Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La saisie et la confiscation des crypto-actifs en procédure pénale : entre innovation technologique et garanties procédurales

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La saisie et la confiscation des crypto-actifs en procédure pénale : entre innovation technologique et garanties procédurales

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La finance décentralisée pénètre désormais le prétoire pénal. En l’espace de trois années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a vu émerger un contentieux inédit : celui des saisies de crypto-actifs ordonnées dans le cadre d’informations judiciaires. Bitcoins, Ethereum, USDT — ces actifs numériques, par nature transnationaux et techniquement insaisissables sans la maîtrise des clés privées, confrontent le droit pénal français à des défis procéduraux et substantiels sans précédent.

La rencontre entre le droit pénal et la technologie blockchain n’est pas une simple curiosité doctrinale : elle engage des enjeux pratiques considérables pour les justiciables, qu’il s’agisse de la restitution des avoirs aux victimes d’escroqueries, de la préservation des droits des tiers de bonne foi dont les portefeuilles électroniques sont saisis, ou encore de la capacité de l’État à appréhender efficacement le produit d’infractions commises par l’intermédiaire de réseaux décentralisés. L’actualité judiciaire de l’année 2026, avec la médiatisation des rançons en crypto-actifs et le renforcement législatif des pouvoirs de l’AGRASC, confère à cette problématique une résonance particulière.

La proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), déposée le 3 juin 2026, témoigne de l’urgence législative face à cette mutation de la délinquance patrimoniale. Le texte prévoit notamment la possibilité de convertir en monnaie fiduciaire les crypto-actifs saisis avant jugement, afin de neutraliser le risque de dépréciation et de sécuriser la valeur des avoirs dans l’attente d’une éventuelle confiscation.

Le présent article propose une analyse doctrinale de l’état du droit positif, à la croisée des textes — articles 131-21 du code pénal, 706-154 et 706-154-1 du code de procédure pénale, article 99 du code de procédure pénale — et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2022-2026). L’étude s’articule autour de deux axes : la saisie conservatoire des actifs numériques (I), puis la confiscation définitive et ses enjeux de proportionnalité et de souveraineté (II).

I. La saisie des crypto-actifs : un cadre procédural en construction

La saisie pénale des actifs numériques obéit à un régime juridique dual, combinant le droit commun des saisies spéciales et des dispositions spécifiques issues de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024. La chambre criminelle exerce sur ces mesures un contrôle procédural rigoureux, dont les exigences se renforcent à mesure que la matière se technicise. Deux questions se posent : quels sont les fondements textuels autorisant l’immixtion des autorités judiciaires dans les portefeuilles électroniques (A) et quel standard procédural la Cour impose-t-elle au juge saisi d’un recours contre une telle mesure (B) ?

A. Les fondements textuels de la saisie des actifs numériques

Le législateur a progressivement adapté l’arsenal procédural à la nature immatérielle des crypto-actifs. L’article 706-154-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 22 décembre 2021, permet au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, d’ordonner la saisie des actifs numériques détenus sur une plateforme d’échange. Cette disposition constitue le socle textuel de l’intervention judiciaire sur les portefeuilles électroniques. Elle s’inscrit dans le chapitre du code de procédure pénale consacré aux saisies spéciales, aux côtés des saisies de comptes bancaires (article 706-154) et des saisies immobilières (article 706-150).

La spécificité technique des crypto-actifs a nécessité une adaptation du régime probatoire. Contrairement à une somme d’argent versée sur un compte bancaire, dont la traçabilité est assurée par les relevés de l’établissement teneur de compte, les crypto-actifs reposent sur la technologie de la blockchain — un registre décentralisé et pseudonyme. L’identification du titulaire d’un portefeuille électronique suppose le recours à des réquisitions judiciaires auprès des plateformes d’échange centralisées, seuls points d’entrée permettant de faire le lien entre une adresse blockchain et une identité civile.

