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Le double encadrement des arrêts de travail par la LFSS 2026 et la jurisprudence de la chambre sociale : plafonnement légal et contre-visite patronale

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Maître Hassan KOHEN
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Le double encadrement des arrêts de travail par la LFSS 2026 et la jurisprudence de la chambre sociale : plafonnement légal et contre-visite patronale

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La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit, par son article 81, un plafonnement de la durée de prescription des arrêts de travail dont la portée dépasse le seul champ de l’assurance maladie pour intéresser directement le droit du contrat de travail. La mesure, qui limite la première prescription à trente et un jours et les prolongations à soixante-deux jours à compter du 1er septembre 2026, s’articule avec un dispositif plus ancien mais toujours central dans le contentieux prud’homal : la contre-visite médicale diligentée par l’employeur sur le fondement de l’article L. 1226-1 du code du travail. Ces deux mécanismes, l’un réglementaire et récent, l’autre légal et éprouvé, dessinent un double encadrement de la suspension du contrat de travail pour maladie qui mérite une analyse croisée, tant leurs effets se conjuguent et se potentialisent dans le contentieux de la rupture.

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, a validé l’essentiel des dispositions de l’article 81 par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, écartant les griefs tirés de la méconnaissance du droit à la protection de la santé. La chambre sociale de la Cour de cassation, pour sa part, a construit au cours des trois dernières années une jurisprudence dense sur les obligations de l’employeur durant la suspension du contrat de travail pour maladie. L’étude de ces deux corps de règles permet d’éclairer le nouvel équilibre qui se dessine entre le pouvoir de contrôle de l’employeur, la protection de la santé du salarié et l’office du juge prud’homal. La présente analyse se propose de montrer comment l’articulation de ces deux dispositifs, l’un patronal et l’autre législatif, redéfinit les conditions dans lesquelles l’employeur peut contrôler l’arrêt de travail tout en restant tenu d’une obligation de sécurité dont la chambre sociale ne cesse de rappeler la portée.

I. La contre-visite médicale patronale, un pouvoir de l’employeur strictement encadré par la chambre sociale

A. Le fondement légal et les conditions d’exercice de la contre-visite

L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les formes et conditions de la contre-visite. L’article R. 1226-10 du même code précise que l’employeur peut faire procéder à une contre-visite du salarié absent par un médecin de son choix, et que celui-ci doit se tenir informé du lieu de repos du salarié pour permettre l’exercice de ce contrôle.

La contre-visite s’analyse comme une prérogative patronale destinée à vérifier la réalité et la justification médicale de l’arrêt de travail. Elle conditionne le versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1, sans toutefois priver le salarié du bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale, qui relèvent d’un régime distinct. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-21.299, publié au Bulletin), que le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté. Cette décision, rendue en formation de publication, rappelle que le droit à indemnisation complémentaire ne saurait être subordonné à des conditions que la loi n’a pas prévues.

Par ailleurs, l’employeur qui diligente une contre-visite doit respecter un cadre procédural strict. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juin 2025 (n° 24/05324), a rappelé que l’article L. 315-1 II du code de la sécurité sociale met à la charge du médecin qui réalise la contre-visite l’obligation de transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. La cour a jugé que l’employeur doit être en mesure de justifier de cette transmission dans le délai requis, à défaut de quoi les conclusions de la contre-visite ne peuvent fonder une demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail. Cette exigence de diligence, que la cour d’appel a fait prévaloir sur la seule réalisation de la contre-visite, illustre l’encadrement procédural rigoureux qui entoure l’exercice de ce pouvoir patronal.

B. L’articulation de la contre-visite avec l’obligation de sécurité de l’employeur

La contre-visite ne peut être détachée de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 24/01126), a rappelé qu’il appartient à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par ces textes, et qu’il incombe au juge du fond de caractériser le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations et d’établir le lien de causalité entre ce manquement et la dégradation de l’état de santé du salarié. La cour a relevé que l’absence de visites médicales durant quatre années, alors que le salarié bénéficiait d’un suivi obligatoire, constituait un manquement caractérisé de l’employeur à son obligation de sécurité.

Or, la contre-visite médicale, si elle est exercée dans des conditions qui méconnaissent les droits du salarié ou qui traduisent une intention de pression sur celui-ci, peut elle-même caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La chambre sociale a, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 24-12.951), rappelé que seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. Cette solution consacre l’autonomie de la visite de reprise par rapport à la contre-visite patronale : la première relève de la compétence exclusive du médecin du travail et conditionne la reprise effective du contrat, la seconde constitue un simple contrôle de la justification de l’arrêt sans effet suspensif sur le contrat lui-même.

