Le 30 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation validait la remise aux autorités roumaines du prince Paul de Roumanie, condamné à trois ans et quatre mois d’emprisonnement pour trafic d’influence par la justice de Bucarest. Cette validation intervenait au terme d’un parcours judiciaire singulier : saisie d’un mandat d’arrêt européen, refus initial de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris jugeant le mandat « disproportionné », cassation de ce refus par la Cour de cassation, revirement de la chambre de l’instruction parisienne ordonnant finalement la remise en juin 2026, puis nouveau pourvoi de la défense, définitivement rejeté. Ce ping-pong juridictionnel entre la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation offre une illustration remarquable de l’architecture du contrôle juridictionnel de la remise d’une personne réclamée, qu’il s’agisse d’une extradition de droit commun ou de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. L’occasion d’examiner la double strate de contrôle qui caractérise cette matière : celui, en premier lieu, de la chambre de l’instruction, gardienne des conditions légales et des droits fondamentaux de la personne réclamée ; celui, en second lieu, de la Cour de cassation, juge du droit, qui veille à la motivation et à la régularité des décisions des juges du fond.
I. L’office de la chambre de l’instruction dans le contrôle de la remise
A. L’examen des conditions légales de la remise
Qu’elle statue en matière d’extradition ou de mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction exerce un contrôle qui porte d’abord sur les conditions formelles de la demande de remise. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit ainsi que, lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables. L’article 696-15 du même code dispose que, lorsque la personne réclamée ne consent pas, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et doit rendre son avis motivé dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information. Cet avis est défavorable « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (CPP, art. 696-15, al. 5).
La chambre de l’instruction vérifie la régularité de la transmission de la demande. Ainsi, par un arrêt du 16 janvier 2024, la chambre criminelle a validé le raisonnement d’une chambre de l’instruction ayant jugé régulière la transmission par voie dématérialisée d’une requête aux fins d’extradition des autorités italiennes, sur le fondement de l’article 6 du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, entré en vigueur en France le 1er octobre 2021 (Crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942, Publié au Bulletin). Ce protocole autorise les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, « dans des conditions permettant aux États parties d’en vérifier l’authenticité ».
La chambre de l’instruction doit également s’assurer du respect des formalités substantielles de la procédure. L’arrêt du 13 janvier 2026 rendu par la chambre criminelle rappelle que « en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal » et que « cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée » (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-82.053). La cassation est encourue lorsqu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’a été dressé à l’audience statuant après complément d’information, la Cour de cassation étant « en mesure de s’en assurer par l’examen des pièces de la procédure ».
La chambre criminelle exerce sur ces formalités un contrôle qui s’étend jusqu’à la composition même de la formation de jugement. Dans l’arrêt du 16 janvier 2024, elle censure l’avis d’une chambre de l’instruction au motif que la formalité de l’interrogatoire avait été accomplie par une formation différente de celle ayant participé aux débats au fond et au prononcé de la décision, en violation des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale dont il résulte que « cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision » (Crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942, précité).
S’agissant du mandat d’arrêt européen, l’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme « une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne, appelé État membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre, appelé État membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, dont les dispositions sont transposées aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, fonde le système du mandat d’arrêt européen sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre États membres.
La personne recherchée qui comparaît devant la chambre de l’instruction est informée des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. L’arrêt du 10 décembre 2025 précise à cet égard que « la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours » (Crim., 10 déc. 2025, n° 25-87.491, Publié au Bulletin). Le pourvoi n’est recevable que s’il tend à contester la validité même dudit consentement.
B. Les motifs de refus et l’office de motivation de la chambre de l’instruction
L’article 695-24 du code de procédure pénale énumère limitativement les motifs facultatifs de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. La remise peut ainsi être refusée si, pour les faits faisant l’objet du mandat, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises (1°), si elle est de nationalité française et que la décision de condamnation est exécutoire en France (2°), si les faits ont été commis en tout ou partie sur le territoire français (3°), ou encore si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise (6°).
Sur le fondement du premier de ces motifs, la chambre criminelle a, par un arrêt du 2 décembre 2025, apporté une précision déterminante quant à la notion « d’identité des faits matériels ». Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au principe ne bis in idem, elle juge que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen » (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216, Publié au Bulletin). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait refusé la remise au motif qu’une information était ouverte en France pour les mêmes faits, sans rechercher si les faits complémentaires visés par le mandat d’arrêt européen caractérisaient un ensemble indissociablement lié à ceux pour lesquels la personne était poursuivie en France. La cassation est encourue, la chambre de l’instruction n’ayant « pas justifié sa décision ».
