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Cabinet Kohen Avocats, gel des avoirs à Paris
Avocat gel des avoirs à Paris : contester une mesure et demander le déblocage
Compte bancaire bloqué, inscription sur une liste de sanctions ou fonds immobilisés par une banque : le cabinet analyse l'origine du gel, prépare le recours utile et accompagne la demande d'autorisation auprès de la Direction générale du Trésor.
Échange confidentiel, 24h/24 – 7j/7. Lorsque le gel empêche un paiement, un salaire ou une dépense essentielle, les délais de recours et de demande d'autorisation sont examinés dès le premier échange.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — contentieux des sanctions économiques et du gel des avoirs.
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Page mise à jour le 25 octobre 2026.
Réponse rapide
Un gel des avoirs peut venir d'un arrêté national, d'un règlement de l'Union européenne ou d'une décision appliquée par votre banque. Le cabinet commence par identifier le texte, la personne ou l'entité désignée, la date de notification et les fonds réellement concernés. Selon le cas, il prépare un recours devant le tribunal administratif, une demande en référé, une demande de déblocage partiel à la Direction générale du Trésor ou une contestation de l'inscription européenne devant le Tribunal de l'Union européenne. Les banques et autres assujettis doivent appliquer les mesures sans délai ; leur responsabilité et le risque d'infraction en cas de contournement se vérifient séparément. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettez les pièces.
Un compte bloqué, une notification de sanction ou une échéance de recours ?
Comprendre la mesure
Le gel des avoirs à Paris, expliqué
Le gel empêche l'utilisation de fonds ou de ressources économiques sans transférer leur propriété. La réponse dépend de l'autorité qui a désigné la personne, du texte applicable et de l'urgence concrète. La page mère Avocat en droit public à Paris présente le cadre général du contentieux administratif.
Repères juridiques
Quel gel des avoirs vous concerne ?
La première question est l'identification exacte de la mesure et de l'autorité compétente.
Gel national antiterroriste
Les ministres chargés de l'économie et de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour six mois renouvelables, le gel de fonds et ressources de personnes ou entités impliquées dans des actes de terrorisme : article L.562-2 du Code monétaire et financier.
Gel lié aux sanctions internationales
Le ministre chargé de l'économie peut décider un gel de six mois renouvelable pour les personnes ou entités visées par des résolutions de l'ONU ou des actes de l'Union européenne : article L.562-3.
Fonds et ressources économiques
Le gel vise les comptes, créances, instruments financiers et revenus, mais aussi les biens utilisables pour obtenir des fonds, biens ou services. Les définitions figurent à l'article L.562-1.
Inscription européenne
Un règlement européen peut désigner directement une personne dans son annexe. Le règlement (UE) n°269/2014 prévoit le gel et l'interdiction de mise à disposition pour les personnes listées.
La mesure nationale est publiée au Journal officiel et l'inscription apparaît dans le registre national des gels. La qualification de « gel » ne vaut pas confiscation : elle interdit les mouvements, transferts ou utilisations définis par le texte. Une banque qui bloque un compte peut agir au titre d'une obligation légale, d'une mesure européenne directement applicable ou d'une alerte d'homonymie. Le document reçu, la référence du règlement et l'identité exacte sont donc décisifs.
Droits et obligations
Ce que vous pouvez demander, et ce que la banque doit faire
Le gel protège l'ordre public, mais il n'efface ni les voies de recours ni les besoins justifiés.
Contester et solliciter une autorisation
Vous pouvez discuter l'identité, la base juridique, les faits retenus, la motivation et la proportion de la mesure. Une demande d'autorisation peut viser des besoins matériels particuliers, une activité compatible avec l'ordre public ou la conservation du patrimoine, selon l'article L.562-11.
Appliquer sans délai et informer
L'article L.562-4 impose l'application sans délai des gels et interdictions aux personnes concernées, notamment les professionnels soumis aux obligations de vigilance. L'établissement doit informer le ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par le texte.
Un créancier, un salarié ou un cocontractant peut parfois exciper d'un droit sur les fonds et demander lui aussi une autorisation. La demande doit être documentée : contrat, facture, décision de justice, échéancier, justificatifs de ressources et explication de l'opération envisagée.
