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Droit de communication fiscal et intelligence artificielle : l’administration peut-elle saisir les conversations avec une IA ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de communication fiscal et intelligence artificielle : l’administration peut-elle saisir les conversations avec une IA ?

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Avant de consulter leur avocat, dirigeants et particuliers interrogent désormais l’intelligence artificielle sur leurs montages, leur résidence fiscale ou leur TVA. Ces conversations, conservées par défaut sur les serveurs des éditeurs, ne bénéficient d’aucune protection particulière. La question de leur saisissabilité par l’administration fiscale, posée avec acuité par la doctrine dès le 23 juillet 2026 sur le Village de la Justice, révèle une tension fondamentale entre les pouvoirs inquisitoriaux du fisc et les droits du contribuable à l’ère de l’IA. Ni le secret professionnel de l’avocat, ni le secret des correspondances, ni aucun texte spécifique ne protège ces échanges entre l’humain et la machine. Ils constituent, en l’état du droit positif, des documents du contribuable au même titre qu’un fichier Excel ou un courrier électronique dépourvu de la mention « confidentiel avocat ».

Pourtant, le phénomène est massif. Les assistants conversationnels généralistes et les IA juridiques spécialisées sont désormais mobilisés quotidiennement par les directions financières pour modéliser des scénarios d’optimisation, structurer des montages transfrontaliers ou simuler des contrôles fiscaux. Ces usages laissent une empreinte numérique persistante, accessible bien au-delà de l’entreprise elle-même. Le présent article cartographie le cadre juridique applicable, identifie les protections résiduelles mobilisables et propose une stratégie de défense articulée autour des garanties procédurales du Livre des procédures fiscales.

I. Un cadre légal extensif : les pouvoirs de l’administration face aux données numériques

A. L’assise textuelle du pouvoir inquisitorial de l’administration fiscale

Le droit de communication constitue le socle des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. Défini aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, il permet aux agents de la direction générale des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers, quel qu’en soit le support. La doctrine administrative précise que ce droit « s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu’il est magnétique » (BOI-CF-DG-10, §30). Cette formulation, volontairement neutre technologiquement, embrasse sans difficulté les historiques de conversations hébergés sur les serveurs d’un éditeur d’intelligence artificielle.

L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dispositif plus intrusif encore, autorise l’administration, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, à visiter « en tous lieux, même privés » ceux où les pièces et documents se rapportant aux agissements présumés « sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles » et à les saisir « quel qu’en soit le support ». Le IV bis de cet article, introduit pour tenir compte de la dématérialisation des données, vise expressément les pièces et documents « présents sur un support informatique, y compris distant ».

La Cour de cassation a donné à ce texte sa pleine portée. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la chambre commerciale a jugé que les données informatiques obtenues à l’occasion d’une perquisition légalement effectuée pouvaient être transmises à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales, en rappelant que « l’objectif du législateur était de permettre à l’administration fiscale d’être informée, autant que possible, de présomptions de dissimulations ou d’évasions fiscales, quelle que fût la procédure en cause » (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, Publié au Bulletin). Par ailleurs, l’article L. 10-0 AA du même Livre énonce que les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine, dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale.

La doctrine administrative conforte cette lecture extensive. La procédure du droit de communication « a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable » (BOI-CF-COM-10-10-10, §60). La même doctrine souligne que l’exercice du droit de communication résultant des dispositions de l’article L. 85 du LPF « est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations » (BOI-CF-COM-10-10-10, §110).

En pratique, l’administration fiscale dispose ainsi de deux voies complémentaires pour appréhender des conversations avec une intelligence artificielle. La voie du droit de communication (L. 81 à L. 102 A du LPF) auprès de l’éditeur de l’IA, tiers détenteur des données, ne suppose aucune autorisation judiciaire préalable. La voie de la visite domiciliaire (L. 16 B du LPF), plus encadrée, permet une saisie directe dans les locaux de l’entreprise ou du contribuable, pour autant que les données soient accessibles depuis les lieux visités.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, a posé le principe de conciliation entre, d’une part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties — au nombre desquelles figurent le droit au respect de la vie privée découlant de l’article 2 de la Déclaration de 1789 et les droits de la défense — et, d’autre part, « la prévention des atteintes à l’ordre public et la lutte contre la fraude fiscale qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ». Il a précisé que les documents, pièces ou informations portés à la connaissance de l’administration fiscale dans le cadre des procédures de contrôle « ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine », mais « ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ». Cette réserve est essentielle : elle conditionne la validité des preuves à la régularité de leur mode d’obtention et non à leur nature intrinsèque, laissant ainsi ouverte une voie de contestation pour les données d’IA irrégulièrement collectées.

La doctrine administrative BOFiP sur les sanctions de l’obstacle au contrôle de l’impôt rappelle que l’article L. 16 B du LPF « accorde un droit de visite et de saisie à l’administration fiscale pour la recherche d’infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires » et que le IV bis de cet article « vise expressément les pièces et documents présents sur un support informatique, y compris distant » (BOI-CF-INF-10-40-20, §100). Cette référence explicite au support informatique distant, introduite pour répondre à la généralisation du cloud computing, trouve une application naturelle aux historiques de conversations conservés sur les serveurs des éditeurs d’intelligence artificielle.