Au-delà des motifs légaux de refus, la chambre de l’instruction doit également exercer un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux. La chambre criminelle a fait évoluer sa jurisprudence sur ce point dans l’arrêt du 2 décembre 2025. Alors qu’elle jugeait depuis 2010 que la chambre de l’instruction devait vérifier que l’exécution du mandat d’arrêt européen ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, elle opère un revirement en énonçant que cette jurisprudence « n’est pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen ». Elle précise désormais que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen alléguant une telle atteinte, « il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits » (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216, précité). Ce standard, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Ketchum c. Roumanie, 11 juin 2013, n° 15594/11), élève significativement le seuil de l’atteinte disproportionnée exigé pour faire obstacle à la remise.
La chambre criminelle rappelle en outre que ce contrôle de proportionnalité s’exerce également en matière d’extradition de droit commun. Dans l’arrêt du 16 janvier 2024, elle approuve la chambre de l’instruction d’avoir relevé que l’intéressé, « se sachant recherché par les autorités judiciaires italiennes, a mené une vie clandestine sous une fausse identité » et que « l’ancienneté des faits ne peut être prise en considération au regard de leur gravité, s’agissant de deux assassinats et d’une tentative d’assassinat perpétrés dans un contexte mafieux qui n’a pas disparu », pour conclure que « la chambre de l’instruction a justifié sa décision » (Crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942, précité).
L’arrêt du 16 décembre 2025 rappelle que le contrôle de la chambre de l’instruction doit également porter sur le respect du principe de spécialité de l’extradition. En l’espèce, pour écarter le moyen pris de sa violation, la chambre de l’instruction s’était fondée sur la note du bureau de l’entraide pénale internationale précisant que « le magistrat de liaison a informé ladite autorité centrale que l’extradition avait été accordée » sans mention de réserve, ce dont la Cour de cassation déduit que la chambre de l’instruction avait été « mise en mesure de contrôler le respect du principe de spécialité sans qu’un supplément d’information ne soit nécessaire » (Crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.688).
II. Le contrôle de la Cour de cassation sur les décisions de remise
A. La censure pour insuffisance de motivation
La Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions des chambres de l’instruction. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction en matière d’extradition « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Toutefois, la chambre criminelle a progressivement étendu son contrôle en considérant que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence et constitue, à ce titre, un vice de forme privant l’avis de ses conditions essentielles d’existence légale.
L’arrêt du 2 décembre 2025 illustre avec une particulière netteté cette exigence de motivation. La chambre criminelle y censure un arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour refuser la remise, s’était bornée à énoncer « qu’une information a été ouverte en France le 4 avril 2025 pour les mêmes faits que ceux objet du mandat d’arrêt européen », sans rechercher, comme l’exigeait pourtant le critère de l’identité des faits matériels, si l’ensemble des circonstances caractérisait des faits indissociablement liés (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216, précité). La cassation est motivée par le constat que la chambre de l’instruction « n’a pas justifié sa décision ».
La même exigence est appliquée au contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale. Dans le même arrêt, la chambre criminelle censure la motivation de la chambre de l’instruction qui s’était fondée sur des « motifs hypothétiques » tenant à l’ancrage familial et professionnel de l’intéressé en France, sans établir l’existence de « circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen délivré pour des faits d’assassinat » (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216, précité).
L’arrêt du 3 septembre 2025 révèle une autre dimension du contrôle de motivation, relative au respect du principe du contradictoire. La chambre criminelle y censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, après avoir émis un avis favorable à l’extradition, avait mentionné dans son dispositif que les autorités portugaises avaient été avisées de la demande d’extradition, « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen » (Crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757). Cet arrêt applique au contentieux de l’extradition la jurisprudence Petruhin de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 septembre 2016, C-182/15), qui impose à l’État membre requis d’informer l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité de l’existence d’une demande d’extradition, afin de lui permettre d’émettre, le cas échéant, un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites.
La Cour de cassation contrôle également la célérité de la procédure au regard des exigences conventionnelles. L’arrêt du 8 avril 2025 rejette le pourvoi formé contre un avis d’extradition, en relevant que « la demande d’extradition a été transmise avec une particulière promptitude, soit le jour même de sa réception par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, puis par le ministère de la justice au procureur général qui l’a lui-même aussitôt traitée par une convocation quasi-immédiate aux fins de notification », de sorte qu’« aucune négligence dans le traitement de la demande d’extradition ne ressort du dossier de la procédure » (Crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.279, Publié au Bulletin). La chambre criminelle précise en outre que « dès lors que l’intéressé a été informé, dans le plus court délai, des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, préalable à la demande d’extradition, le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité », faisant ainsi une exacte application de l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. L’office de la juridiction de renvoi et l’autorité de la cassation
Lorsque la Cour de cassation censure un avis de la chambre de l’instruction, elle renvoie l’affaire devant une autre chambre de l’instruction, ou devant la même autrement composée. La juridiction de renvoi n’est pas liée par la solution adoptée par la première chambre de l’instruction ; elle statue à nouveau en fait et en droit, dans le respect des principes dégagés par la Cour de cassation.