Le risque en cas de violation
Le fait, pour les personnes soumises à l'article L.562-4 ou pour la personne visée, de se soustraire aux obligations du gel ou d'en empêcher la mise en œuvre est réprimé par l'article L.574-3, qui renvoie aux peines de l'article L.542-1 du Code des douanes. Dans sa version en vigueur, ce renvoi comprend cinq ans d'emprisonnement et une amende égale à deux fois la somme concernée pour les manquements visés. La qualification exacte et l'élément intentionnel doivent être examinés sur pièces.
La Cour de cassation a jugé que les modalités de constatation, de poursuite et de répression de cette infraction sont régies par le Code des douanes : Cass. crim., 29 novembre 2023, n°22-85.867. La banque qui applique de bonne foi une mesure bénéficie par ailleurs de la protection de l'article L.562-13.
Méthode
La stratégie de recours, étape par étape
Chaque démarche commence par le texte qui a produit le blocage et par la date qui fait courir le délai.
Lire la notification
Relever l'autorité, le numéro de l'arrêté ou du règlement, la durée annoncée, les motifs, les comptes ou biens concernés et les voies de recours. Une simple alerte bancaire ne suffit pas à identifier la base juridique.
Contrôler l'identité et les faits
Comparer l'état civil, les dirigeants, bénéficiaires effectifs, adresses et liens capitalistiques avec la personne listée. Réunir les éléments qui contredisent une homonymie, une détention ou un contrôle allégué.
Recours au fond ou référé
Le recours pour excès de pouvoir vise l'annulation. Le référé-suspension exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux ; le référé-liberté suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Préparer la demande au Trésor
Décrire l'opération, le montant strictement nécessaire, le bénéficiaire, la période et les justificatifs. La Direction générale du Trésor instruit selon le régime national ou européen applicable.
Pour un gel national, la contestation relève du juge administratif. Le recours au fond doit être articulé avec la demande d'autorisation : une autorisation ponctuelle ne reconnaît pas nécessairement l'illégalité du gel. Pour une inscription européenne, l'action en annulation se fonde sur l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devant le Tribunal de l'Union européenne, dans le délai européen applicable. Le règlement n°269/2014 impose un réexamen périodique de l'annexe au moins tous les douze mois, ce qui justifie aussi une demande de radiation ou de réexamen adressée au Conseil.
Délais et urgence
Référé, recours et autorisation de déblocage
Les délais ne sont pas interchangeables : notification, publication, urgence bancaire et réexamen européen répondent à des règles distinctes.
Jour de la notification
Conservez l'arrêté, l'enveloppe, le courriel et la preuve de la date. La Direction générale du Trésor indique que l'arrêté de gel peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification.
Premières 24 heures
Demandez à la banque le fondement précis du blocage, le périmètre des comptes et les opérations refusées. Ne tentez aucun contournement et ne transférez pas les fonds par un intermédiaire.
Référé-suspension
L'article L.521-1 du CJA exige l'urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux. Les pièces financières doivent rendre l'urgence concrète, actuelle et personnelle.
Référé-liberté
L'article L.521-2 du CJA vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et prévoit une décision dans les quarante-huit heures.
Demande de déblocage
Pour un gel national, la DG Trésor précise la demande mensuelle destinée aux frais courants du foyer et à l'assistance juridique, dans la limite des disponibilités et après justification. La demande est adressée à [email protected].
Réexamen européen
L'article 14, paragraphe 4, du règlement n°269/2014 prévoit un réexamen à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Une demande de radiation ne remplace pas l'action en annulation, dont le délai doit être calculé séparément.
Le calendrier se construit avec la banque et l'administration. Un référé ne permet pas d'obtenir automatiquement une autorisation de payer une dette ; il faut préciser la mesure demandée, son effet recherché et le lien entre l'urgence et le droit invoqué. L'analyse de la proportionnalité doit distinguer la personne désignée, ses proches, les salariés, les créanciers et les tiers.
Dans une entreprise, le gel doit être cartographié opération par opération. Une facture échue, une paie, une livraison et un remboursement d'emprunt ne présentent ni le même bénéficiaire ni le même risque de mise à disposition. Le dossier doit expliquer pourquoi l'opération demandée ne profite pas à une personne listée et comment elle sera tracée. Les relevés bancaires et les écritures comptables permettent de rattacher chaque somme à un contrat identifiable. Cette précision réduit les échanges incomplets avec le service compétent et évite de demander une autorisation plus large que nécessaire.
Pour une personne physique, l'urgence se documente par les dépenses indispensables et leur échéance certaine. Les justificatifs de loyer, d'énergie, de soins, de scolarité ou d'assistance juridique doivent être rapprochés des ressources disponibles et des comptes réellement gelés. Une demande générale de « vie courante » est moins lisible qu'un tableau mensuel indiquant le montant, le créancier, la date et la pièce correspondante. Le cabinet peut présenter cette chronologie avec la demande de déblocage, puis répondre aux questions de la Direction générale du Trésor.
La contestation d'une inscription européenne suit une logique différente. Le Conseil adopte l'acte et son annexe ; la personne inscrite peut demander le réexamen, produire des observations et saisir le Tribunal de l'Union européenne. Les motifs doivent être confrontés à des pièces datées : organigrammes, contrats, décisions de justice, attestations de cessation d'activité ou éléments démontrant l'absence de contrôle. Le recours examine la motivation, l'exactitude matérielle, les droits de la défense et la proportionnalité au regard de l'objectif poursuivi.
Le règlement de blocage ne crée pas une immunité générale contre les sanctions étrangères. Il organise une protection ciblée pour les lois mentionnées dans son annexe et impose des notifications à la Commission dans les situations prévues. Une banque européenne doit donc vérifier simultanément la mesure européenne de gel, la demande de son correspondant, le contenu de l'annexe et les autorisations disponibles. Cette analyse évite d'opposer à tort le droit français, le règlement de l'Union et une règle étrangère qui ne relève pas du même champ.
Enfin, la stratégie doit rester réversible. Un recours au fond conserve les arguments de légalité, une demande d'autorisation répond au besoin immédiat et un échange documenté avec la banque limite les incidents de conformité. Les démarches peuvent être coordonnées sans reconnaître les faits reprochés ni renoncer à un moyen. Le cabinet indique, après lecture des pièces, les actes à accomplir en premier et les informations qui manquent encore.
Cette coordination est utile lorsque le compte sert à plusieurs activités. Une demande limitée à une paie ou à une facture précise peut être instruite séparément d'un recours contestant la désignation. Les représentants de la société doivent conserver la preuve de chaque décision interne et éviter toute opération qui modifierait la propriété ou la destination des fonds sans autorisation écrite. Le cabinet aide à présenter ces éléments dans un ordre qui permet à l'administration et au juge de vérifier rapidement le besoin invoqué.
Dossier
Les pièces à réunir avant de saisir
Un dossier lisible permet de séparer l'identité, les flux, le droit invoqué et l'urgence.
Décision et notification
Arrêté, règlement européen, fiche du registre national, courrier de la banque, date de réception et coordonnées de l'interlocuteur conformité.
Identité et contrôle
Pièce d'identité, extrait Kbis, statuts, organigramme, bénéficiaires effectifs, mandats et documents utiles pour écarter une homonymie ou une détention indirecte.
Flux et comptes
Relevés, contrats, factures, salaires, loyers, échéances fiscales, justificatifs des virements refusés et liste des ressources immobilisées.
Motifs de contestation
Chronologie des faits, pièces qui contredisent la motivation, décisions étrangères, correspondances administratives et éléments montrant l'absence de contrôle ou de participation.
Urgence concrète
Échéance de paie, risque de résiliation, soins, hébergement, obligation contractuelle ou procédure judiciaire avec date certaine et conséquences documentées.
Opération demandée
Montant, bénéficiaire, compte destinataire, objet, périodicité, garanties de traçabilité et explication de la compatibilité avec le régime de sanctions.
Ne supprimez pas les échanges avec la banque et ne modifiez pas les libellés des opérations. Le cabinet peut ensuite organiser les pièces par mesure, personne et échéance, puis choisir la demande la plus étroite qui répond au besoin immédiat.
Lorsque plusieurs personnes interviennent dans une société, le contrôle ne se résume pas au nom du compte bancaire. Les statuts, pactes d'associés, procurations, contrats de gestion et flux entre filiales peuvent être examinés pour déterminer qui détient ou contrôle réellement une ressource. Le règlement européen comme le Code monétaire et financier visent aussi les entités agissant pour le compte ou sur instructions d'une personne désignée. Une réponse utile décrit donc les pouvoirs effectifs, la date de chaque mandat et la séparation des patrimoines.
