I. La prescription triennale et la période contradictoire : un cadre légal dont les contours temporels ont été précisés par la jurisprudence récente
A. Le mécanisme de la prescription triennale des cotisations sociales et la fonction suspensive de la période contradictoire
L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette prescription triennale constitue une garantie fondamentale pour le cotisant, dont l’exposition au recouvrement ne saurait être indéfinie. Le même article prévoit, dans son deuxième alinéa, que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale. Ce dernier texte, issu de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit qu’à l’issue d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. La période contradictoire constitue ainsi une phase procédurale essentielle au cours de laquelle le cotisant peut faire valoir ses observations sur les constats de l’agent de contrôle, avant que l’organisme de recouvrement ne procède, le cas échéant, à l’émission d’une mise en demeure.
L’articulation entre la suspension du délai de prescription et le déroulement de la période contradictoire soulève une difficulté pratique de première importance : à quelle date précise la suspension du délai de prescription prend-elle fin ? La réponse à cette interrogation détermine, dans de nombreux contentieux, la prescription ou non des cotisations réclamées par l’URSSAF pour les années les plus anciennes de la période contrôlée. L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce même texte précise désormais expressément que la période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle.
Par ailleurs, la portée du mécanisme suspensif a donné lieu à un important contentieux, notamment à la suite de la décision du Conseil d’État du 2 avril 2021 (n° 444731) qui a déclaré illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, en ce qu’il prolongeait la suspension du délai de prescription jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. Cette déclaration d’illégalité a contraint la Cour de cassation à préciser le terme exact de la période de suspension dans l’intervalle compris entre la fin de la phase contradictoire et l’émission de la mise en demeure. C’est dans ce contexte que la deuxième chambre civile a rendu, le 29 janvier 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin, dont la portée doctrinale mérite une analyse approfondie.
B. L’arrêt du 29 janvier 2026 : la Cour de cassation détermine le point d’arrivée exact de la suspension du délai de prescription
Dans son arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-14.671, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant une association cotisante à l’URSSAF du Centre-Val de Loire. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l’URSSAF avait adressé à la cotisante une lettre d’observations le 16 novembre 2018, reçue le 28 novembre 2018, suivie d’une mise en demeure du 9 avril 2019. La cotisante avait formulé des observations le 19 décembre 2018, auxquelles l’inspecteur du recouvrement avait répondu le 12 février 2019. La cotisante avait ensuite émis de nouvelles observations le 7 mars 2019, auxquelles il avait été répondu le 14 mars 2019. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 16 février 2023, avait considéré que le délai de prescription était suspendu jusqu’au 14 mars 2019, de sorte que les cotisations dues au titre de l’année 2015 n’étaient pas prescrites à la date de délivrance de la mise en demeure le 9 avril 2019.
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale. La Haute juridiction énonce, dans un attendu de principe, que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre ». Cette formulation consacre une définition normative de la période contradictoire qui détermine la durée exacte de la suspension du délai de prescription.
La Cour ajoute une précision décisive en indiquant que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». En conséquence, le délai de prescription est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées dans le délai de trente jours. Dès lors, les secondes observations de la cotisante du 7 mars 2019 et la réponse de l’URSSAF du 14 mars 2019 ne pouvaient prolonger la suspension, qui avait déjà pris fin le 12 février 2019.
En conséquence, le délai de prescription des cotisations dues au titre de l’année 2015, qui devait expirer le 31 décembre 2018 en l’absence de suspension, était suspendu du 28 novembre 2018 au 12 février 2019, soit une durée de soixante-seize jours. Entre le 12 février 2019 et le 9 avril 2019, date de la mise en demeure, il s’est écoulé cinquante-six jours sans suspension. Dès lors que la période de suspension de soixante-seize jours, ramenée après le 31 décembre 2018 à trente-quatre jours, était inférieure au délai de cinquante-six jours écoulé entre la fin de la suspension et la mise en demeure, la prescription était acquise pour les cotisations de l’année 2015. La Cour de cassation sanctionne ainsi la cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
II. Les conséquences pratiques de la fixation des bornes temporelles de la suspension sur l’équilibre des droits du cotisant et les garanties procédurales
A. L’incidence de la computation du délai de suspension sur l’étendue du recouvrement et la charge de la preuve de la régularité formelle
La détermination précise du point d’arrivée de la suspension du délai de prescription par l’arrêt du 29 janvier 2026 emporte des conséquences directes sur l’étendue du pouvoir de recouvrement de l’URSSAF. En effet, dès lors que la suspension prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux premières observations du cotisant, et non à la date d’envoi de la mise en demeure, un intervalle temporel s’écoule nécessairement entre ces deux dates. Durant cet intervalle, le délai de prescription recommence à courir, ce qui peut conduire à la prescription des cotisations les plus anciennes avant même que la mise en demeure ne soit émise.