B. La capture des données distantes : de la perquisition physique aux serveurs cloud

La jurisprudence a tranché la question de principe pour les données hébergées à distance. L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge saisissables « les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci ». La chambre criminelle a validé la saisie de messageries professionnelles hébergées sur un serveur extérieur, dès lors que leurs données étaient accessibles depuis les locaux visités.

La Cour de cassation a toutefois posé une limite utile au praticien. Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la chambre commerciale a rappelé que l’obligation pour l’occupant des lieux de remettre les codes de déverrouillage des supports présents (ordinateurs, téléphones), sous peine de l’amende prévue à l’article 1735 quater du Code général des impôts, « ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne » (Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, Publié au Bulletin). Le recueil, sur place, des identifiants d’un compte en ligne suppose que l’occupant ait été préalablement informé que son consentement était nécessaire.

Cette distinction entre données locales et données distantes est cruciale. Un historique de conversations avec une IA, accessible via une session ouverte dans le navigateur d’un poste de travail, constitue une porte d’accès régulière pour les enquêteurs. En revanche, l’accès aux identifiants de connexion à un service d’IA distant, stockés sur un serveur extérieur, relève d’un régime probatoire plus exigeant. Les conditions dans lesquelles les agents ont obtenu l’accès au compte d’intelligence artificielle constitueront un terrain de contestation à examiner systématiquement dans le cadre du recours contre le déroulement des opérations.

La doctrine administrative confirme que l’administration fiscale peut exploiter les procès-verbaux d’audition et les documents obtenus dans le cadre du droit de communication de manière croisée. Si lors d’une audition, l’existence de documents est révélée à l’administration, « celle-ci peut les obtenir en faisant usage des dispositions de l’article L. 81 et suivants du LPF. Il est donc possible pour l’administration fiscale d’exercer son droit de communication, immédiatement après l’audition, ou ultérieurement » (BOI-CF-COM-20-50, §150). Les procès-verbaux d’audition signés peuvent enrichir le dossier soumis au juge des libertés et de la détention pour obtenir l’autorisation d’effectuer un droit de visite et de saisie sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF (BOI-CF-COM-20-50, §140).

Le Conseil d’État a également consacré la validité d’une procédure fondée sur des éléments recueillis à l’occasion d’une procédure de visite et de saisie diligentée contre un tiers. Dans un arrêt du 30 mai 2018, il a jugé que l’administration fiscale pouvait se fonder sur des éléments recueillis à l’occasion d’une procédure de visite et de saisie dont une société tierce avait fait l’objet en application de l’article L. 16 B du LPF pour établir des impositions supplémentaires à l’encontre d’un autre contribuable (CE, 30 mai 2018, n° 406435). Cette jurisprudence illustre la circulation des informations obtenues par la voie inquisitoriale et leur opposabilité élargie.

La Cour administrative d’appel de Paris a, le 10 juillet 2020, rappelé que « l’appréciation de la régularité d’une procédure de visite et de saisie relève de la compétence exclusive du juge judiciaire » (CAA Paris, 10 juillet 2020, n° 19PA02578), laissant au juge de l’impôt la seule question de l’exploitation des éléments ainsi recueillis dans le cadre de la procédure d’imposition.

II. Les protections résiduelles : secret professionnel, garanties procédurales et stratégie contentieuse

A. Le secret professionnel de l’avocat, seule immunité opposable au titre des correspondances

L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. La Cour de cassation en a tiré une conséquence radicale : ces correspondances « ne peuvent être produites en justice, sans aucune exception » (Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, Publié au Bulletin).

Cette protection absolue ne s’étend pas aux conversations avec une intelligence artificielle. Les échanges entre un contribuable et un agent conversationnel ne sont pas des correspondances entre un avocat et son client. Ils ne sont pas davantage couverts par le secret professionnel réglementé aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, l’IA n’étant pas un professionnel astreint au secret. Ces conversations constituent des documents du contribuable, saisissables dans les conditions du droit commun.

La Cour de cassation a toutefois posé des garde-fous procéduraux importants. Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la chambre commerciale a exigé du premier président qu’il identifie « précisément les correspondances en cause » et procède à leur « examen concret » avant de déclarer régulière ou non leur saisie (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 19-17.911, Publié au Bulletin). Le juge ne peut se contenter d’une analyse abstraite : il doit vérifier, pièce par pièce, si la correspondance est couverte par le secret professionnel.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 octobre 2020, a rappelé que « le droit de communication obtenu par l’administration fiscale auprès de l’autorité judiciaire n’est pas étayé par des documents qui seraient illicites » (CA Paris, 19 octobre 2020, n° 19/08308), dès lors que les données informatiques, dont des extraits ont été transmis à l’appui des propositions de rectification, ont été obtenues par une perquisition légalement effectuée. Le Conseil constitutionnel a lui-même confirmé que « les documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine » (Cons. const., 4 décembre 2013, n° 2013-679 DC).