La banque peut demander des informations complémentaires avant de lever une alerte. Répondez par écrit, avec une chronologie courte et des pièces numérotées. Demandez que le dossier soit transmis au service conformité compétent et conservez la preuve de l'envoi. Si l'établissement refuse de préciser le fondement du blocage pour des raisons de secret ou de sécurité, cette limite doit être distinguée d'une décision administrative notifiée. Le recours et la demande d'autorisation ne se dirigent pas de la même manière contre un silence bancaire et contre un arrêté.
Pour un tiers créancier, le droit invoqué doit être individualisé. Une facture impayée, une sûreté, une pension, un salaire ou une décision judiciaire ne produisent pas automatiquement un droit au paiement sur des fonds gelés. L'article L.562-11 permet toutefois au tiers qui peut exciper d'un droit sur les fonds ou ressources de demander une autorisation. Le dossier doit établir le titre, l'échéance, le montant, le bénéficiaire réel et les contrôles qui empêcheront une rétrocession à la personne désignée.
Les demandes adressées à la Direction générale du Trésor doivent rester cohérentes avec le régime de sanctions. Une autorisation française ne neutralise pas un règlement européen, une mesure d'un autre État ou une interdiction sectorielle. L'opération peut nécessiter plusieurs vérifications : identité du payeur et du bénéficiaire, banque correspondante, marchandise ou service, itinéraire des fonds et conservation des justificatifs. Cette approche est particulièrement importante pour les groupes qui travaillent avec des partenaires situés dans plusieurs juridictions.
Le recours européen demande également une discipline de calendrier. La publication au Journal officiel de l'Union et la notification individuelle ne produisent pas nécessairement le même point de départ. Le Tribunal de l'Union vérifie la recevabilité avant d'examiner les moyens. Une demande de réexamen au Conseil peut être utile pour actualiser le dossier, mais elle ne suspend pas automatiquement le délai de l'action en annulation. La stratégie doit donc réserver les droits contentieux tout en préparant une solution pratique avec les banques.
Enfin, le cabinet explique les limites de chaque démarche. Une décision favorable sur un compte ne règle pas le sort d'un immeuble ou d'une créance détenue par une autre entité. Une autorisation limitée à des frais mensuels ne vaut pas licence générale d'exploitation. Un jugement d'annulation ne dispense pas de vérifier les nouvelles listes publiées ensuite. La surveillance des textes, du registre national et des annexes européennes fait partie de la prévention du risque de nouvelle interruption.
FAQ
Questions fréquentes sur le gel des avoirs
Réponses fondées sur les textes vérifiés au 25 octobre 2026 et sur les décisions citées.
Qui décide un gel national des avoirs ?
La réponse dépend du fondement juridique. Pour les mesures liées au terrorisme, les ministres chargés de l'économie et de l'intérieur peuvent décider conjointement le gel pour six mois renouvelables, selon l'article L.562-2 du Code monétaire et financier. Pour les actions sanctionnées ou prohibées par des résolutions de l'ONU ou des actes de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider un gel pour six mois renouvelables sur le fondement de l'article L.562-3. L'arrêté précise normalement les personnes, entités, fonds ou ressources concernés, sa motivation et les voies de recours. Il faut donc lire l'arrêté lui-même, plutôt que déduire la base légale d'un simple refus bancaire.
Combien de temps dure la mesure de gel ?
Les articles L.562-2 et L.562-3 prévoient une durée de six mois, renouvelable. Le renouvellement n'est pas automatique au sens d'une durée illimitée : l'autorité doit vérifier que les conditions légales restent satisfaites. Dans l'arrêt CAA de Paris du 17 mai 2023, n°22PA03404, la cour rappelle que le renouvellement n'est pas subordonné à des éléments nouveaux, mais que les conditions de l'article L.562-3 doivent toujours être réunies. Elle contrôle aussi la motivation et les faits invoqués. La date de fin inscrite dans l'arrêté doit être surveillée, car un nouveau texte peut être pris avant son échéance.
Comment contester un arrêté national de gel ?