Par ailleurs, la Cour de cassation a renforcé la protection du cotisant en matière de charge de la preuve de la régularité formelle de la procédure. Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile rappelle que les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l’employeur un document daté et signé par eux. La Cour énonce avec netteté qu’« il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle ». Cette décision censure la cour d’appel d’Amiens pour avoir inversé la charge de la preuve en exigeant du cotisant qu’il démontre l’absence de signature de la lettre d’observations, alors que cette preuve incombe à l’URSSAF.
La combinaison de ces deux décisions dessine un cadre protecteur pour le cotisant : d’une part, la durée de la suspension du délai de prescription est strictement bornée et ne peut être artificiellement prolongée par des échanges successifs ; d’autre part, il incombe à l’URSSAF de démontrer qu’elle a respecté les formalités substantielles de la procédure, faute de quoi la nullité est encourue. En cela, la Cour de cassation consacre une approche rigoureuse de la computation des délais qui interdit à l’organisme de recouvrement de se prévaloir de sa propre inertie ou de ses propres manquements pour étendre la période de recouvrement au détriment du cotisant.
À cet égard, la distinction entre les actes interruptifs et les actes simplement informatifs revêt une importance capitale. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.270), que l’appel de cotisation ne constitue pas un acte interruptif de prescription, la loi réservant cet effet à certaines causes limitativement énumérées par le code civil, au rang desquelles ne figure pas l’envoi d’un simple appel de cotisations. La Cour énonce que « la prescription triennale est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée. Cette énumération est limitative ». Or, l’appel de cotisation ne correspond à aucun de ces actes et ne saurait donc produire un effet interruptif.
B. La consolidation des garanties procédurales du cotisant face à l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale
L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale, tel qu’il ressort des décisions récentes de la Cour de cassation, est appelé à contrôler avec une vigilance accrue le respect des formalités procédurales par l’URSSAF. La computation des délais de prescription et de suspension constitue un moyen de pur droit que le juge doit relever d’office lorsqu’il résulte de ses propres constatations que la prescription est acquise. Dans l’arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 23-20.461), la deuxième chambre civile rappelle que l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi, en application de l’article L. 244-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. La Cour censure la cour d’appel de Dijon pour avoir déclaré prescrite la demande de l’URSSAF alors que la mise en demeure litigieuse concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant son envoi.
En conséquence, le juge du contentieux de la sécurité sociale doit procéder à une analyse chronologique minutieuse des étapes de la procédure de contrôle et de recouvrement pour déterminer si la prescription est ou non acquise. Il doit identifier avec précision la date de réception de la lettre d’observations, la date des observations du cotisant, la date de la réponse de l’agent chargé du contrôle, la date d’émission de la mise en demeure et, le cas échéant, la date de signification de la contrainte. Chacune de ces dates conditionne l’application du régime de la prescription.
Par ailleurs, les garanties procédurales du cotisant ont été renforcées par la jurisprudence relative à la communication des pièces sur lesquelles l’URSSAF fonde son redressement. Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.226, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que, lorsque le redressement est consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit porter le redressement à la connaissance de l’employeur par un document rappelant les références du procès-verbal pour travail dissimulé et précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. La Cour énonce que cette formalité substantielle permet, dans le respect du principe contradictoire, d’informer l’employeur de l’ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement. Elle précise toutefois que l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de le produire aux débats, l’absence de production n’affectant pas la régularité de la procédure.