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a par ailleurs transféré la compétence pour statuer sur les recours contre les ordonnances de restitution de biens saisis au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, en lieu et place du président de la chambre de l’instruction. Cette réforme, immédiatement applicable aux instances en cours comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-86.539), marque une volonté d’accélérer le traitement des contentieux de la restitution. La Cour énonce que « la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, qui a transféré la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, en lieu et place du président de la chambre de l’instruction ou de la chambre de l’instruction, est une loi de compétence immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ».

L’article 706-154 du code de procédure pénale demeure le texte de référence pour les saisies de sommes d’argent versées sur des comptes ouverts auprès d’établissements habilités à tenir des comptes de dépôts. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse, y compris lorsque les fonds saisis sont le produit d’opérations en crypto-actifs convertis en monnaie fiduciaire. L’arrêt du 23 novembre 2022 (n° 22-80.659, Publié au Bulletin) a précisé que le pourvoi formé par le procureur général à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance de maintien de saisie sur le fondement de l’article 706-154 est recevable, consacrant ainsi un droit au recours effectif pour le ministère public en cette matière.

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a également modernisé l’article 99 du code de procédure pénale relatif à la restitution des biens saisis, en prévoyant expressément la possibilité de restituer des actifs numériques à la partie civile victime, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Cette disposition rompt avec la logique exclusivement conservatoire de la saisie pénale et introduit une finalité restitutive qui rapproche la procédure pénale française des mécanismes anglo-saxons de « victim compensation ».

B. Le contrôle juridictionnel de la saisie : l’exigence du contradictoire

La chambre criminelle soumet la saisie pénale des crypto-actifs à un standard procédural élevé, dont le non-respect entraîne la cassation. L’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-81.705) illustre cette exigence avec une netteté particulière.

En l’espèce, le juge d’instruction avait ordonné la saisie pénale d’actifs numériques présents dans un portefeuille ouvert sur une plateforme d’échange au nom d’un tiers mis en cause dans une escroquerie. Les investigations avaient révélé qu’une somme envoyée par la victime avait transité par deux adresses pivots avant de créditer le compte du tiers, puis d’être réinjectée dans la blockchain, caractérisant une opération de blanchiment. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes avait confirmé l’ordonnance de saisie.

La chambre criminelle casse l’arrêt au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 706-148 et 706-153 du code de procédure pénale. Elle énonce que « les mentions de l’arrêt doivent énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l’instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu’identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune des pièces mises à la disposition de l’avocat du tiers appelant ».

La Cour reproche à la chambre de l’instruction un double manquement : d’une part, l’absence de mise à disposition de la requête du procureur de la République et des procès-verbaux des réquisitions relatives au compte de la plateforme, pièces sur lesquelles la juridiction s’était fondée pour confirmer la saisie ; d’autre part, l’absence d’identification précise des pièces accessibles à l’avocat du tiers appelant. Cette décision ancre fermement la saisie des crypto-actifs dans le droit commun du contradictoire et consacre un droit d’accès renforcé du tiers appelant aux pièces de la procédure. Elle prolonge la jurisprudence constante de la chambre criminelle en matière de saisies de comptes bancaires, déjà affirmée dans les arrêts du 28 juin 2023 (n° 22-86.693) et du 2 octobre 2024 (n° 23-83.769).

L’affaire de la rançon en crypto-actifs, jugée le 20 mai 2026 (n° 25-86.539), illustre la dimension criminologique et médiatique de ce contentieux émergent. Un influenceur dans le domaine des jeux en ligne avait versé une rançon de 1 700 000 euros — soit des jetons ETH (Ethereum) et plus de 952 583 jetons USDT (Tether) — pour obtenir la libération de son père, enlevé et séquestré. Les investigations ont permis de tracer 131 002 jetons USDT jusqu’à un compte hébergé sur une plateforme d’échange, au nom d’une ressortissante vénézuélienne. Le juge d’instruction avait ordonné la saisie des actifs numériques, puis fait droit à la demande de restitution de la partie civile.