Le recours se porte devant le juge administratif, en principe dans les deux mois de la notification de l'arrêté, délai indiqué par la Direction générale du Trésor pour ses mesures nationales. Le recours doit identifier les erreurs d'identité, de fait, de droit, de motivation ou de proportionnalité. Il est possible de demander en parallèle une suspension en référé sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, si l'urgence et le doute sérieux sont établis. Le référé-liberté de l'article L.521-2 répond à une condition plus exigeante. Les deux procédures ne dispensent pas de déposer le recours au fond.
Peut-on obtenir rapidement le paiement des dépenses essentielles ?
Une autorisation de déblocage partiel peut être demandée. L'article L.562-11 permet aux ministres compétents d'autoriser la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources lorsque l'utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et, selon le fondement du gel, avec les décisions à l'origine de la mesure. Le texte vise notamment les besoins matériels particuliers intéressant la vie personnelle ou familiale, l'activité compatible d'une personne morale et la conservation du patrimoine. La DG Trésor indique, pour un gel national fondé sur L.562-2, une demande mensuelle pour les frais courants du foyer et l'assistance juridique, avec justificatifs, à l'adresse [email protected].
Que risque une banque qui ne respecte pas un gel ?
Les personnes mentionnées à l'article L.562-4 doivent appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation, puis informer le ministre chargé de l'économie. L'article L.574-3 réprime le fait de se soustraire à ces obligations ou de faire obstacle à leur mise en œuvre, en renvoyant aux peines du 1 de l'article L.542-1 du Code des douanes. Dans sa version en vigueur au 25 octobre 2026, cet article prévoit notamment cinq ans d'emprisonnement et une amende de deux fois la somme concernée pour les manquements visés. La Cour de cassation a confirmé le régime douanier de l'infraction dans sa décision du 29 novembre 2023, n°22-85.867.
Une banque peut-elle bloquer un compte par simple homonymie ?
Une banque doit vérifier l'identité et le périmètre de la mesure avant de maintenir un blocage. Une homonymie ne signifie pas que la personne est la personne désignée. Les documents utiles sont la pièce d'identité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse, les dirigeants et bénéficiaires effectifs. Le registre national permet de consulter les désignations françaises, mais une mesure européenne ou une liste étrangère peut suivre un autre support. Demandez à la banque la référence exacte du signalement et transmettez les éléments d'identification. La DG Trésor prévoit aussi un formulaire de déclaration d'homonymie dans ses ressources officielles.
Comment contester une inscription sur une liste de l'Union européenne ?
Le règlement européen applicable doit être identifié, avec son annexe, les motifs d'inscription et l'acte de maintien ou de renouvellement. Le règlement (UE) n°269/2014 prévoit que son annexe I est réexaminée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Une demande de radiation ou de réexamen peut être adressée au Conseil, mais elle ne remplace pas l'action en annulation fondée sur l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette action relève du Tribunal de l'Union européenne et doit respecter le délai de deux mois calculé selon les règles de publication ou de notification de l'acte. Le calcul doit être vérifié sur l'acte reçu.
Le règlement européen de blocage protège-t-il contre toute sanction américaine ?
Non. Le règlement (CE) n°2271/96 protège contre les effets extraterritoriaux des lois de pays tiers qui figurent dans son annexe. Son article 5 interdit aux personnes visées de se conformer à certaines prescriptions ou interdictions fondées directement ou indirectement sur ces lois, sauf autorisation de la Commission. Le texte prévoit aussi la possibilité de demander réparation du dommage dans les conditions de l'article 6. Il faut donc vérifier la présence de la loi concernée dans l'annexe et le statut de l'opérateur. Une sanction américaine qui n'entre pas dans le champ de l'annexe ne déclenche pas automatiquement les mécanismes du règlement de blocage. Les articles anglais du cabinet sur les demandes liées à la CPI expliquent cette distinction : sanctions américaines et coopération française et demande néerlandaise d'activation du statut de blocage.
Le gel est-il une confiscation de mes biens ?