B. Les voies de contestation et la stratégie de défense face à la saisie de données d’IA

L’absence de protection légale spécifique des conversations avec une IA ne prive pas le contribuable de toute défense. Plusieurs leviers contentieux sont mobilisables.

Le premier levier est procédural et porte sur la régularité des opérations de visite et de saisie. L’article L. 16 B du LPF impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. La Cour de cassation a précisé que l’obligation d’information pesant sur l’administration fiscale « ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d’exercer le recours » ouvert devant le premier président de la cour d’appel. Ce recours, prévu par l’article L. 16 B, permet de contester la régularité des opérations dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou de la réception des pièces saisies.

Le deuxième levier porte sur l’accès aux données distantes. Si l’occupant des lieux doit remettre les codes de déverrouillage des supports présents, cette obligation ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants. Les conditions dans lesquelles les agents ont obtenu l’accès à un compte d’IA devront être examinées au regard du consentement de l’intéressé. Toute absence d’information préalable sur le caractère facultatif de la remise des identifiants constitue une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation des saisies correspondantes.

Le troisième levier est l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales. L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 janvier 2023, a rappelé que cette obligation « ne s’impose à l’administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications » (CAA Versailles, 24 janvier 2023, n° 21VE00313). Le contribuable est ainsi en droit d’obtenir la communication des extraits de conversations avec l’IA sur lesquels l’administration s’est fondée, afin d’en discuter la teneur et la portée.

Le quatrième levier est celui de la domiciliation au cabinet de l’avocat. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 5 avril 2023, que « dès lors que l’administration fiscale, ou l’administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l’élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie » (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-11.469, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue en matière de notification des avis de mise en recouvrement, consacre la faculté pour le contribuable de centraliser l’ensemble de la procédure fiscale au cabinet de son conseil, renforçant ainsi la protection du secret professionnel.

La doctrine BOFiP sur le droit de communication précise, enfin, que le droit de communication auprès des établissements de crédit est exercé en application combinée des articles L. 85 du LPF et L. 83 du LPF (BOI-CF-COM-10-20-20, §40). Les éditeurs d’intelligence artificielle, s’ils ne sont pas des établissements de crédit, n’en demeurent pas moins des tiers au sens de l’article L. 81 du LPF, tenus de communiquer à l’administration les documents et renseignements détenus, sous réserve des limitations tenant au secret professionnel qui leur serait applicable.

La meilleure stratégie de défense ne réside donc pas dans la contestation du principe de la saisissabilité des conversations avec l’IA — les textes et la jurisprudence ne laissent guère de doute sur ce point — mais dans la contestation méthodique des conditions de leur obtention et de la régularité de leur exploitation. Le recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier président, le contrôle du respect de l’obligation d’information de l’article L. 76 B du LPF, et la vérification de la régularité des notifications au domicile élu constituent les trois axes de la stratégie contentieuse.

La jurisprudence administrative récente conforte cette approche procédurale. Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 27 décembre 2019, que l’obligation d’information qui pèse sur l’administration fiscale au titre de l’article L. 76 B du LPF « ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d’exercer » les voies de recours ouvertes (CE, 27 décembre 2019, n° 427716). La charge de la preuve de l’information effective incombe à l’administration, et non au contribuable. De même, le juge de l’impôt ne peut faire l’économie d’un contrôle concret de la régularité des opérations de saisie, et la Cour administrative d’appel de Douai, le 17 août 2023, a annulé une procédure dans laquelle l’administration n’avait pas permis au contribuable d’identifier avec précision l’origine des pièces saisies dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire (CAA Douai, 17 août 2023, n° 21DA02808).

À terme, une intervention législative ou une délibération de la CNIL pourrait encadrer spécifiquement la saisissabilité des données conversationnelles issues de l’IA, en imposant par exemple une obligation de consentement préalable ou une information spécifique du contribuable. Dans l’intervalle, la prudence commande d’adopter une politique de gestion des données d’IA qui distingue rigoureusement les échanges protégés par le secret professionnel des échanges ordinaires, et de centraliser au cabinet de l’avocat les communications comportant un enjeu fiscal significatif.

Conclusion

Les conversations avec une intelligence artificielle ne bénéficient d’aucune immunité légale face aux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. Le droit de communication des articles L. 81 et suivants du LPF, combiné à la procédure de visite et de saisie de l’article L. 16 B, offre aux agents du fisc un cadre juridique suffisant pour appréhender ces données, qu’elles soient stockées localement ou accessibles depuis les lieux visités. La seule protection véritablement opposable demeure le secret professionnel de l’avocat, réservé aux correspondances échangées entre le client et son conseil. Dans l’attente d’une intervention législative ou d’une position de la CNIL, les contribuables sont invités à ne pas exposer dans leurs conversations avec une IA des éléments qu’ils n’auraient pas consignés dans un document numérique ordinaire, et à centraliser leurs échanges juridiquement sensibles au cabinet de leur avocat.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les particuliers dans la sécurisation de leur défense face aux procédures de contrôle fiscal, notamment pour la contestation des opérations de visite et de saisie et la protection des correspondances couvertes par le secret professionnel.

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