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L’assignation à résidence avec surveillance électronique en matière pénale : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assignation à résidence avec surveillance électronique en matière pénale : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) occupe une place centrale dans la palette des mesures de sûreté offertes au juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention. À mi-chemin entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire, elle réalise un équilibre délicat entre la préservation de la liberté individuelle et les nécessités de l’instruction ou de la prévention du risque de renouvellement de l’infraction. Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique et de réflexion législative sur la justice criminelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, par touches successives, les contours exigeants de cette mesure.

Les articles 142-5 à 142-7 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et consolidée par la loi du 20 novembre 2023, dessinent un régime juridique dont la chambre criminelle assure le respect avec une rigueur croissante. L’examen des décisions rendues entre 2022 et juillet 2026 révèle un double mouvement : d’une part, l’affirmation d’obligations procédurales à la charge du juge, notamment l’enquête de faisabilité technique ; d’autre part, l’encadrement strict de la révocation de la mesure et du basculement vers la détention provisoire.

Ce panorama doctrinal propose une analyse structurée de la jurisprudence de la chambre criminelle en distinguant, dans un premier temps, le cadre légal de l’ARSE — ses conditions d’octroi et ses obligations — puis, dans un second temps, le contrôle juridictionnel renforcé qui s’exerce du placement à la révocation de la mesure.

I. Le cadre légal de l’ARSE : conditions d’octroi et obligations

A. Les conditions d’octroi de la mesure

L’article 142-5 du code de procédure pénale pose le principe : l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave. La mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le magistrat et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par celui-ci.

La loi prévoit une gradation technique dans l’exécution de la surveillance. L’obligation de résidence est exécutée, par défaut, sous le régime du placement sous surveillance électronique à l’aide du procédé décrit à l’article 723-8 du même code, dit dispositif fixe. Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l’aide du procédé prévu par l’article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Cette distinction entre dispositif fixe et dispositif mobile — l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile (ARSEM) — emporte des conséquences procédurales importantes, notamment en matière de motivation des décisions de prolongation de la détention provisoire.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la portée de cette distinction dans un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2024 (n° 24-84.238). Elle y juge que la surveillance électronique mobile constitue l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique et que, lorsqu’une prolongation de détention provisoire au-delà de huit mois est envisagée pour une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, le juge doit, en application de l’article 137-3 du code de procédure pénale, envisager le recours à cette modalité. La Cour retient qu’une chambre de l’instruction justifie sa décision lorsqu’elle énonce « que la détention provisoire demeure l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs prévus à l’article 144 du même code et qu’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique serait, quelles qu’en soient les modalités, insuffisante ». La formule « quelles qu’en soient les modalités » emporte implicitement mais nécessairement la prise en compte de l’ARSEM.

Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80.817), également publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que, si le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné lorsque la personne mise en examen l’est pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, il n’y a pas lieu, pour déterminer cette peine, de prendre en compte la circonstance de récidive. Cette solution, respectueuse du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, cantonne le champ de l’ARSEM aux seules infractions dont la peine encourue excède sept ans, indépendamment des aggravations liées à l’état de récidive.

B. La durée, les obligations et la dimension technique

Aux termes de l’article 142-7 du code de procédure pénale, l’assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée au cours de l’instruction, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181 du même code, la durée totale de la mesure ne peut excéder deux ans, sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la prolongation tous les six mois. Ce double plafond — six mois renouvelables, deux ans maximum — traduit la volonté législative de ne pas pérenniser une mesure attentatoire à la liberté d’aller et venir au-delà du raisonnable.

La personne placée sous ARSE peut en outre être astreinte aux obligations et interdictions prévues aux articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figure la constitution d’un cautionnement. Sur ce point, la chambre criminelle a rendu un arrêt important le 6 mai 2026 (n° 26-80.904), par lequel elle casse une décision de la chambre de l’instruction ayant maintenu un cautionnement de 200 000 euros imposé à une personne placée sous ARSE. La Cour énonce, au visa des articles 138, alinéa 2, 11°, 142-5 et 593 du code de procédure pénale, que « le juge qui astreint une personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique à fournir un cautionnement doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation personnelle et financière de l’intéressé ». Cette exigence de motivation circonstanciée, classique en matière de cautionnement, est ici rappelée avec force dans le contexte spécifique de l’ARSE, où la surveillance électronique remplit déjà une partie des fonctions de garantie de représentation.

La dimension technique de la mesure constitue un trait distinctif de l’ARSE. Le législateur a expressément prévu que la personne mise en examen doit être avisée de ce que « l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire ». Ce consentement à l’installation du dispositif, exigé par l’article 142-5 in fine, ne doit pas être confondu avec un consentement à la mesure elle-même : il s’agit d’une condition technique de mise en œuvre dont le refus emporte des conséquences juridiques immédiates.