Le gel interdit l'utilisation ou la mise à disposition des fonds et ressources, mais il ne transfère pas par lui-même la propriété à l'État. L'article L.562-1 distingue les fonds, qui comprennent notamment dépôts, créances et instruments financiers, des ressources économiques utilisables pour obtenir des fonds, biens ou services. La mesure peut néanmoins avoir des effets économiques très lourds : compte inaccessible, revenus immobilisés, opération interrompue ou actif impossible à vendre. Une autorisation ponctuelle ou la mainlevée d'une mesure ne se présume pas. Il faut demander le texte applicable et décrire précisément l'opération envisagée.
Le juge judiciaire peut-il ordonner le déblocage d'un compte gelé ?
Le juge compétent dépend de l'origine du gel. La contestation d'un arrêté administratif national relève du juge administratif, tandis qu'une saisie pénale ou une mesure de coopération judiciaire peut relever du juge judiciaire. Dans sa décision du 24 septembre 2025, n°24-82.625, la Cour de cassation rappelle que la décision de gel au titre du droit de l'Union peut correspondre, dans l'ordre interne, à une saisie pénale soumise aux règles de cette saisie. Une demande dirigée contre la banque ne peut donc pas contourner l'autorité qui a pris la mesure. Il faut qualifier l'acte avant de choisir le juge et la procédure.
Le gel peut-il constituer un cas de force majeure pour une entreprise ?
Le gel peut empêcher une entreprise d'exécuter une obligation, mais sa qualification dépend des faits et du texte applicable. Dans un arrêt du 10 juillet 2020, n°18-18.542, la Cour de cassation a jugé qu'un gel subi en raison des activités de la personne ou de l'entité ne constitue pas, faute d'extériorité, un cas de force majeure pour celle qui le subit. Cette motivation concerne le litige examiné et ne dispense pas d'analyser une clause contractuelle, une impossibilité objective ou une décision prise par un tiers. Les contrats, échéances, échanges et mesures de sauvegarde doivent être examinés ensemble.
Quels honoraires prévoir pour l'analyse d'un dossier de gel ?
Le cabinet propose une étude préalable de dossier à 80 € TTC via le formulaire, avec une analyse écrite sous 24 heures ouvrées selon les informations transmises. Cette première étude sert à identifier la mesure, le délai et les pièces manquantes ; elle ne préjuge pas de la stratégie finale ni d'un résultat. Si une mission contentieuse ou une demande auprès de la DG Trésor est ensuite engagée, son périmètre et ses honoraires font l'objet d'un accord distinct. Les documents peuvent être transmis au cabinet par le formulaire ou au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les liens ci-dessous permettent de vérifier les textes et de poursuivre la lecture.
Textes officiels
- Article L.562-2 du Code monétaire et financier — autorité, six mois et renouvellement.
- Article L.562-3 du Code monétaire et financier — sanctions internationales et gel national.
- Article L.562-4 du Code monétaire et financier — obligations sans délai.
- Article L.562-11 du Code monétaire et financier — autorisations de déblocage.
- Article L.574-3 du Code monétaire et financier et article L.542-1 du Code des douanes — risque répressif.
- Règlement (UE) n°269/2014, version consolidée du 12 octobre 2026 — inscription, gel et réexamen.
- Règlement (CE) n°2271/96 — protection contre certaines lois extraterritoriales.
- Direction générale du Trésor — dispositif national — registre, demandes et voies de recours.
- Article L.521-1 CJA et article L.521-2 CJA — référés.
Décisions et pages liées
- CAA Paris, 17 mai 2023, n°22PA03404 — renouvellement et contrôle des conditions.
- CAA Paris, 17 mai 2023, n°22PA00495 — contradictoire au renouvellement.
- CAA Paris, 27 octobre 2020, n°19PA02586 — motivation et proportionnalité.
- Cass. crim., 29 novembre 2023, n°22-85.867 — infraction et Code des douanes.
- Cass. crim., 24 septembre 2025, n°24-82.625 — gel et saisie pénale.
- Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542 — force majeure et gel.
Un gel d'avoirs à contester ?
Contactez le cabinet pour qualifier la mesure, vérifier le délai de recours et préparer, si nécessaire, une demande d'autorisation de déblocage. Le cabinet Kohen Avocats reçoit à Paris et échange avec les personnes et entreprises concernées en France par les sanctions internationales. Les pièces sont examinées de manière confidentielle, avec une stratégie distincte pour le recours administratif, l'inscription européenne, la banque et les tiers.