Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-9-27 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-9-27 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-9-27 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-27

Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission n’a pas demandé le transfert de l’élément de preuve faisant l’objet de la décision de gel ou lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent code. Si le juge d’instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas conserver l’élément de preuve ou le bien, il en avise l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juges appliquent l’art. 695-9-27 CPP comme un mécanisme de reconnaissance quasi automatique des décisions de gel émises dans l’UE, avec un contrôle limité: vérification des conditions formelles du certificat, de la compétence et des motifs de refus strictement énumérés, sans réexaminer le fond de l’affaire.

Ils apprécient la proportionnalité de la mesure et la préservation des droits de la défense, pouvant adapter les modalités d’exécution si nécessaire plutôt que refuser purement et simplement.

La double incrimination et les garanties procédurales locales restent des filtres clés, dans l’esprit de la reconnaissance mutuelle voulu par le législateur européen et français.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en gel des avoirs. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle