La saisie et la confiscation des crypto-actifs en procédure pénale : le cadre juridique à l’épreuve de la criminalité numérique
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’année 2025 a marqué un tournant dans la lutte contre la criminalité financière numérisée. Le rapport d’activité de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) publié en mai 2026 fait état d’un montant record de 1,44 milliard d’euros d’avoirs criminels saisis, dont une part croissante en crypto-actifs. Dans le même temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui dessinent les contours d’un régime procédural de la saisie des actifs numériques encore en construction. L’enjeu est de taille : comment concilier l’efficacité de l’enquête pénale avec les garanties fondamentales du contradictoire, alors que les crypto-actifs se caractérisent par leur volatilité, leur ubiquité et leur résistance technique aux mesures coercitives classiques ? L’analyse de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle (2023-2026) révèle un double mouvement : une extension maîtrisée du champ de la saisie, compensée par un renforcement significatif des exigences procédurales.
I. Le cadre légal et prétorien de la saisie des actifs numériques
A. Les fondements textuels : des instruments classiques aux dispositions spéciales
Aux termes de l’article 706-148 du code de procédure pénale, la saisie peut porter sur « tous les biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels ». Cette formulation délibérément large permet d’appréhender les actifs numériques, dont la nature juridique a été précisée par l’article L. 552-2 du code monétaire et financier, qui définit les actifs numériques comme « toute représentation numérique d’une valeur »Article L. 552-2 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611160.
Le dispositif légal de la saisie pénale spéciale, codifié aux articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, a été progressivement enrichi pour répondre aux défis de la criminalité numérique. L’article 706-154, qui régit spécifiquement la saisie des sommes d’argent versées sur un compte bancaire, a vocation à s’appliquer par analogie aux comptes détenus auprès des plateformes d’échange de crypto-actifs, qui sont des établissements habilités à tenir des comptes de dépôts de valeurs.
La loi n° 2025-621 du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic a étendu le dispositif en créant une présomption de blanchiment en cas de recours à des outils de mixage de crypto-actifs (mixers ou tumblers). Ces dispositifs, qui fragmentent et réagrègent les flux de crypto-actifs pour en masquer l’origine, sont désormais considérés par le législateur comme un indice de l’intention frauduleuse. Le texte insère un nouvel alinéa à l’article 324-1 du code pénal qui dispose que le fait de recourir à un service de mixage de crypto-actifs pour des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion constitue un indice de l’élément intentionnel du blanchimentLoi n° 2025-621 du 13 juin 2025, art. 8, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007.
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets, règlement UE 2023/1114), entré en application le 30 décembre 2024, a par ailleurs imposé aux plateformes d’échange et aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) des obligations renforcées de gel des avoirs sur instruction judiciaire, créant un devoir de coopération avec les autorités pénalesRèglement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, art. 68 et 69, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1114. Le règlement TFR (Transfer of Funds Regulation, règlement UE 2023/1113) complète ce dispositif en imposant la traçabilité des transferts de crypto-actifs, y compris pour les transactions entre portefeuilles non hébergés (unhosted wallets), ce qui facilite considérablement le travail d’investigation des enquêteursRèglement (UE) 2023/1113, applicable depuis le 30 décembre 2024, dit « Travel Rule » crypto, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1113.
L’AGRASC, quant à elle, a vu ses prérogatives considérablement renforcées. Le rapport d’activité 2025 de l’agence, rendu public le 29 janvier 2026 par le garde des Sceaux, révèle que 1,44 milliard d’euros d’avoirs criminels ont été saisis en 2025, pour 212 millions d’euros de confiscations définitives prononcées après condamnation, dont 145 millions reversés au budget de l’État. À fin décembre 2024, l’État français détenait 302 bitcoins pour une valeur de 194 millions d’euros conservés au sein de l’AGRASC, ce qui plaçait la France au septième rang mondial des États détenteurs de bitcoinsRapport d’activité AGRASC 2025, janv. 2026, https://agrasc.gouv.fr/rapport-dactivite-2025 ; Le Club des Juristes, « Agrasc : 1,44 milliard d’euros d’avoirs criminels saisis en 2025 », 29 janv. 2026, https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/agrasc-144-milliard-deuros-davoirs-criminels-saisis-en-2025-14093/.
La procédure de saisie obéit à un formalisme rigoureux. Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, statue par ordonnance motivée. L’ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification. S’agissant des demandes de restitution, l’article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, a transféré la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, en lieu et place du président de la chambre de l’instructionArticle 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041623688.
B. La construction prétorienne : de la saisie des avoirs numériques à la qualification du blanchiment
La chambre criminelle a, depuis 2023, rendu plusieurs décisions qui précisent les conditions de la saisie et de la confiscation des crypto-actifs, en articulant les dispositions du code de procédure pénale avec la nature particulière de ces biens. La pratique des saisies au cours de l’instruction trouve ici un champ d’application particulièrement technique.
L’arrêt rendu le 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-86.539) est emblématique à cet égard. Dans cette affaire, M. R., influenceur, avait versé une rançon en crypto-actifs pour obtenir la libération de son père, enlevé et séquestré, transférant sur une adresse blockchain contrôlée par les ravisseurs des jetons ETH (Ethereum) et plus de 952 583 jetons USDT (Tether) pour une valeur de 1 700 000 euros. L’information judiciaire avait permis d’identifier que 131 002 de ces jetons USDT avaient été déposés sur une adresse hébergée par une plateforme d’échanges. Le juge d’instruction avait ordonné la saisie des actifs numériques, puis leur restitution à la partie civile. La chambre de l’instruction, saisie de l’appel, avait confirmé. La Cour de cassation a censuré l’arrêt pour un motif procédural décisifCrim. 20 mai 2026, n° 25-86.539, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a9dcdc6046d4745d68b.
La Cour énonce que « la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, qui a transféré la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, en lieu et place du président de la chambre de l’instruction ou de la chambre de l’instruction, est une loi de compétence immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur »Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539, précité. La règle rappelée est d’importance pratique : depuis l’été 2024, l’appel des ordonnances de restitution ne relève plus de la chambre de l’instruction mais du premier président, sous peine d’annulation.
En amont de la confiscation, la qualification du blanchiment en matière de crypto-actifs a été précisée par l’arrêt de principe du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-84.721, publié au Bulletin). La chambre criminelle y énonce que « toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal »Crim. 25 mars 2026, n° 23-84.721, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c53046cdc6046d4709788e. Cette définition extensive du placement permet d’appréhender la conversion de crypto-actifs en monnaie fiduciaire ou leur utilisation pour des dépenses courantes comme un acte de blanchiment, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une intention de dissimulation distincte. La distinction entre le placement (entrée dans le circuit économique) et la dissimulation (masquage de l’origine) est ainsi clarifiée, ce qui facilite la qualification pénale des opérations de conversion de crypto-actifs.
La chambre criminelle avait déjà jugé, le 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.882), que l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal permet de présumer que « les biens ou revenus sont le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus »Crim. 25 juin 2025, n° 24-85.882, https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af2005c83900a8e7ce3. Cette présomption, appliquée aux flux de crypto-actifs transitant par des mixers ou des portefeuilles non tracés, constitue un outil probatoire puissant pour le ministère public. Le prévenu souhaitant contester la présomption devra démontrer que l’opération avait une justification économique légitime, indépendante de toute intention de dissimulation.
Un précédent important avait été posé par l’arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-81.705), dans lequel la chambre criminelle a examiné la saisie d’actifs numériques présents dans un portefeuille ouvert sur la plateforme Binance au nom d’une personne soupçonnée de blanchiment. L’enquête avait révélé qu’une somme envoyée par un tiers via la plateforme Coinbase, après avoir transité par deux adresses pivots, avait crédité le compte détenu par l’intéressé sur une autre plateforme, avant d’être réinjectée, quelques minutes plus tard, dans la blockchain Bitcoin. La Cour a cassé la décision confirmant la saisie, au motif que les juges n’avaient pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que les pièces de la procédure se rapportant à la saisie avaient été mises à la disposition du tiers appelant et de son avocatCrim. 24 sept. 2025, n° 24-81.705, https://www.courdecassation.fr/decision/68d3964c930ad2af00666c40.
Les juges du fond avaient néanmoins relevé des indices concordants rendant vraisemblable la participation du mis en cause aux infractions, et spécialement au blanchiment : le compte litigieux avait été crédité de vingt-et-un flux par la dernière adresse pivot, sommes systématiquement réinjectées, au moins en partie, et le compte avait été entièrement vidé dès le début des investigations. Ces éléments factuels illustrent le mode opératoire classique du blanchiment en crypto-actifs, combinant l’utilisation de plateformes d’échange multiples et la fragmentation des fluxCrim. 24 sept. 2025, n° 24-81.705, précité, motifs § 9 à 13.
Dans le prolongement, la chambre criminelle a rendu le 20 mai 2026 un second arrêt (pourvoi n° 25-81.242) rappelant que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale sans avoir caractérisé tous les éléments constitutifs de cette infraction, notamment le caractère intentionnel de la dissimulation du produit de la fraudeCrim. 20 mai 2026, n° 25-81.242, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a94cdc6046d4745d4e8. Cassant l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, la Cour exige une motivation précise sur chaque élément constitutif, rappel qui s’impose avec une acuité particulière dans les dossiers de blanchiment de crypto-actifs où la preuve de l’origine frauduleuse des fonds peut être complexe à rapporter.
