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Article 695-9-21 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-21 – Code de procédure pénale

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Article 695-9-21 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-21

Dès que le motif de report n’existe plus, le juge d’instruction procède à l’exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l’article 695-9-13 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 695-9-21 CPP en vérifiant d’abord la régularité formelle et la compétence de la décision de gel étrangère, puis en contrôlant les motifs légaux de non‑exécution ou de report, ainsi que la proportionnalité de l’atteinte aux droits concernés.

Elles veillent aux droits des tiers de bonne foi et aux possibilités de contestation, tout en assurant une exécution rapide et la gestion matérielle des biens (coordination avec l’AGRASC).

Lorsque le gel s’inscrit dans le cadre du dispositif UE de reconnaissance mutuelle, les juges articulent l’article avec les textes voisins pour caler délais, notifications et voies de recours.


Jurisprudence citant cet article

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