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Article 695-9-23 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 695-9-23 – Code de procédure pénale

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Article 695-9-23 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-23

Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d’un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d’exécution sont applicables. Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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