Le 13 juillet 2026, la Suède franchissait un cap inédit dans la conditionnalité comportementale du droit au séjour des étrangers. La loi adoptée le 15 juin 2026 par le Parlement suédois élargit considérablement les critères liés au mode de vie et au comportement de l’étranger pour l’obtention et la conservation des titres de séjour relevant du droit national. Au-delà des seules infractions pénales, les autorités suédoises peuvent désormais prendre en considération le non-respect des lois et règlements, les dettes impayées, l’utilisation abusive du système social ou encore des moyens de subsistance jugés malhonnêtes. Si cette réforme suscite un débat politique intense en France, où plusieurs responsables de la droite et de l’extrême droite appellent à s’en inspirer, elle interroge frontalement l’office du juge administratif français, déjà confronté à une multiplication des refus de séjour fondés sur des critères comportementaux. Dans quelle mesure le droit français dispose-t-il déjà d’instruments permettant une moralisation du séjour, et quel est le rôle du juge administratif dans le contrôle de ces décisions ?
I. La conditionnalité comportementale du droit au séjour : du laboratoire suédois aux instruments du droit français
I.A. Le tournant suédois du 13 juillet 2026 : l’élargissement inédit des critères comportementaux
La réforme suédoise entrée en vigueur le 13 juillet 2026 constitue une rupture conceptuelle majeure dans l’architecture du droit des étrangers européen. Là où les législations nationales subordonnaient traditionnellement le séjour à l’absence de condamnation pénale, la Suède introduit un continuum comportemental qui permet d’apprécier la « bonne conduite » de l’étranger à l’aune de critères extra-pénaux. Le texte prévoit expressément que les autorités pourront prendre en considération le non-respect des lois, règlements, décisions de justice ou injonctions administratives, l’utilisation abusive du système social, des moyens de subsistance jugés malhonnêtes ou encore certaines dettes impayées.
Le législateur suédois a toutefois assorti cette extension de garanties procédurales : la loi exclut toute automaticité et impose une appréciation globale et proportionnée de chaque dossier. Plus l’étranger possède des attaches réelles et solides en Suède, plus les manquements devront être graves pour justifier le retrait ou le refus de son titre. Cette clause de proportionnalité, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 8 de la Convention, constitue le verrou protecteur du dispositif — celui-là même que le juge administratif français mobilise quotidiennement dans le contrôle des décisions préfectorales.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction assumée des conditions de séjour en Suède, qui a également supprimé, depuis le 12 juillet 2026, la possibilité pour les titulaires d’un permis lié à l’asile d’obtenir à terme un permis de séjour permanent. Comme le relevait le GISTI dans son numéro 149 de la revue Plein droit du 8 juillet 2026, « L’Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure », le continent européen connaît une convergence des politiques restrictives qui transcende les clivages gauche-droite traditionnels, le Danemark et la Suède social-démocrate en étant les illustrations les plus frappantes.
I.B. Les instruments français existants de la moralisation du droit au séjour : menace à l’ordre public et exigence de bonnes vie et mœurs
Le droit français n’a pas attendu la réforme suédoise pour intégrer des critères comportementaux dans l’appréciation du droit au séjour. L’arsenal juridique français comporte plusieurs fondements permettant à l’administration de refuser un titre de séjour ou de l’abroger en raison du comportement de l’étranger.
En premier lieu, l’article L. 412-5 du CESEDA pose le principe général selon lequel « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour ». Ce texte, applicable à l’ensemble des titres de séjour, est complété par l’article L. 432-1 qui permet de refuser, « par une décision motivée », la délivrance d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident à « tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».
La notion de « menace pour l’ordre public » est une notion fonctionnelle dont le contenu est précisé par la jurisprudence administrative. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 septembre 2024 (n° 24PA03681), rappelle que le préfet peut se fonder sur l’ensemble des éléments du comportement de l’étranger, y compris des condamnations pénales même anciennes, dès lors qu’elles révèlent une dangerosité persistante. Dans cette affaire, la cour a validé le refus de certificat de résidence opposé à un ressortissant algérien condamné en 2021 pour outrage à agent d’exploitant de réseau de transport public, en relevant que l’intéressé était « défavorablement connu des services de police ».