II. Le contrôle juridictionnel renforcé : du placement à la révocation

A. L’enquête de faisabilité et l’office du juge

L’article 142-6 du code de procédure pénale organise la procédure de placement sous ARSE. Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l’instruction. Le texte prévoit trois hypothèses dans lesquelles cette saisine revêt un caractère obligatoire en matière correctionnelle : lorsqu’elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée (1°), avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans (2°), et avant la date de la seconde prolongation de la détention dans la même hypothèse (3°). Dans tous les cas, le juge ne peut refuser de saisir le SPIP que par une décision spécialement motivée.

La chambre criminelle a rendu, le 16 juillet 2026 (n° 26-82.964), un arrêt de cassation d’une portée considérable sur cette obligation. En l’espèce, une personne détenue avait sollicité du juge d’instruction une enquête de faisabilité en vue d’un placement sous ARSE. Le juge d’instruction n’ayant pas statué sur cette demande, le président de la chambre de l’instruction avait rejeté la requête comme sans objet. La Cour de cassation annule cette décision au motif que « le juge d’instruction n’avait rendu aucune décision de refus spécialement motivée de faire droit à la requête de l’intéressé, de sorte que la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation demeurait obligatoire ». Cet arrêt consacre avec netteté le caractère impératif de l’enquête de faisabilité : le silence du juge d’instruction ne libère pas le président de la chambre de l’instruction de son obligation de faire procéder à cette vérification.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de réduire la vérification de la faisabilité technique à une simple faculté. L’ARSE ne saurait demeurer une mesure théorique, inaccessible dans les faits faute de diligences concrètes. L’obligation de saisine du SPIP, désormais renforcée par la jurisprudence, constitue un levier procédural essentiel pour les personnes détenues qui sollicitent une alternative à l’incarcération provisoire.

B. La révocation et le basculement vers la détention provisoire

La violation des obligations de l’ARSE expose la personne placée sous cette mesure à sa révocation et à son placement en détention provisoire. La chambre criminelle contrôle avec attention la motivation des décisions ordonnant un tel basculement.

Dans un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-82.963), la Cour rejette le pourvoi formé contre une décision de la chambre de l’instruction qui avait infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, révoqué la mesure d’ARSE et ordonné le placement en détention provisoire. Elle relève que l’arrêt attaqué, « après avoir fait état des charges pesant à son encontre, énonce que celui-ci s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La caractérisation d’une violation consciente, volontaire et répétée des obligations justifie la révocation de la mesure, conformément aux exigences de proportionnalité qui gouvernent toute atteinte à la liberté individuelle.

En matière de justice pénale des mineurs, le régime est encore plus protecteur. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966) publié au Bulletin, que la révocation d’un contrôle judiciaire ou d’une ARSE et le placement en détention provisoire d’un mineur ne peuvent être ordonnés « qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale ». La Cour précise que ces exigences s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, même si celui-ci est devenu majeur à la date à laquelle le juge statue. Cette solution, rendue au visa des articles L. 13-2 et L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs, manifeste l’attachement de la chambre criminelle au principe de subsidiarité de la détention provisoire des mineurs.

Par ailleurs, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 6 décembre 2022 (n° 22-85.686) publié au Bulletin, le champ d’application temporel de l’obligation de motivation renforcée prévue à l’article 137-3 du code de procédure pénale. Cet article impose aux décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois de comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’ARSEM. La Cour juge que ces dispositions « ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement ». Passé le stade de l’ordonnance de renvoi, l’obligation de motivation spéciale relative à l’ARSEM cesse, sans que cela ne dispense la juridiction de motiver sa décision au regard des critères généraux des articles 143-1 et suivants.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80.873) publié au Bulletin, que l’obligation de notifier le droit de se taire à la personne mise en examen s’impose devant le juge des libertés et de la détention saisi du contentieux d’une mesure de sûreté, avant toute prise de parole de celle-ci, y compris sur une demande de renvoi. Si l’arrêt retient que l’absence de notification antérieure est sans incidence sur la régularité de la décision rendue — les déclarations de l’intéressé ne pouvant alors être utilisées à son encontre —, il n’en souligne pas moins l’importance des garanties procédurales qui entourent le prononcé des mesures de sûreté, au premier rang desquelles figure l’ARSE.

Le panorama jurisprudentiel qui précède révèle une construction prétorienne méthodique. La chambre criminelle, sans jamais se substituer au législateur, élève progressivement le niveau d’exigence procédurale qui entoure l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Qu’il s’agisse de l’obligation de saisir le SPIP aux fins d’enquête de faisabilité, de la motivation renforcée du cautionnement, de l’encadrement de la révocation ou de la prise en compte des spécificités de la justice des mineurs, la haute juridiction fait de l’ARSE une mesure de sûreté à part entière, distincte tant du contrôle judiciaire que de la détention provisoire, et dont la mise en œuvre commande le respect scrupuleux de garanties légales et conventionnelles.