Dans le prolongement de cette construction jurisprudentielle, l’arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 21-25.916, Publié au Bulletin) a précisé la charge de la preuve en matière d’avantages en nature, en énonçant qu’« il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés, et il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature ». Cette répartition de la charge probatoire, qui fait peser sur chaque partie la preuve des faits qu’elle est la mieux à même d’établir, illustre la recherche d’un équilibre entre les prérogatives de l’organisme de contrôle et les droits de la défense du cotisant.
Or, la convergence de ces solutions jurisprudentielles permet d’identifier un mouvement de fond : la Cour de cassation soumet l’action de l’URSSAF à un contrôle juridictionnel renforcé, tant sur le terrain de la computation des délais de prescription que sur celui de la régularité formelle des actes de procédure. Le cotisant, qu’il soit une entreprise, une association ou un travailleur indépendant, dispose désormais d’un corpus de garanties procédurales substantielles dont la violation est sanctionnée par la nullité de la procédure ou par l’acquisition de la prescription. Un cabinet intervenant en contentieux social peut ainsi utilement vérifier, à chaque étape de la procédure, que les délais ont été correctement computés et que les formalités substantielles ont été respectées par l’organisme de recouvrement.
Dès lors, la computation rigoureuse du délai de suspension de la prescription, telle que fixée par l’arrêt du 29 janvier 2026, constitue un instrument procédural au service du cotisant. Elle impose à l’URSSAF une discipline temporelle dans la conduite de la phase contradictoire et dans l’émission de la mise en demeure qui en constitue le débouché naturel. Le non-respect de cette discipline expose l’organisme à la prescription des cotisations les plus anciennes, sans que le cotisant ait à démontrer un quelconque préjudice distinct de celui résultant de l’écoulement du temps.
Enfin, la Cour de cassation, par l’arrêt précité du 26 juin 2025 (pourvoi n° 23-14.662, Publié au Bulletin), a rappelé la distinction fondamentale entre la prescription de l’action en recouvrement des cotisations et la prescription de l’action en exécution forcée de la contrainte, qui obéissent à des régimes distincts. La contrainte, une fois émise, doit être signifiée dans un certain délai sous peine de péremption, ce qui ajoute une couche supplémentaire de complexité à la computation des délais applicables au recouvrement. Le juge doit ainsi vérifier, successivement, que la prescription triennale des cotisations n’est pas acquise au jour de l’émission de la mise en demeure, que la mise en demeure a bien été émise dans les conditions de forme et de délai requises, et que la contrainte a été signifiée avant l’expiration du délai de prescription de l’action en exécution forcée.
Enfin, il convient de souligner que la mise en demeure elle-même doit respecter des conditions de forme strictes, dont le non-respect est sanctionné par la nullité. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2025 (pourvoi n° 24-14.190), que l’action en recouvrement des cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au redevable, ce qui constitue une formalité substantielle. Par ailleurs, la Cour a jugé, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-15.911), qu’aucune disposition n’interdit une nouvelle tentative de recouvrement sous réserve des délais de prescription, aucun caractère définitif ne pouvant être accordé à la précédente mise en demeure, ce qui illustre la complexité de l’articulation entre les actes successifs de la chaîne de recouvrement et le régime de la prescription. La maîtrise de cette chronologie procédurale par le cotisant et son conseil s’avère dès lors déterminante pour assurer l’effectivité des droits de la défense à chaque stade de la procédure de contrôle et de recouvrement.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2026 constitue une décision de principe qui fixe avec une précision inédite les bornes temporelles de la suspension du délai de prescription triennale pendant la période contradictoire du contrôle URSSAF. En décidant que la suspension prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux premières observations du cotisant formulées dans le délai de trente jours, sans qu’une seconde série d’observations puisse rouvrir une nouvelle période contradictoire, la Haute juridiction consacre une interprétation restrictive du mécanisme suspensif qui protège le cotisant contre une extension indéfinie des pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF. Cette solution, combinée à la jurisprudence récente sur la charge de la preuve de la régularité formelle de la lettre d’observations et sur la nature limitative des actes interruptifs de prescription, dessine un cadre procédural dans lequel la computation rigoureuse des délais devient un instrument de protection des droits du cotisant. Le contentieux de la prescription constitue ainsi un levier procédural dont la maîtrise conditionne, dans un nombre croissant de litiges, l’issue du recours formé contre les actes de recouvrement de l’URSSAF.