Le médecin du travail peut d’ailleurs constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail, comme l’a jugé la chambre sociale dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.511, publié au Bulletin). Cette décision, qui admet que la constatation de l’inaptitude puisse intervenir pendant la période de suspension du contrat, renforce le rôle du médecin du travail comme garant de la santé du salarié face aux prérogatives de contrôle de l’employeur et souligne la nécessité, pour celui-ci, de veiller à ce que la contre-visite, en tant que pouvoir discrétionnaire, ne dégénère pas en une pression de nature à compromettre le processus de guérison. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement vérifier, à la lecture des pièces médicales et des courriers de l’employeur, si ce dernier a respecté l’équilibre entre son droit de contrôle et l’obligation de sécurité qui lui incombe.

II. La LFSS 2026, un plafonnement légal des arrêts de travail qui redessine les frontières du contentieux

A. L’article 81 de la LFSS 2026 : une réforme constitutionnellement validée mais structurellement contestée

L’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les articles L. 162-4-1, L. 162-4-4 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafonnement de la durée de prescription des arrêts de travail. En primo-prescription, la durée est limitée à trente et un jours. En cas de prolongation, la durée ne peut excéder soixante-deux jours. Le texte prévoit toutefois une exception : le médecin peut déroger à ce plafond en justifiant, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération des recommandations de la Haute Autorité de santé. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er septembre 2026, par renvoi exprès du VI de l’article 81.

Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés du groupe La France insoumise, a validé ces dispositions par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, en écartant les griefs tirés de la méconnaissance du droit à la protection de la santé consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Les requérants faisaient valoir que le plafonnement de la durée de prescription méconnaissait l’objectif à valeur constitutionnelle du droit à la santé, introduisait un risque de dégradation de l’accès aux soins et constituait une rupture d’égalité entre les assurés. Le Conseil a toutefois considéré que le législateur avait assorti le dispositif de garanties suffisantes, notamment par la faculté de dérogation laissée au médecin prescripteur et le renvoi aux recommandations de la Haute Autorité de santé, pour assurer la conciliation entre l’objectif de maîtrise des dépenses de santé et l’exigence constitutionnelle de protection de la santé.

La réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des arrêts de travail. Les décrets du 13 juin 2026, pris pour l’application de l’article 81, ont précisé les modalités du plafonnement et les conditions de la dérogation médicale. Le corps médical, par la voix de plusieurs syndicats, a exprimé de vives réserves sur une mesure qui, selon eux, porte atteinte à la liberté de prescription et fait peser sur le médecin une charge administrative nouvelle, au détriment de la relation de soins. Ces critiques, si elles n’ont pas prospéré devant le Conseil constitutionnel, nourrissent un débat qui pourrait trouver un prolongement contentieux devant le juge administratif, voire devant le juge prud’homal lorsque l’application du plafonnement aura des conséquences directes sur la situation contractuelle du salarié.

B. Les conséquences de la réforme sur le contentieux prud’homal et les garanties protectrices du salarié

Le plafonnement de la durée des arrêts de travail aura des répercussions directes sur le contentieux prud’homal, dans au moins trois directions. La première concerne le licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise. La jurisprudence constante de la chambre sociale subordonne la validité d’un tel licenciement à deux conditions cumulatives : la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise par l’absence prolongée du salarié et la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 22/02332), a rappelé que l’appréciation de ce motif est faite à la date du licenciement et que l’absence prolongée du salarié ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu’en raison de la situation objective de l’entreprise. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 23/03669), a précisé que la perturbation doit affecter l’entreprise elle-même, et non un simple service ou établissement. Avec la nouvelle limitation des durées de prescription, les arrêts de travail seront mécaniquement plus courts, ce qui pourrait réduire le nombre de situations dans lesquelles l’employeur peut légitimement invoquer la désorganisation de l’entreprise pour justifier un licenciement. Le salarié dont l’arrêt est renouvelé dans le respect des nouveaux plafonds pourrait ainsi se trouver dans une situation plus favorable au regard du droit du licenciement, puisque la durée cumulée de ses absences restera contenue dans les limites légales.

La deuxième direction concerne l’obligation de reclassement consécutive à une déclaration d’inaptitude. L’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-19.156), a rappelé qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou d’une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, conformément à l’article L. 1226-9 du code du travail. Le plafonnement des arrêts de travail pourrait accélérer le terme de la période de suspension et, partant, avancer le moment où l’employeur est tenu de mettre en œuvre l’obligation de reclassement ou de procéder au licenciement pour inaptitude, avec les contraintes procédurales et indemnitaires que ces régimes comportent.

