longue date, précisé les contours de la circonstance aggravante de bande organisée. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.716), elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu cette circonstance sans caractériser suffisamment « une organisation structurée entre ses membres ». La Cour énonce que la bande organisée, « qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres », ne saurait se déduire de la seule participation à plusieurs réunions destinées à élaborer une stratégie frauduleuse, fût-elle concertée. Cette exigence de structuration — qui distingue la bande organisée de la simple réunion ou de la coaction — prend une importance décuplée depuis que la circonstance aggravante détermine non plus seulement une aggravation de peine mais un changement de nature de l’infraction, du délit au crime.

La rigueur de ce contrôle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dans un arrêt du 6 septembre 2023 publié au Bulletin (Crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.045), la chambre criminelle a certes admis que les juges du fond puissent retenir une circonstance aggravante de bande organisée non visée par la prévention, à la condition expresse que le prévenu en soit préalablement avisé, invité à s’en expliquer et mis en mesure d’organiser sa défense. La Cour fonde cette solution sur les exigences de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour de Strasbourg dans les arrêts Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999 et Pereira Cruz et autres c. Portugal du 26 juin 2018.

I.B. La redéfinition corrélative de la prescription de l’escroquerie

L’érection de l’escroquerie aggravée en crime emporte une conséquence procédurale immédiate sur le régime de la prescription de l’action publique. Alors que les délits se prescrivent par six ans en application de l’article 9-1 du code de procédure pénale, les crimes obéissent à un délai de prescription de vingt ans en vertu de l’article 9-2 du même code, sous réserve des dispositions relatives aux infractions occultes ou dissimulées qui reportent le point de départ du délai.

Cette extension temporelle du champ répressif est d’autant plus significative que la chambre criminelle a, dans un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607), expressément admis que l’escroquerie puisse être qualifiée d’infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. La Cour précise que « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies ».

L’arrêt ajoute, dans un considérant de principe, que « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manoeuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ». Cette construction jurisprudentielle, qui permet de caractériser la dissimulation par les actes mêmes de l’escroquerie, élargit considérablement le champ temporel des poursuites. Appliquée au nouveau crime d’escroquerie aggravée, elle signifie que des faits commis jusqu’à vingt ans avant leur découverte pourraient donner lieu à des poursuites criminelles, pour autant que les manoeuvres de dissimulation puissent être établies.

La chambre criminelle prend soin de rappeler, dans le même arrêt, que « la possibilité de retarder le point de départ du délai de prescription du délit d’escroquerie lorsqu’elle a été dissimulée ne remet pas en cause la possibilité d’appliquer, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives ». Cette articulation entre prescription glissante et infraction dissimulée, qui vise à empêcher toute impunité des fraudes complexes s’inscrivant dans la durée, prend, sous l’empire du nouveau texte, une portée démultipliée par l’allongement du délai butoir — de douze à vingt ans — applicable aux infractions occultes ou dissimulées.

II. Les implications procédurales pour la stratégie de défense

II.A. L’application du régime de la criminalité organisée : un basculement procédural radical

La qualification criminelle de l’escroquerie en bande organisée au préjudice de la puissance publique entraîne l’application du régime procédural dérogatoire prévu par les articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, relatif à la criminalité organisée. Ce basculement se traduit par une extension considérable des pouvoirs d’enquête et une réduction corrélative des garanties offertes à la défense.

En premier lieu, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures, voire 144 heures en matière de criminalité organisée, contre 48 heures en droit commun correctionnel. Le placement en garde à vue s’accompagne de la possibilité de différer l’intervention de l’avocat jusqu’à la 48e heure, disposition qui constitue une atteinte significative aux droits de la défense que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme n’ont admise que sous des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité.

En deuxième lieu, les perquisitions peuvent être autorisées de nuit (article 706-89 CPP), y compris sans l’assentiment de la personne concernée, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Cette faculté, réservée aux affaires les plus graves, s’étend désormais aux enquêtes portant sur des faits d’escroquerie aggravée commis au détriment des finances publiques.

En troisième lieu, et c’est là l’aspect le plus intrusif, les techniques spéciales d’enquête deviennent applicables : sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules (articles 706-96 à 706-103 CPP), captation de données informatiques (article 706-102-1 CPP), interception de correspondances émises par voie de télécommunications (article 706-95 CPP), voire, dans les cas les plus graves, recours à l’infiltration (articles 706-81 et suivants CPP) ou à l’identité d’emprunt (articles 706-87-1 et suivants CPP).

