Article 695-9-20 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-9-20
L’exécution d’une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu’elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l’un quelconque des biens en cause a déjà fait l’objet d’une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d’une procédure pénale ; 3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation ultérieure d’un bien et que celui-ci fait déjà l’objet d’une décision de gel ou de saisie dans le cadre d’une procédure non pénale en France ; 4° Lorsque l’un quelconque des biens en cause est un document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la décision de le déclassifier n’a pas été notifiée par l’autorité administrative compétente au juge d’instruction en charge de l’exécution de la décision de gel. Le juge d’instruction qui décide de différer l’exécution de la décision de gel en informe sans délai l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite, en lui précisant le motif du report et, si possible, sa durée prévisible.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 695-9-20 CPP: Les chambres de l’instruction admettent le report de l’exécution d’une décision de gel uniquement pour l’un des motifs limitativement énumérés, à charge pour le juge d’en préciser la raison et la durée prévisible, faute de quoi le report est annulé comme un refus déguisé. Le contrôle porte sur la nécessité et la proportionnalité du report au regard des besoins de l’enquête en France ou de l’existence de gels/saisies déjà en cours, y compris non pénaux ou couverts par le secret-défense. Dès disparition du motif, l’exécution doit reprendre sans délai, et les tiers peuvent contester la mise à exécution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours (recours non suspensif).
Jurisprudence citant cet article
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