En deuxième lieu, le droit de la nationalité française comporte une exigence de bonnes vie et mœurs codifiée à l’article 21-23 du code civil, aux termes duquel : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code ». La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 avril 2024 (n° 22NT03221), a précisé la portée de cette exigence en jugeant que des faits de complicité d’escroquerie et de recel, de conduite sans permis, commis entre 1999 et 2007, pouvaient encore, « en dépit de leur ancienneté, eu égard à leur nature, à leur réitération et à leur gravité », fonder l’irrecevabilité d’une demande de naturalisation pour défaut de bonnes vie et mœurs. La cour a toutefois pris soin de vérifier que le requérant n’avait pas bénéficié d’une réhabilitation de plein droit au sens de l’article 133-13 du code pénal, ce qui illustre l’encadrement juridictionnel de ce pouvoir.
En troisième lieu, l’article 21-4 du code civil permet au Gouvernement de s’opposer par décret en Conseil d’État, « pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique », à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans. La situation effective de polygamie ou la condamnation pour violences sur mineur de quinze ans sont constitutives du défaut d’assimilation. Cette disposition illustre la porosité entre les critères comportementaux et l’appréciation de l’intégration républicaine.
Le contraste entre le modèle suédois et le droit français est éclairant : là où la Suède a fait le choix d’une loi-cadre énumérative élargissant le spectre des comportements reprochables, la France a construit un édifice jurisprudentiel de standards ouverts — menace pour l’ordre public, bonnes vie et mœurs, défaut d’assimilation — dont le contenu est largement déterminé par le juge administratif. C’est précisément cet office prétorien qui constitue aujourd’hui la différence fondamentale entre les deux systèmes : en Suède, le législateur dicte la liste des comportements ; en France, c’est le juge qui en module l’application.
II. L’office du juge administratif français : un rempart contre une moralisation disproportionnée du droit au séjour
II.A. Le triple contrôle juridictionnel : motivation, examen particulier et proportionnalité de la menace
Face aux décisions de refus de séjour fondées sur des critères comportementaux, le juge administratif français a développé un contrôle à triple détente qui constitue une protection substantielle contre l’arbitraire administratif.
En premier lieu, le contrôle de la motivation formelle des décisions. L’obligation de motivation découle des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui imposent que les décisions individuelles défavorables « comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24DA01564, publié C), a rappelé que la motivation doit comporter « les considérations de droit et de fait sur lesquelles [le préfet] a entendu fonder sa décision », sans exiger un exposé exhaustif de tous les éléments de la situation de l’étranger. La cour censure en revanche les décisions stéréotypées qui se bornent à reproduire des formules-types sans référence aux circonstances propres du dossier.
En deuxième lieu, le contrôle du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du demandeur. Ce contrôle, distinct de celui de la motivation, sanctionne le préfet qui n’a pas pris en compte l’ensemble des éléments pertinents de la situation de l’intéressé avant de statuer. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 octobre 2024 (n° 24PA04885), a expressément relevé que le préfet de police n’avait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’étranger avant d’édicter une obligation de quitter le territoire, en se bornant à mentionner un précédent refus de titre de séjour sans vérifier le droit au séjour de l’intéressé au regard de sa demande en cours. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23NC01121, publié C), a annulé une OQTF au motif que « la préfète n’a pas pris en considération les éléments de cette demande avant de prononcer à l’encontre de l’intéressé une obligation de quitter le territoire », alors même que celui-ci avait présenté une promesse d’embauche et justifiait d’une insertion professionnelle.
