La criminalisation de l’escroquerie en bande organisée par la loi du 25 juin 2026 : une rupture dans l’architecture répressive française
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, opère une mutation silencieuse mais considérable du droit pénal français. Parmi ses cent quinze articles, une disposition retient particulièrement l’attention : l’élévation de l’escroquerie commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public au rang de crime. Là où le délit était puni de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, la qualification criminelle nouvelle fait encourir quinze années de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende.
Cette aggravation, qui peut paraître anodine au regard de l’objectif affiché de lutte contre la fraude, emporte des conséquences procédurales et constitutionnelles dont la portée n’a pas encore été pleinement mesurée. En basculant dans le champ de la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale, l’escroquerie en bande organisée se voit appliquer un régime dérogatoire du droit commun : garde à vue de quatre-vingt-seize heures, sonorisation, captation de données informatiques, infiltration, et bientôt, si le projet de loi justice criminelle aboutit, la possibilité d’une cour criminelle départementale sans jury populaire.
La loi du 25 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement législatif de fond, amorcé depuis deux décennies, de criminalisation croissante de la délinquance économique et financière. Mais l’érection d’un délit économique en crime, par le seul effet de la circonstance de bande organisée, constitue une rupture dans l’échelle des valeurs protégées par le code pénal. Elle invite à s’interroger sur la cohérence de l’architecture répressive et sur sa compatibilité avec les principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent la matière pénale.
I. Une aggravation pénale inédite : l’escroquerie en bande organisée érigée en crime
A. Le nouveau régime de l’article 313-2 du code pénal
Aux termes de l’article 313-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026 :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée. »
Le 5° de l’article 313-2 vise l’escroquerie commise « au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu ». L’alinéa suivant précise que « les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sont applicables à l’infraction mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article », ce qui emporte l’application de la période de sûreté.
L’innovation est double. D’une part, le quantum de la peine privative de liberté passe de dix ans d’emprisonnement à quinze ans de réclusion criminelle, ce qui modifie la nature même de la sanction : l’emprisonnement est une peine correctionnelle, la réclusion criminelle est une peine criminelle. D’autre part, le texte consacre la première hypothèse dans le code pénal d’un crime purement économique, c’est-à-dire d’une infraction contre les biens érigée en crime par le seul effet de la circonstance aggravante de bande organisée, sans qu’aucune atteinte à l’intégrité physique des personnes ne soit en cause.
Cette évolution n’est pas sans précédent dans la construction prétorienne de l’escroquerie en bande organisée. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de connaître de faits d’escroquerie en bande organisée au préjudice de l’État, notamment dans un arrêt du 26 novembre 2025 par lequel elle a jugé que « la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen » en retenant la culpabilité de plusieurs prévenus pour des faits d’escroquerie en bande organisée au préjudice de l’État français, à raison d’un système de défiscalisation frauduleuse via des associations (Crim., 26 nov. 2025, n° 24-83.595, publié au Bulletin). Mais à l’époque, l’infraction restait un délit, puni de dix ans d’emprisonnement.
La chambre criminelle avait également statué le 8 octobre 2025 sur une tentative d’escroquerie en bande organisée, cassant partiellement l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’élément intentionnel de la circonstance aggravante (Crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.716). Le 4 septembre 2024, elle avait également rappelé que « le délit d’escroquerie n’exige pas que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes du consentement de la victime » (Crim., 4 sept. 2024, n° 23-81.470). Ces décisions témoignent d’une construction jurisprudentielle déjà ferme de la circonstance de bande organisée en matière d’escroquerie, que le législateur vient aujourd’hui consacrer en la portant au niveau criminel.
La loi du 25 juin 2026 s’inscrit plus largement dans une politique de durcissement de la réponse pénale à la fraude, comme en témoignent les propos de Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, qui relève dans son commentaire publié au Dalloz Actualité le 9 juillet 2026 que « la loi ne pouvait que prendre la forme d’un enchevêtrement touffu de textes », en raison de « la diversité des acteurs mobilisés dans la lutte contre la fraude, chacun officiant selon des textes distincts et des codes différents ».
B. L’extension corrélative de la procédure applicable à la criminalité organisée
L’article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, ajoute un 22° à la liste des infractions relevant de la procédure dérogatoire de la criminalité organisée : « Crime d’escroquerie en bande organisée mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal » (article 706-73, 22° du code de procédure pénale).
Cette inscription emporte des conséquences procédurales majeures. La procédure applicable à la criminalité organisée, prévue par le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, autorise des mesures d’enquête exorbitantes du droit commun : garde à vue de quatre-vingt-seize heures (article 706-88), possibilité de différer l’intervention de l’avocat pendant quarante-huit heures, sonorisation et fixation d’images de certains lieux (article 706-96), captation de données informatiques (article 706-102-1), infiltration (article 706-81), interdiction de communiquer pendant une durée maximale de quarante-huit heures pour les infractions les plus graves, et recours aux techniques de renseignement.
L’extension du champ de la criminalité organisée à une infraction économique constitue un précédent notable. Jusqu’alors, l’article 706-73 du code de procédure pénale ne visait que des infractions portant atteinte aux personnes (meurtre, viol, enlèvement, traite des êtres humains) ou à la sûreté de l’État (terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive), ainsi que certaines infractions particulièrement graves comme le trafic de stupéfiants, le proxénétisme aggravé, ou le vol en bande organisée. L’escroquerie en bande organisée rejoint désormais cette liste.
La chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises le caractère exceptionnel de ces mesures et la nécessité d’un contrôle strict de leur proportionnalité (Crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486, publié au Bulletin). Dans cet arrêt, elle a notamment jugé que « l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions, même définitives, de l’administration fiscale, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites pénales ». Cette jurisprudence, qui admet une large autonomie du pénal par rapport à l’administratif, prend une dimension nouvelle avec la criminalisation de l’escroquerie en bande organisée.
Par ailleurs, l’article 1744 du code général des impôts est également modifié par la loi du 25 juin 2026 : les peines prévues pour les infractions de mise à disposition de moyens permettant de commettre une fraude fiscale sont aggravées et la circonstance de bande organisée y est introduite. La procédure de la criminalité organisée devient applicable à ces faits, qui entrent désormais dans le champ de compétence du Parquet national financier (PNF).
II. Les tensions constitutionnelles et conventionnelles du nouveau dispositif
A. Le cumul des sanctions administratives et pénales à l’épreuve du principe ne bis in idem
La loi du 25 juin 2026 aggrave le risque de cumul entre les sanctions administratives et les sanctions pénales, question centrale du droit répressif contemporain. En effet, les faits d’escroquerie en bande organisée au préjudice d’un organisme de protection sociale ou de l’administration fiscale sont, par hypothèse, également susceptibles de donner lieu à des redressements et à des sanctions administratives. La criminalisation de ces faits renforce mécaniquement la charge répressive globale pesant sur le justiciable.
La chambre criminelle a construit, depuis plusieurs années, un régime de compatibilité entre le cumul de sanctions et le principe ne bis in idem. L’arrêt de principe du 22 mars 2023 a posé que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale » (Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, publié au Bulletin).
Cet arrêt tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mai 2022 (CJUE, 5 mai 2022, C-570/20), qui a dit pour droit que « le droit fondamental garanti par l’article 50 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 52, § 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la limitation aux cas les plus graves du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de TVA ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale ».
Le juge pénal doit également vérifier « que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire » et « s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise » (Crim., 22 mars 2023, précité).
Appliquée à l’escroquerie en bande organisée érigée en crime, cette jurisprudence soulève une difficulté inédite. La qualification criminelle emporte, par elle-même, une charge répressive considérablement alourdie : quinze années de réclusion criminelle encourues, là où la qualification correctionnelle antérieure n’en faisait encourir que dix. Si le prévenu a déjà fait l’objet de sanctions administratives définitives, le juge pénal devra s’assurer que l’ensemble des sanctions prononcées ne soit pas excessif, ce qui pourrait le conduire, paradoxalement, à moduler la peine criminelle en deçà de ce que la qualification nouvelle laisse attendre.
Le Conseil constitutionnel avait déjà posé, dans ses décisions du 24 juin 2016 (n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC), une réserve d’interprétation selon laquelle « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences en jugeant que « lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature » (Crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985, publié au Bulletin). Mais lorsqu’il prononce une peine privative de liberté, ce qui est le propre de la qualification criminelle, l’exigence de proportionnalité demeure entière.
La question de la prévisibilité du cumul, au sens de la jurisprudence de la CJUE, se pose avec une acuité particulière pour les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026. Les personnes poursuivies pour des faits d’escroquerie en bande organisée commis avant le 27 juin 2026 pourront-elles se voir appliquer rétroactivement la qualification criminelle nouvelle ? Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, y fait obstacle. Mais la tentation est forte, pour le législateur, de voir dans la criminalisation une simple aggravation de peine applicable aux faits commis postérieurement, sans mesurer les conséquences de la mutation procédurale qu’elle emporte.