Si la cassation est prononcée pour un motif de compétence — la chambre de l’instruction ayant statué alors que la loi du 24 juin 2024 attribuait cette compétence au premier président —, l’arrêt valide implicitement la possibilité de restituer des crypto-actifs à la partie civile victime, préfigurant une évolution majeure du droit de la saisie pénale. La traçabilité intrinsèque de la blockchain, qui permet de suivre chaque unité de crypto-actif de transaction en transaction, offre en effet des perspectives inédites en matière de restitution : là où les fonds fiduciaires se confondent dans la fongibilité monétaire, les crypto-actifs conservent un historique transactionnel vérifiable qui facilite l’identification de leur provenance délictueuse.

II. La confiscation des avoirs criminels numériques

Si la saisie constitue une mesure conservatoire destinée à garantir l’exécution d’une éventuelle peine de confiscation, celle-ci en est le prolongement répressif. L’article 131-21 du code pénal encadre cette peine complémentaire que la chambre criminelle soumet à un contrôle de motivation et de proportionnalité de plus en plus strict (A). La nature décentralisée des crypto-actifs soulève en outre des questions inédites de compétence territoriale et de souveraineté étatique (B).

A. L’obligation de motivation et le contrôle de proportionnalité

La chambre criminelle a érigé la motivation de la peine de confiscation en exigence cardinale du procès équitable. L’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-82.648) rappelle avec force que « le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ». En l’espèce, la cour d’appel de Pau avait confirmé une confiscation sans aucune indication ni désignation des biens concernés. La cassation est prononcée pour insuffisance de motifs, la Cour rappelant que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Dans le même sens, l’arrêt du 12 février 2025 (n° 24-80.536) censure une décision de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait prononcé une confiscation sans procéder à « l’évaluation précise du montant du produit de l’infraction dont chacun des prévenus a bénéficié et sans mieux s’expliquer sur la proportionnalité de la partie de la confiscation qui excéderait le dit montant ». La Cour impose ainsi au juge répressif une double obligation : quantifier précisément le produit de l’infraction et vérifier l’adéquation entre le montant confisqué et ce produit. La confiscation ne saurait excéder l’enrichissement illicite du condamné sans méconnaître le principe de proportionnalité.

L’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-81.257) complète ce dispositif en censurant une cour d’appel qui avait prononcé la confiscation d’un immeuble, d’un véhicule et du solde créditeur d’un compte bancaire pour les deux prévenus, sans déterminer le montant précis du produit des détournements ayant bénéficié à chacun d’eux ni justifier la proportionnalité de la mesure pour la partie excédant ce produit. La chambre criminelle exige ainsi une individualisation de la peine de confiscation, prohibant les condamnations solidaires qui méconnaîtraient le principe de personnalité des peines.

Cette exigence de proportionnalité s’applique avec une acuité particulière aux crypto-actifs, dont la valorisation peut fluctuer considérablement entre la date de la saisie et celle du jugement. Une saisie d’un bitcoin évalué à 60 000 euros au jour de la mesure conservatoire peut porter sur un actif valant 100 000 euros au jour du jugement, ou inversement. La question de la date d’évaluation — jour de la saisie, jour du jugement ou jour de l’infraction — n’a pas encore été expressément tranchée par la chambre criminelle. Toutefois, la logique du contrôle de proportionnalité invite à retenir la date la plus favorable au prévenu, conformément au principe d’interprétation stricte de la loi pénale et à la présomption d’innocence qui interdit de faire supporter au prévenu le risque de valorisation d’un actif dont la propriété demeure contestée jusqu’au jugement définitif.

La trilogie d’arrêts du 11 mars 2026 (n° 25-85.337), 25-85.340 et 25-85.341 étend ce contrôle de proportionnalité à la phase de l’instruction préparatoire. S’agissant de saisies immobilières ordonnées dans le cadre d’un trafic de fossiles d’animaux et de végétaux, la chambre criminelle censure les arrêts de la chambre de l’instruction qui n’avaient pas contrôlé la proportionnalité de l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété des sociétés tierces ayant des droits sur les biens saisis. L’alinéa 6 de l’article 131-21 du code pénal permet certes la confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, mais cette faculté — particulièrement large — doit s’exercer dans le respect du principe de proportionnalité garanti par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

B. La dimension internationale et les enjeux de souveraineté

La nature décentralisée des crypto-actifs place la question de la compétence territoriale et de la coopération internationale au cœur du contentieux de la saisie pénale. Contrairement aux comptes bancaires traditionnels, nécessairement rattachés à un établissement situé sur le territoire d’un État, les portefeuilles électroniques peuvent être hébergés sur des plateformes d’échange localisées dans des juridictions peu coopératives, voire exister de manière entièrement autonome sur la blockchain sans intermédiaire centralisé.