En troisième lieu, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public. Ce contrôle permet au juge de vérifier que les faits reprochés à l’étranger caractérisent bien une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour justifier le refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24DA00708), a ainsi examiné si le comportement de la requérante — condamnée pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et dont la libération conditionnelle avait été révoquée — constituait « une menace toujours actuelle pour l’ordre public », validant in fine l’appréciation préfectorale au regard de la gravité des faits.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 25PA00081, publié C), a synthétisé ce contrôle en rappelant que le préfet doit apprécier la menace à l’ordre public au regard de « la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel ». Dans cette affaire, la cour a censuré le refus de carte de résident opposé à un étranger en relevant que les faits étaient anciens et isolés, et ne caractérisaient pas une menace actuelle pour l’ordre public.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 22PA04038), a procédé à un contrôle approfondi de proportionnalité en mettant en balance, d’une part, le « parcours délinquant mené par le requérant depuis son très jeune âge » ayant entraîné de multiples condamnations et, d’autre part, sa résidence en France depuis l’âge de 9 ans, la présence de ses demi-sœurs et de sa mère en situation régulière, et le décès de son père. Ce balancing test, directement issu de la méthodologie de la Cour européenne des droits de l’homme, illustre la sophistication du contrôle juridictionnel français en matière de refus de séjour pour motif d’ordre public.
II.B. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme standard protecteur ultime
Le dernier rempart juridictionnel contre une moralisation excessive du droit au séjour réside dans le contrôle de proportionnalité opéré au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a posé, dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006 (requête n° 46410/99), les critères du contrôle de proportionnalité en matière d’éloignement des étrangers : nature et gravité de l’infraction, durée du séjour, temps écoulé depuis l’infraction, conduite pendant cette période, nationalités des personnes concernées, situation familiale, et solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays d’accueil.
Le juge administratif français fait une application systématique de cette grille d’analyse. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24NC00143), a vérifié si l’ingérence dans la vie privée et familiale du requérant était « nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales » au sens de l’article 8 § 2, en prenant en considération son insertion professionnelle, la nationalité française de son épouse et de ses enfants, et la durée de sa résidence en France. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 avril 2025 (n° 25PA03087), a expressément rappelé que les restrictions au séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille « ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave », en censurant le refus de titre fondé sur des condamnations anciennes de sept ans et demi.
Ce standard européen constitue une limite indépassable à toute velléité d’importation du modèle suédois en droit français. Là où la loi suédoise autorise la prise en compte de « dettes impayées » ou de « moyens de subsistance jugés malhonnêtes », le juge administratif français ne pourrait, sous l’empire de la Convention, faire de ces seuls éléments le fondement d’un refus de séjour ou d’une mesure d’éloignement sans violer l’exigence de proportionnalité. L’ingérence dans la vie privée et familiale doit être justifiée par un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime poursuivi.
La robustesse de ce verrou conventionnel a été réaffirmée avec éclat par le Conseil d’État dans son arrêt du 2 juillet 2026 (n° 505764), par lequel la Haute juridiction a censuré, pour inexacte qualification juridique des faits, le refus de titre de séjour opposé à un étranger résidant en France depuis 31 ans. Le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel avait inexactement qualifié les faits en considérant que le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, alors que l’intéressé justifiait d’une présence ancienne et continue sur le territoire, d’une insertion professionnelle stable et de l’absence de toute menace actuelle pour l’ordre public.
Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 9 juin 2026 (n° 506729, 2e-7e chambres réunies), a également rappelé que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention, et non un simple contrôle de l’erreur manifeste. Cette affirmation, qui s’inscrit dans le mouvement d’intensification du contrôle du juge administratif sur les décisions relatives au séjour des étrangers, constitue un signal fort adressé aux préfectures : le comportement de l’étranger ne peut fonder un refus de séjour que s’il caractérise une menace suffisamment caractérisée pour l’ordre public, appréciée concrètement et proportionnée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
Cette intensification du contrôle juridictionnel trouve une illustration supplémentaire dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 4 février 2025 (n° 23VE02522, publié C), qui a rappelé que l’obligation de quitter le territoire français ne peut être édictée sans que le préfet ait préalablement examiné l’ensemble de la situation de l’étranger. Dans cette espèce, la cour a sanctionné le préfet des Hauts-de-Seine qui avait édicté une OQTF sans délai alors que l’intéressé avait une demande de titre de séjour en cours d’instruction, ce qui caractérisait un défaut d’examen particulier. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 24PA03796), a annulé une OQTF sans délai en relevant que le préfet n’avait pas tenu compte de ce que l’étranger « réunissait l’ensemble des documents nécessaires au dépôt de son dossier auprès de la préfecture », ce qui faisait obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement avant l’examen de sa demande.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23LY01603), a quant à elle rappelé que le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il refuse un titre de séjour sans examiner la situation du requérant au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour. Le juge lyonnais a ainsi annulé un refus de séjour qui méconnaissait l’obligation d’examen exhaustif de tous les fondements légaux susceptibles de justifier la régularisation de l’étranger. Cette obligation d’examen complet des fondements juridiques disponibles constitue une garantie substantielle contre les décisions préfectorales qui se borneraient à opposer un motif d’ordre public sans rechercher si d’autres dispositions pourraient fonder un droit au séjour.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 23VE02522, publié C), a également rappelé que l’obligation de quitter le territoire français ne peut être édictée sans que le préfet ait préalablement examiné l’ensemble de la situation de l’étranger, y compris sa demande de titre de séjour en cours d’instruction. Le juge considère en effet que le défaut d’examen particulier constitue un vice substantiel justifiant l’annulation de la décision.
En définitive, si le modèle suédois de la « bonne conduite » suscite un intérêt politique certain en France, le droit français dispose déjà d’un arsenal normatif étendu permettant à l’administration de fonder des refus de séjour sur le comportement de l’étranger. La véritable spécificité française réside moins dans l’étendue des critères que dans l’intensité du contrôle juridictionnel qui en encadre la mise en œuvre. Le triple standard de contrôle — motivation, examen particulier, proportionnalité —, conjugué au verrou conventionnel de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, confère au juge administratif français un office de régulation qui le distingue fondamentalement de ses homologues nordiques.
Il est d’ailleurs significatif que la réforme suédoise elle-même ait intégré une clause de proportionnalité inspirée de la jurisprudence de Strasbourg, reconnaissant implicitement que l’extension des critères comportementaux ne peut s’affranchir du standard conventionnel. La loi du 13 juillet 2026 prévoit en effet que « plus l’étranger possède des attaches réelles et solides en Suède, notamment par son insertion dans la société ou sa situation familiale, plus les manquements devront être graves pour justifier le retrait de son titre ». Cette clause, qui transpose dans la loi le balancing test de la Cour européenne, illustre la tension fondamentale qui traverse l’ensemble des droits nationaux des étrangers en Europe : jusqu’où l’État peut-il conditionner le séjour au mérite comportemental sans violer le droit à la vie privée et familiale ?
La France n’échappe pas à cette tension. La multiplication des fondements textuels permettant de refuser un titre de séjour pour des motifs comportementaux — menace à l’ordre public (L. 412-5 et L. 432-1 CESEDA), exigence de bonnes vie et mœurs (article 21-23 code civil), opposition pour indignité ou défaut d’assimilation (article 21-4 code civil), condition de respect des principes républicains (contrat d’intégration républicaine, article L. 413-7 CESEDA) — témoigne d’une tendance législative à la moralisation du droit des étrangers. Mais cette tendance se heurte à un office du juge administratif qui, loin d’être un simple valideur des décisions préfectorales, exerce un contrôle de plus en plus approfondi sur la matérialité, la qualification juridique et la proportionnalité des motifs comportementaux invoqués.
Le débat sur l’importation du modèle suédois en France mérite dès lors d’être éclairé par une analyse juridique rigoureuse : au-delà du symbole politique, c’est bien l’office du juge administratif qui détermine, in fine, le point d’équilibre entre la légitime protection de l’ordre public et la non moins légitime garantie des droits fondamentaux des étrangers.
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Cet article constitue une analyse juridique à visée doctrinale. Les décisions de justice citées sont accessibles dans leur version intégrale sur Legifrance. Pour toute question relative à votre situation personnelle, prenez contact avec le cabinet.
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