La troisième direction touche à la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à l’obligation de sécurité ayant contribué à la dégradation de l’état de santé du salarié. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 23/02974), a examiné la question du lien de causalité entre le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et l’inaptitude consécutive du salarié, en recherchant si les conditions de travail étaient à l’origine de la pathologie ayant conduit à l’arrêt de travail puis à l’inaptitude. Le plafonnement des arrêts de travail introduit par la LFSS 2026 ne modifie pas le régime de la responsabilité de l’employeur, mais il pourrait en influencer la mise en œuvre : un salarié dont l’arrêt de travail est écourté par l’effet du plafonnement et qui se trouve contraint, sous la pression économique, de reprendre le travail avant consolidation de son état de santé pourrait rechercher la responsabilité de l’employeur si celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires à l’aménagement de son poste ou à la prévention de l’aggravation de sa pathologie. La visite de reprise prévue à l’article R. 4624-31 du code du travail, qui impose à l’employeur de saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt, constitue à cet égard un maillon essentiel de la protection du salarié, comme l’a rappelé la chambre sociale dans son arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23-13.784, publié au Bulletin) en jugeant que l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen en fait la demande et se tient à sa disposition.

Enfin, la question de l’indemnisation du préjudice résultant d’un arrêt de travail injustifié ou abusivement écourté pourrait connaître des développements nouveaux. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2025 (n° 22/06417), a rappelé que l’absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement et que seules des absences prolongées ou répétées perturbant le fonctionnement de l’entreprise et imposant un remplacement définitif peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de rupture. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 21/01905), a précisé que l’article L. 1132-1 du code du travail, qui prohibe le licenciement fondé sur l’état de santé, ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise perturbée par l’absence du salarié. Cette articulation entre la prohibition des discriminations liées à la santé et la reconnaissance d’un motif économique de rupture par désorganisation constitue un point de tension croissant du droit du licenciement.

Le plafonnement légal des arrêts de travail, en comprimant la durée des prescriptions médicales, pourrait paradoxalement renforcer la protection du salarié contre le licenciement lié à l’absence, en rendant plus difficile pour l’employeur la démonstration d’une perturbation objective nécessitant un remplacement définitif. Mais il pourrait également exposer le salarié à un risque de reprise prématurée du travail, préjudiciable à sa santé et source de contentieux nouveaux, notamment sur le terrain de l’obligation de sécurité et de la responsabilité contractuelle de l’employeur. Par ailleurs, la question de la compatibilité du plafonnement avec le droit de l’Union européenne mérite d’être soulevée. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, consacre le droit au congé annuel payé comme un principe du droit social européen particulièrement important. La limitation de la durée des arrêts de travail ne saurait avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice effectif de ce droit, notamment lorsque l’arrêt de travail est la conséquence d’une pathologie liée aux conditions de travail.

La loi du 30 décembre 2025 et les articles R. 4624-31 et L. 1226-2 du code du travail forment ainsi un maillage normatif dont le juge prud’homal devra assurer la cohérence, en veillant à ce que la finalité de maîtrise des dépenses d’assurance maladie ne compromette ni la protection de la santé du salarié, ni les droits que celui-ci tient de son contrat de travail et des principes généraux du droit du travail. La contre-visite médicale patronale, dans ce contexte, reste un instrument de contrôle dont la légitimité dépend de sa conformité au cadre légal et jurisprudentiel rappelé par la chambre sociale. L’employeur qui en use sans respecter les garanties procédurales qui l’entourent s’expose à voir sa responsabilité engagée, soit sur le terrain de l’exécution déloyale du contrat de travail, soit sur celui du manquement à l’obligation de sécurité, sans préjudice des sanctions propres au droit de la sécurité sociale.

Conclusion

La LFSS 2026 et la jurisprudence de la chambre sociale dessinent un paysage juridique renouvelé pour les arrêts de travail, dans lequel les pouvoirs de l’employeur sont à la fois confortés par le plafonnement légal des prescriptions et contenus par l’encadrement jurisprudentiel de la contre-visite et de l’obligation de sécurité. Le 1er septembre 2026 marquera l’entrée en vigueur de la réforme, dont les effets sur le contentieux prud’homal devront être observés avec attention. Les conseils de prud’hommes, déjà confrontés à un flux continu de litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, verront probablement émerger de nouvelles contestations portant sur l’application combinée de ces deux dispositifs, dont les interactions n’ont pas encore été éprouvées par la pratique judiciaire. Le double mécanisme du contrôle patronal et du plafonnement législatif place le salarié en arrêt de travail dans une position qui appelle une vigilance accrue, tant sur le terrain de la justification médicale de l’arrêt que sur celui de la protection de sa santé face aux exigences de l’organisation du travail.

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