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Article 695-9-14 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 695-9-14 – Code de procédure pénale

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Article 695-9-14 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-14

Les décisions de gel d’éléments de preuve sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande ou le certificat le précise, les décisions de gel sont exécutées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 694-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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