L’arrêt de principe du 5 janvier 2023 (n° 22-81.155, Publié au Bulletin) a posé une règle fondamentale en matière de saisie de comptes bancaires étrangers, dont la transposition aux crypto-actifs s’impose avec évidence. La chambre criminelle y énonce que « si, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement qu’il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d’entraide pénale, par virement au crédit du compte de l’AGRASC ».

Cette solution consacre une distinction fondamentale entre le pouvoir d’ordonner la mesure de saisie — qui relève de la compétence du juge français dès lors que les faits poursuivis sont commis sur le territoire national — et le pouvoir d’en imposer l’exécution forcée à un tiers établi à l’étranger — qui relève de la souveraineté de l’État d’accueil et suppose une procédure d’entraide pénale internationale. La cassation est prononcée par voie de retranchement, limitée aux dispositions de l’arrêt ayant enjoint à la banque étrangère de se libérer des sommes saisies par virement au compte de l’AGRASC.

Transposée aux crypto-actifs, cette jurisprudence implique que si le juge français peut ordonner la saisie d’un portefeuille numérique hébergé sur une plateforme d’échange étrangère, l’exécution forcée du transfert des actifs au profit de l’AGRASC requiert soit l’accord volontaire de la plateforme, soit une procédure d’entraide pénale avec l’État de résidence de celle-ci. Les plateformes les plus coopératives — telles que Binance, Coinbase ou Kraken — disposent généralement de services de conformité (« compliance ») dédiés aux réquisitions judiciaires étrangères, ce qui facilite l’exécution des mesures de saisie. En revanche, les plateformes décentralisées (« decentralized exchanges » ou DEX), qui fonctionnent sans intermédiaire et sans serveur centralisé, échappent par construction à tout mécanisme de coercition étatique.

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a tenté d’apporter une réponse partielle à ces difficultés en renforçant les pouvoirs de l’AGRASC. Outre le transfert de compétence déjà évoqué pour les restitutions, la loi autorise la destruction ou la revente anticipée des biens saisis, y compris les véhicules et les crypto-actifs, lorsque leur conservation entraîne une dépréciation ou des frais disproportionnés. La proposition de loi déposée le 3 juin 2026 poursuit cette dynamique en prévoyant la possibilité de convertir en monnaie fiduciaire les crypto-actifs saisis avant jugement, afin de neutraliser le risque de volatilité et de garantir la valeur des avoirs dans l’attente d’une éventuelle confiscation.

Conclusion

Le contentieux de la saisie et de la confiscation des crypto-actifs révèle une tension fondatrice du droit pénal contemporain : l’impératif de répression effective de la délinquance patrimoniale se heurte aux exigences du procès équitable et aux limites de la souveraineté étatique face à des actifs dématérialisés circulant sur des réseaux décentralisés. La chambre criminelle, par un contrôle procédural rigoureux, s’efforce de concilier ces exigences antagonistes, imposant au juge d’instruction comme à la chambre de l’instruction une motivation circonstanciée et un respect scrupuleux du contradictoire.

L’évolution législative en cours — de la loi du 24 juin 2024 à la proposition de loi AGRASC du 3 juin 2026 — témoigne de la volonté du législateur de doter les autorités judiciaires d’outils adaptés à la nature spécifique des crypto-actifs. Le transfert de compétence au premier président pour les restitutions, la possibilité de conversion anticipée des actifs numériques, le renforcement des mécanismes d’entraide internationale dessinent les contours d’un droit pénal du numérique en pleine maturation, dont la chambre criminelle assure, par son contrôle normatif exigeant, la conformité aux principes fondamentaux du procès équitable.

**Hassan KOHEN**, Avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats.

📄 Circulaire officielle