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Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Schengen : l’office du juge administratif entre souveraineté nationale et effectivité du droit de l’Union

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Schengen : l’office du juge administratif entre souveraineté nationale et effectivité du droit de l’Union

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Le 31 juillet 2026, plus de 60 000 personnes ont franchi la frontière de l’enclave espagnole de Ceuta depuis le Maroc, entraînant le renforcement immédiat des contrôles aux frontières par la France et plusieurs États membres de l’espace Schengen. Quelques mois plus tôt, le 20 mars 2026, le Conseil d’État rejetait un recours dirigé contre la décision par laquelle la France maintenait, depuis 2015, des contrôles systématiques à ses frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne.

Cette actualité brutale ramène sur le devant de la scène une question juridique que la doctrine, les associations de défense des droits des étrangers et les juridictions françaises et européennes ne cessent d’interroger depuis une décennie : dans quelle mesure un État membre de l’espace Schengen peut-il, sous couvert de menace grave pour l’ordre public, réintroduire durablement les contrôles à ses frontières intérieures, et quel est l’office du juge administratif pour en contrôler les effets sur les droits des ressortissants de pays tiers refoulés ?

Loin de la seule actualité médiatique, la question touche à l’architecture même de l’espace Schengen et à la tension qui le traverse entre le principe de libre circulation, inscrit au cœur du projet européen depuis l’Acte unique de 1986, et la compétence régalienne des États en matière de sécurité nationale. Le juge administratif français, saisi d’un contentieux qui ne cesse de croître, est au cœur de cette tension. Il doit concilier le respect du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen, la directive 2008/115/CE dite directive retour, et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le présent article examine d’abord le cadre juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures et l’étendue du contrôle qu’exerce le juge administratif français sur la légalité de ces décisions (I), avant d’analyser la situation spécifique des ressortissants de pays tiers refoulés à ces frontières intérieures et les garanties procédurales dont ils bénéficient devant la juridiction administrative (II).

I. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif

A. Le cadre juridique européen de la réintroduction temporaire des contrôles et la compétence du Premier ministre

L’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est le texte cardinal de la matière. Il dispose qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »

La question de l’autorité compétente pour décider de cette réintroduction en droit interne a été tranchée par le Conseil d’État dans une décision du 20 mars 2026 (n° 510656), qui mérite d’être lue avec une attention particulière. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur aurait demandé à ses services de maintenir le contrôle aux frontières avec six États voisins pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, le juge administratif suprême a posé un principe clair de répartition des compétences : « il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public. Le Premier ministre est par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure. »

Le Conseil d’État a toutefois rejeté la requête comme irrecevable, faute pour le requérant d’établir l’existence même de la décision ou de l’instruction qu’il attaquait, le ministre de l’intérieur indiquant que « les contrôles aux frontières pendant la période considérée étant opérés en conséquence de la décision par laquelle le Premier ministre a décidé le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures » (CE, 2e ch., 20 mars 2026, n° 510656). En d’autres termes, l’acte attaqué n’était pas celui du ministre de l’intérieur mais celui du Premier ministre, et c’est ce dernier acte qu’il aurait fallu contester. Cette décision illustre la difficulté pratique, pour un justiciable, d’identifier précisément l’auteur et le fondement d’un refus d’entrée prononcé à une frontière intérieure.

L’article 27 du même règlement impose à l’État membre qui envisage de réintroduire les contrôles d’en notifier son intention aux autres États membres et à la Commission européenne, en précisant « la portée de la réintroduction envisagée, en précisant le ou les tronçons des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit » et « le nom des points de passage autorisés. » Les articles 26 à 35 précisent la procédure de notification, les délais, les motifs recevables et les conditions de prolongation. Les articles 25 bis à 25 quinquies, introduits par la réforme de 2024, encadrent plus strictement la durée cumulée de réintroduction, qui ne peut désormais excéder deux ans pour une même menace.

B. L’office du juge administratif face à l’exception de sécurité nationale : le contrôle de proportionnalité comme rempart

Le juge administratif français a progressivement construit son office de manière à ne pas s’effacer devant l’invocation par l’administration d’une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Il exerce un contrôle de proportionnalité sur la durée et la portée des contrôles réintroduits.

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État dans l’affaire ADDE (décision du 24 février 2022), a rendu un arrêt fondamental le 21 septembre 2023 (C-143/22). Elle y a dit pour droit que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement. »

Tirant les conséquences de cet arrêt, le Conseil d’État, par sa décision du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, Association ADDE et autres), a annulé partiellement la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. » Le juge suprême de l’ordre administratif a ainsi censuré une disposition législative qui permettait de refouler un étranger à une frontière intérieure sans s’assurer que ce refoulement s’inscrivait dans le cadre des normes communes de retour de la directive 2008/115/CE.