B. La porosité entre administrations et autorité judiciaire face aux droits de la défense
Au-delà du cumul des sanctions, la loi du 25 juin 2026 instaure des mécanismes de coopération renforcée entre l’administration et l’autorité judiciaire dont la compatibilité avec les droits de la défense mérite d’être interrogée.
L’article 706-1-3 du code de procédure pénale, créé par la loi nouvelle, dispose que « par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application des articles 28-1 et 28-2 peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes les informations et tous les documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d’être utiles à l’accomplissement de cette mission de contrôle » (article 706-1-3 du code de procédure pénale).
Cette disposition crée une porosité inédite entre la phase administrative du contrôle fiscal et la phase judiciaire de l’enquête pénale. Les informations recueillies sous le régime protecteur du secret de l’enquête et de l’instruction (article 11 du code de procédure pénale) peuvent désormais être transmises à l’administration fiscale, qui pourra les utiliser dans le cadre de ses propres procédures de contrôle et de sanction. Réciproquement, les informations recueillies par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs d’investigation propres pourront, par les canaux traditionnels de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales, être transmises à l’autorité judiciaire.
Le risque de contournement des garanties procédurales est réel. Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale (droit de communication, droit de visite et de saisie de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, contrôle inopiné) ne sont pas soumis aux mêmes garanties que les actes d’enquête pénale (information du procureur de la République, contrôle du juge des libertés et de la détention, assistance de l’avocat). La circulation des informations entre ces deux sphères, que la loi du 25 juin 2026 facilite, pourrait permettre à l’accusation de bénéficier indirectement de renseignements obtenus sans les garanties de la procédure pénale.
Théo Scherer relève à cet égard que « la dualité des finalités d’action de ces acteurs » constitue l’un des « facteurs de complexité » de la loi, et que « plus le temps passe, plus ces branches du droit se rapprochent, notamment au regard des évolutions des pouvoirs d’investigation des agents de l’administration ». Il observe également « qu’il existe de nombreuses interactions et synergies entre les deux matières, renforcées par la loi du 25 juin 2026 ».
La chambre criminelle a certes posé des garde-fous. Elle a jugé que les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires « ne peuvent, pendant la durée de leur mission, exercer d’autres attributions ni accomplir d’autres actes que ceux régis par le code de procédure pénale » (Crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985, précité). Mais la loi du 25 juin 2026 pratique une brèche dans ce cloisonnement : les agents peuvent désormais transmettre à leur administration d’origine les informations obtenues dans le cadre judiciaire. La porosité devient structurelle.
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec constance que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, implique le respect du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense. Le transfert d’informations entre la sphère administrative et la sphère judiciaire, sans que la personne poursuivie puisse en connaître l’exacte étendue, est de nature à compromettre cet équilibre.
Enfin, l’extension du champ de la criminalité organisée aux infractions économiques pose la question de la proportionnalité des mesures d’enquête dérogatoires. La Cour de cassation a certes jugé que la procédure applicable à l’enquête en matière de criminalité organisée « n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles dès lors que ces mesures sont prévues par un texte, qu’elles sont autorisées par un magistrat et qu’elles sont proportionnées à la gravité de l’infraction » (Crim., 22 mars 2023, précité). Mais la gravité de l’infraction d’escroquerie, fût-elle commise en bande organisée, est-elle comparable à celle du meurtre, du viol, du terrorisme ou du trafic de stupéfiants, pour lesquels ces mesures ont été conçues ?
Conclusion
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales constitue une étape significative dans la criminalisation de la délinquance économique et financière. En érigeant l’escroquerie en bande organisée au préjudice des personnes publiques en crime, elle modifie en profondeur l’architecture répressive française.
Cette évolution, légitime dans son objectif de protection des finances publiques, n’est pas sans soulever des difficultés juridiques sérieuses. La tension avec le principe ne bis in idem, le risque de cumul disproportionné de sanctions, la porosité entre les procédures administratives et pénales, et l’extension du régime de la criminalité organisée à une infraction économique sont autant de points qui appelleront, dans les mois et les années à venir, un contrôle exigeant des juridictions, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou judiciaires.
Les praticiens du droit pénal des affaires devront intégrer ces nouvelles dispositions dans leur stratégie de défense, en veillant à soulever systématiquement les moyens tirés de la violation des principes constitutionnels et conventionnels, et en anticipant les conséquences procédurales de la qualification criminelle nouvelle. La défense pénale, dans ce domaine en pleine mutation, devra plus que jamais se montrer vigilante et créative.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les personnes physiques et morales confrontées à des procédures pénales complexes, notamment en droit pénal des affaires et en droit pénal fiscal.