Sur le plan de la pratique contentieuse, cette construction jurisprudentielle offre aux conseils des personnes mises en examen plusieurs leviers procéduraux. La demande d’enquête de faisabilité, présentée au moins un mois avant l’échéance de la prolongation, déclenche désormais une obligation à laquelle le juge ne peut se soustraire que par une décision motivée. La contestation du montant du cautionnement imposé dans le cadre d’une ARSE trouve un appui solide dans l’exigence de motivation circonstanciée rappelée par l’arrêt du 6 mai 2026. La révocation de la mesure, quant à elle, suppose la démonstration d’une violation consciente, volontaire et répétée des obligations, offrant un rempart contre les révocations automatiques ou insuffisamment caractérisées.

La dimension européenne du contentieux ne doit pas être négligée. L’ARSE, en ce qu’elle restreint la liberté d’aller et venir et s’exécute sous la surveillance constante d’un dispositif électronique, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a eu l’occasion de rappeler, notamment dans son arrêt De Tommaso c. Italie du 23 février 2017, que toute mesure restrictive de liberté doit être prévue par une loi accessible et prévisible et poursuivre un but légitime dans une société démocratique. Les articles 142-5 à 142-7 du code de procédure pénale répondent à ce standard de prévisibilité, et la jurisprudence de la chambre criminelle en garantit l’application uniforme sur l’ensemble du territoire.

L’adoption de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice a introduit un mécanisme de saisine obligatoire du SPIP dans plusieurs hypothèses nouvelles, dont la portée exacte était jusqu’alors incertaine. L’arrêt du 16 juillet 2026 lève cette incertitude en consacrant le caractère impératif de cette obligation, y compris lorsque le juge d’instruction est resté silencieux. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la réforme de 2023, conforte la place de l’ARSE comme alternative crédible à la détention provisoire.

Le contentieux de l’ARSE s’inscrit également dans une réflexion plus large sur la place des nouvelles technologies dans le procès pénal. Le recours au placement sous surveillance électronique, qu’il soit fixe ou mobile, suppose une infrastructure technique dont le déploiement n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Les disparités territoriales dans la capacité des SPIP à réaliser les enquêtes de faisabilité dans des délais utiles constituent un enjeu concret pour l’effectivité du droit à une alternative à la détention provisoire. La chambre criminelle, par l’arrêt du 16 juillet 2026, prend acte de cette réalité en refusant que l’inertie du juge d’instruction puisse priver la personne détenue du bénéfice d’une vérification technique à laquelle elle a légalement droit.

La réforme de la justice criminelle adoptée au début du mois de juillet 2026, qui renforce notamment le contradictoire devant les juridictions d’instruction et repense l’articulation entre détention provisoire et alternatives, pourrait donner un nouvel élan à la mesure d’ARSE. Le législateur a entendu faire de l’assignation à résidence sous surveillance électronique la mesure de sûreté de référence pour les infractions punies de moins de cinq ans d’emprisonnement, en cohérence avec la politique de lutte contre la surpopulation carcérale. La chambre criminelle, gardienne des libertés individuelles dans le procès pénal, continuera d’exercer un contrôle rigoureux sur l’application de ces dispositions par les juges du fond. Pour le conseil de la personne mise en examen, la maîtrise de ce corpus jurisprudentiel constitue un atout déterminant dans la stratégie de défense, qu’il s’agisse de solliciter le placement sous ARSE, d’en contester les modalités ou de s’opposer à sa révocation. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes mises en examen à chaque étape de la procédure d’instruction, du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention jusqu’à l’audience devant la chambre de l’instruction.

En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’assignation à résidence avec surveillance électronique dessine les contours d’une mesure de sûreté moderne, techniquement outillée et juridiquement encadrée. Elle répond à une double exigence : protéger la société contre les risques que la personne mise en examen pourrait faire courir, tout en préservant la liberté individuelle chaque fois que les nécessités de l’instruction ne commandent pas l’incarcération. Cette recherche d’équilibre, au cœur de la procédure pénale contemporaine, continuera d’être précisée par la haute juridiction à mesure que les juridictions d’instruction s’approprieront ce dispositif.

Le projet de loi sur la justice criminelle, adopté par le Parlement au début du mois de juillet 2026, pourrait ouvrir un nouveau chapitre de cette évolution, en redessinant les équilibres entre détention provisoire, assignation à résidence et contrôle judiciaire. La chambre criminelle, dont la lettre n° 61 publiée en juillet 2026 consacre d’importants développements à ces questions, continuera sans nul doute d’exercer un contrôle rigoureux sur l’application de ces dispositions par les juridictions d’instruction et les chambres de l’instruction.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en détention provisoire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

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