C’est précisément ce mécanisme qui s’est déployé dans l’affaire concernant le prince Paul de Roumanie. Saisie une première fois, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de remise au motif que le mandat présentait un « caractère disproportionné ». La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que la chambre de l’instruction n’avait pas précisé « à quel droit fondamental l’exécution du mandat d’arrêt porterait atteinte ». Sur renvoi, la même chambre de l’instruction, autrement composée, a opéré un revirement et ordonné la remise en juin 2026. La défense ayant formé un nouveau pourvoi, la Cour de cassation l’a rejeté le 29 juillet 2026, refermant ainsi une boucle contentieuse de près d’une année.
L’arrêt du 27 mai 2025 illustre un autre aspect de l’office de la Cour de cassation : la substitution de motifs. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait accordé la remise d’une personne aux autorités belges sur le fondement de l’article 696-41 du code de procédure pénale relatif à la réextradition, alors que celle-ci était sollicitée en vertu d’un mandat d’arrêt européen. La chambre criminelle relève que « c’est à tort que les juges ont fait application des dispositions de l’article 696-41 du code de procédure pénale, dès lors que c’est en vertu d’un mandat d’arrêt européen que la nouvelle remise est sollicitée ». Elle n’en rejette pas moins le pourvoi, en substituant aux motifs erronés des juges du fond les motifs de pur droit tirés de la décision-cadre 2002/584/JAI et de la Convention de Bogota du 9 avril 1850, dont il résulte que cette convention « n’envisage pas l’hypothèse d’une réextradition » et que les autorités colombiennes « ne se sont pas expressément opposées à la réextradition » (Crim., 27 mai 2025, n° 25-83.265, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 18 novembre 2025 précise les contours du contrôle de la Cour de cassation en matière de principe de spécialité. La chambre criminelle y rejette le pourvoi après avoir constaté que « les autorités des Émirats Arabes Unis, qui ont été mises en mesure de fournir, par les contacts établis avec le magistrat de liaison, les éléments nécessaires à la vérification du respect du principe de spécialité, lequel protège également la souveraineté de l’État requis, n’ont, à aucun moment, émis la moindre réserve quant à l’étendue de l’extradition accordée » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-85.814). La décision illustre l’office de la Cour de cassation qui, en présence d’une procédure d’extradition impliquant un État tiers, s’assure du respect du principe de spécialité au moyen des pièces de la procédure.
La Cour de cassation veille également au respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’un citoyen de l’Union fait l’objet d’une demande d’extradition par un État tiers. L’arrêt du 3 septembre 2025 rappelle que « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI » (Crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.757, précité). Cette obligation d’information, que la chambre de l’instruction doit respecter et dont la Cour de cassation contrôle le respect, constitue une garantie procédurale essentielle au profit du citoyen européen réclamé par un État tiers.
L’arrêt du 8 avril 2025 consacre le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les pièces de la procédure : « il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle », que l’intéressé a été informé de ses droits dans le plus court délai (Crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.279, précité). La Cour ne s’en tient donc pas aux seules énonciations de l’arrêt attaqué ; elle vérifie elle-même, par l’examen direct du dossier, que les formalités substantielles ont été accomplies. Ce contrôle élargi, qui dépasse le strict cadre du contrôle de motivation, confère à la chambre criminelle un office qui s’apparente, dans cette matière où la liberté individuelle est directement en jeu, à un contrôle de pleine juridiction sur la régularité de la procédure.
Conclusion
L’affaire ayant conduit à la remise du prince Paul de Roumanie aux autorités judiciaires roumaines constitue une illustration topique de l’architecture à double détente du contrôle juridictionnel de la remise. La chambre de l’instruction exerce un premier contrôle, à la fois formel et substantiel, sur les conditions légales de la remise et sur le respect des droits fondamentaux de la personne réclamée. La Cour de cassation exerce un second contrôle, centré sur la motivation et la régularité des décisions, qui peut conduire à la cassation lorsque les juges du fond n’ont pas suffisamment justifié leur décision au regard des principes applicables. Cette superposition de contrôles, que la jurisprudence récente de la chambre criminelle a significativement densifiée, garantit que la remise d’une personne à un État requérant, qu’il soit membre de l’Union européenne ou État tiers, ne puisse intervenir qu’au terme d’un examen juridictionnel approfondi, conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et au principe de reconnaissance mutuelle qui fonde la coopération judiciaire pénale européenne.