Cette annulation contentieuse est d’une portée considérable : le Conseil d’État a exercé un contrôle de conventionalité de la loi interne au regard de la directive européenne, en censurant une disposition qui allait au-delà de ce que permet le droit de l’Union. Il a simultanément rappelé que les normes de la directive retour ne sont pas un simple habillage mais un cadre contraignant que l’État ne peut contourner.

Dans un avis contentieux plus récent, rendu le 16 juillet 2026 sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514350), le Conseil d’État a précisé l’articulation entre la directive 2008/115/CE et les refus d’entrée prononcés depuis les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) établis sur le territoire italien en application de la convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963. La Haute juridiction a dit pour droit que « la directive 2008/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive. » La distinction est subtile mais déterminante : la directive retour ne s’applique que si l’étranger se trouve déjà sur le territoire de l’État qui prononce le refus d’entrée ; s’il se trouve encore sur le territoire d’un autre État membre, il n’est pas en situation irrégulière sur le sol français et les garanties de la directive ne lui sont pas dues.

II. La situation des ressortissants de pays tiers refoulés aux frontières intérieures et les garanties juridictionnelles

A. Le refus d’entrée opposé à une frontière intérieure : un acte administratif soumis au contrôle de légalité du juge

La décision de refus d’entrée prise à l’occasion de contrôles réintroduits à une frontière intérieure est un acte administratif unilatéral soumis au contrôle de légalité du juge administratif. Elle doit être motivée en droit et en fait, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen, qui dispose que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. »

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Marseille, 3e ch., 4 juillet 2024, n° 22MA02261), a apporté une précision importante sur l’autorité compétente pour interjeter appel des jugements annulant de telles décisions. L’arrêt énonce que la décision de refus d’entrée prononcée à la gare de Menton-Garavan, point de passage autorisé pour l’application du code frontières Schengen en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, « relevait de la compétence du préfet des Alpes-Maritimes, la fiche de mise à disposition de M. A… au service de la police aux frontières de Menton annexée au refus d’entrée faisant d’ailleurs état de ce que le fonctionnaire de police qui l’a établie est mis temporairement à la disposition du préfet dans le cadre du code frontières Schengen à la suite du rétablissement temporaire des frontières intérieures. » La cour en déduit que seul le préfet, et non le ministre de l’intérieur, avait qualité pour relever appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui avait annulé la décision de refus d’entrée.

Cette jurisprudence illustre un enjeu procédural récurrent : l’identification correcte de l’autorité administrative dont émane la décision de refus d’entrée, qui conditionne la recevabilité même de l’appel. Le juge contrôle ici la compétence de l’auteur de l’acte au regard des articles R. 811-10 et R. 811-10-1 du code de justice administrative, qui désignent le préfet, et non le ministre, comme représentant de l’État dans les litiges relatifs à « l’entrée et au séjour des étrangers en France » lorsque le litige est né de l’activité des services de la préfecture.

Le Conseil d’État, le 10 octobre 2024, dans l’affaire Ryanair (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 492556), a rappelé que l’obligation de réacheminement à la charge du transporteur aérien, prévue à l’article L. 333-3 du CESEDA, s’applique également en cas de refus d’entrée opposé à une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis. La Haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé le contraire, en censurant une erreur de droit : « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un État membre de l’Union européenne au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l’État membre dont il provient, le transporteur qui l’a amené à la frontière intérieure de l’État membre qui lui oppose un refus d’entrée a l’obligation de le réacheminer. »

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650), a précisé le régime juridique applicable au refus d’entrée prononcé à la frontière aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. L’arrêt rappelle que « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français. » La frontière entre la procédure de refus d’entrée (livre III du CESEDA) et la procédure d’éloignement (livre VI du CESEDA) est ici clairement tracée : l’une et l’autre sont exclusives l’une de l’autre, et le choix de l’une ou l’autre emporte des conséquences majeures sur les garanties applicables.

B. Garanties procédurales, droit au recours effectif et office du juge du référé-liberté

La motivation de la décision de refus d’entrée constitue une garantie essentielle, expressément prévue par l’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen. L’article L. 332-2 du CESEDA, auquel renvoie l’article L. 332-3, précise que cette décision est écrite et motivée. La jurisprudence contrôle avec rigueur le respect de cette obligation, qui conditionne l’exercice effectif du recours par l’étranger refoulé.