L’enjeu, pour l’avocat pénaliste, est désormais de contester en amont la qualification criminelle elle-même, car c’est elle qui conditionne l’application de ce régime dérogatoire. La défense devra systématiquement vérifier, d’une part, que la circonstance de bande organisée est suffisamment caractérisée au regard des exigences jurisprudentielles rappelées par l’arrêt du 8 octobre 2025 précité et, d’autre part, que la victime entre bien dans l’une des trois catégories énumérées par le nouveau texte. Une attention particulière devra être portée aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, dont la qualification pourra faire l’objet d’un débat contentieux nourri.

La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin (Crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.646), la nécessité d’identifier précisément la personne ayant la qualité d’organe ou de représentant ayant commis l’infraction pour le compte d’une personne morale poursuivie. Cette exigence, qui vaut pour l’escroquerie en général, s’applique a fortiori au nouveau crime d’escroquerie aggravée, dont la gravité commande une identification rigoureuse des personnes physiques ayant matériellement accompli les actes frauduleux.

II.B. L’extension du régime à la fraude fiscale et le cumul des sanctions : les nouveaux défis de la défense

La loi du 25 juin 2026 ne se limite pas à l’escroquerie. Elle modifie également l’article 1744 du code général des impôts pour introduire l’aggravation de bande organisée dans les infractions de mise à disposition de moyens permettant de commettre une fraude fiscale, et y attacher le régime de la délinquance organisée de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale. Les délits de l’article 1744 entrent en outre dans le champ de compétence du Parquet national financier, dont le rôle dans la détection et la poursuite des fraudes complexes s’en trouve mécaniquement renforcé.

La loi facilite également la communication entre les services administratifs et judiciaires. Les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires peuvent désormais, sur autorisation, communiquer aux agents des administrations procédant à des contrôles fiscaux ou sociaux toutes les informations et documents recueillis dans le cadre de leurs enquêtes (article 706-1-3 CPP nouveau). Cette porosité accrue entre le renseignement administratif et la procédure judiciaire, si elle se justifie par un objectif d’efficacité répressive, soulève la question de la loyauté de la preuve et du respect du principe de finalité qui gouverne traditionnellement les échanges d’informations entre administrations.

La question du cumul des sanctions pénales et administratives, déjà au coeur de la jurisprudence de la Cour de cassation, prend une acuité nouvelle avec ce renforcement de l’articulation entre procédures. Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (Crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985, Bull.), la chambre criminelle a jugé qu’était inopérant le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne. Cette solution, qui écarte l’application du principe non bis in idem tel qu’interprété par la CJUE dans le champ des impôts nationaux, risque de devoir être réexaminée à l’aune du renforcement des sanctions pénales opéré par la loi du 25 juin 2026, qui pourrait modifier l’équilibre du cumul et justifier une nouvelle appréciation de proportionnalité.

La loi du 25 juin 2026 étend par ailleurs les techniques d’enquête administratives : l’identité d’emprunt est désormais utilisable dans le cadre de la flagrance sociale, les saisies administratives sont facilitées, et les pouvoirs d’enquête de l’Autorité des marchés financiers sont renforcés. Le texte multiplie également les sanctions administratives susceptibles de se cumuler avec les poursuites pénales, ce qui invite à s’interroger sur la conformité de ce dispositif au principe de proportionnalité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe le cumul de poursuites pour les mêmes faits.

Enfin, l’extension du champ de compétence du Parquet national financier, conjuguée à l’application du régime de la criminalité organisée, suggère que les enquêtes relatives à la nouvelle escroquerie criminelle seront désormais conduites à un niveau centralisé, avec les moyens techniques et humains que cela implique. Pour la défense, cette concentration des moyens d’enquête impose une vigilance accrue dans le suivi procédural et une maîtrise des mécanismes de nullité, dont l’invocation dans les délais requis — désormais de quatre mois à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat en matière criminelle, en application de l’article 173-1 du code de procédure pénale — constitue un levier stratégique essentiel.

La réforme du 25 juin 2026, en érigeant l’escroquerie en bande organisée au préjudice de la puissance publique en crime et en appliquant le régime de la criminalité organisée à la fraude fiscale aggravée, marque un tournant dans l’histoire du droit pénal des affaires. Elle impose à l’avocat pénaliste de repenser sa stratégie de défense à l’aune de ces nouvelles qualifications, en anticipant les conséquences procédurales — gardes à vue prolongées, techniques d’enquête intrusives, confiscations élargies — qui en découlent mécaniquement.

La jurisprudence de la chambre criminelle, en exigeant une caractérisation rigoureuse de la bande organisée et en encadrant strictement les conditions d’adjonction de cette circonstance aggravante, offre toutefois des points d’appui pour contester la qualification criminelle. C’est sur ce terrain — celui de la qualification des faits et de la régularité de la procédure — que se jouera, dans les années à venir, l’effectivité des droits de la défense face à un arsenal répressif considérablement renforcé.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en escroquerie.

📄 Circulaire officielle