L’article 14, paragraphe 3, du code frontières Schengen reconnaît aux personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée « le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national. » Ce droit est renforcé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit un recours effectif devant une instance nationale, et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

Le droit interne transpose ces garanties par les articles L. 352-1 et suivants du CESEDA, relatifs au droit d’asile à la frontière, et par les articles L. 333-1 et suivants pour les refus d’entrée. L’article L. 352-4 prévoit que l’étranger peut demander l’annulation de la décision de refus d’entrée dans un délai de quarante-huit heures. L’article L. 352-5 dispose que « lorsque l’étranger conteste la décision de refus d’entrée, l’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. »

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., 28 septembre 2023, n° 23BX00338), a rappelé l’importance du droit au recours effectif dans le contentieux du refus d’entrée au titre de l’asile. L’arrêt vise l’article L. 352-8 du CESEDA, qui dispose que la décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne peut être exécutée avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que le magistrat ait statué. Cette garantie de standstill, qui suspend l’exécution de la mesure de refoulement pendant l’examen du recours, est protectrice du droit au recours effectif.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Paris, 8e ch., 28 janvier 2025, n° 25PA00457), a apporté une précision jurisprudentielle importante sur la notion même d’entrée sur le territoire national. L’arrêt énonce que « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. » La cour déduit de cette circonstance procédurale un changement de régime juridique : l’étranger qui a été placé en garde à vue hors de la zone d’attente est réputé être entré sur le territoire français et ne peut plus faire l’objet d’un simple refus d’entrée ; il relève désormais des mesures d’éloignement du livre VI du CESEDA, et notamment de l’obligation de quitter le territoire français.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n° 24TL01538), a confirmé que la décision de refus d’entrée au titre de l’asile est soumise à l’avis préalable de l’OFPRA et que le juge administratif contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans cet avis.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er juin 2026 (CAA Nantes, 1re ch., 1er juin 2026, n° 26NT00201), a rappelé la solution désormais constante selon laquelle « l’étranger qui a refusé d’obtempérer à son réacheminement et a été interpellé par la police de l’air et des frontières hors de la zone d’attente ne peut plus faire l’objet d’un simple refus d’entrée mais entre dans le champ de l’obligation de quitter le territoire français. » La cour a annulé l’OQTF prononcée par le préfet de police au motif que l’intéressée, placée en zone d’attente, n’avait pas été régulièrement regardée comme entrée sur le territoire français à la date de la décision.

Enfin, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas exclu du contentieux du refus d’entrée. Lorsque la décision de refus d’entrée ou de maintien en zone d’attente porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge du référé peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté, dans un délai de quarante-huit heures. La jurisprudence a notamment reconnu que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (article 3 CEDH) et l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant) constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Conclusion

Le contentieux de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen révèle une construction prétorienne exigeante et cohérente de la part du juge administratif français. Loin de s’incliner devant l’invocation souveraine d’une menace pour l’ordre public, le Conseil d’État exerce un contrôle de proportionnalité sur la durée et la portée des contrôles réintroduits, contrôle qu’il a été jusqu’à assortir d’une annulation partielle de la loi interne lorsque celle-ci méconnaissait le droit de l’Union.

La position du juge administratif s’est construite en dialogue constant avec la Cour de justice de l’Union européenne, à travers la mécanique de la question préjudicielle. L’arrêt ADDE de la CJUE du 21 septembre 2023 (C-143/22), suivi par la décision du Conseil d’État du 2 février 2024, a profondément restructuré le cadre juridique applicable : l’État peut refouler un étranger à une frontière intérieure, mais ce refoulement doit s’inscrire dans les normes communes de retour de la directive 2008/115/CE, et ne peut viser qu’à la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 514350) a apporté une nuance importante en écartant l’application de la directive retour aux refus d’entrée prononcés depuis un BCNJ situé sur le territoire d’un autre État membre, l’étranger ne se trouvant pas en situation irrégulière sur le territoire français.

Les garanties procédurales dont bénéficient les ressortissants de pays tiers refoulés sont substantielles : décision motivée, droit au recours suspensif dans le cadre de la demande d’asile à la frontière, droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, contrôle juridictionnel dans un délai de quarante-huit heures. La jurisprudence des cours administratives d’appel a progressivement précisé la ligne de partage entre la procédure de refus d’entrée (livre III du CESEDA) et celle d’éloignement (livre VI), faisant dépendre de circonstances parfois matérielles le régime juridique applicable à l’étranger.

Pour les praticiens du droit des étrangers, ces évolutions offrent des leviers contentieux réels : le défaut de motivation de la décision de refus d’entrée, l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’absence de réadmission effective par l’État membre de provenance, et la méconnaissance du principe de proportionnalité sont autant de moyens susceptibles de prospérer devant la juridiction administrative.

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