II. Les garanties procédurales à l’épreuve de la volatilité des crypto-actifs
A. Le contradictoire renforcé : l’accès aux pièces et l’interdiction de la modification d’office du fondement de la saisie
La chambre criminelle a considérablement renforcé les exigences du contradictoire en matière de saisie pénale, dans un mouvement jurisprudentiel constant depuis 2023. Ce renforcement est d’autant plus nécessaire que les saisies de crypto-actifs reposent souvent sur des analyses techniques complexes (blockchain analysis, rapports de traçage), dont l’accès est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense.
L’arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.401) en constitue l’illustration la plus aboutie. La Cour y rappelle que « l’appelant d’une ordonnance de maintien de saisie de sommes d’argent versées sur des comptes ouverts auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition, d’une part, des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste, consistant en l’ordonnance attaquée, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public, d’autre part, des pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l’instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires »Crim. 6 mai 2026, n° 25-82.401, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad554cdc6046d47c02379.
La portée de cette décision est considérable pour les saisies de crypto-actifs. Elle impose que l’avocat de la personne dont les avoirs sont saisis ait accès non seulement à l’ordonnance de saisie elle-même, mais également à la requête du parquet et au procès-verbal de saisie initiale. En pratique, cela signifie que les enquêteurs doivent documenter avec précision les opérations de saisie des actifs numériques, y compris les adresses de portefeuille, les identifiants de transaction (hash) et les clés de chiffrement utilisées. La chambre de l’instruction doit, en outre, identifier chacune des pièces mises à disposition, directement ou par renvoi à un inventaire dressé par le procureur général, ce qui impose une rigueur accrue dans la constitution du dossier.
Le même arrêt ajoute une garantie supplémentaire en censurant la pratique consistant, pour la chambre de l’instruction, à modifier d’office le fondement juridique de la saisie sans débat contradictoire préalable : « la chambre de l’instruction, statuant sur appel d’une ordonnance de saisie, ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre »Crim. 6 mai 2026, n° 25-82.401, précité § 14 à 16. Cette règle interdit donc à la juridiction d’appel de substituer une saisie en valeur à une saisie en nature, ou de requalifier le fondement de la saisie, sans en avoir préalablement informé les parties et recueilli leurs observations.
L’arrêt du 24 septembre 2025, déjà évoqué, avait ouvert la voie en énonçant que « les mentions de l’arrêt doivent énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l’instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu’identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune des pièces mises à la disposition de l’avocat du tiers appelant »Crim. 24 sept. 2025, n° 24-81.705, précité § 7. L’exigence d’identification des pièces par un inventaire est particulièrement importante dans les dossiers de crypto-criminalité, où le volume des données numériques saisies peut être considérable.
Cette construction prétorienne, qui fait du contradictoire un rempart contre l’arbitraire dans la saisie pénale, trouve son fondement dans l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui garantissent le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante depuis l’arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-86.693) qui avait déjà censuré une décision pour défaut de communication des pièces essentielles de la saisieCrim. 28 juin 2023, n° 22-86.693, https://www.courdecassation.fr/decision/649be160a10c4805db86fb9d.
B. La proportionnalité de la confiscation et la maîtrise de la volatilité
La confiscation des crypto-actifs soulève une difficulté spécifique tenant à leur extrême volatilité. Un bitcoin saisi en janvier peut avoir perdu ou gagné 30 % de sa valeur au moment de la confiscation définitive, plusieurs mois ou années plus tard. Cette question est au cœur du contentieux de l’escroquerie et du blanchiment de fraude fiscale lorsque les avoirs illicites ont été convertis en actifs numériques.
Sur le principe de la confiscation, la chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-81.948), les exigences de motivation qui s’imposent au juge : « il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction »Crim. 4 fév. 2026, n° 25-81.948, https://www.courdecassation.fr/decision/69835923cdc6046d47e1f35f. Dans cette affaire, la cour d’appel de Toulouse avait ordonné la confiscation d’une somme de 3 357,17 euros sans préciser le montant des droits éludés constituant le produit de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, ni s’assurer que la valeur confisquée n’excédait pas ce produit. La cassation est encourue de ce chef, la Cour exigeant du juge qu’il détermine avec précision le produit de l’infraction au jour des faits.
Cette exigence de proportionnalité, adossée aux articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, a une incidence directe en matière de crypto-actifs. Si la valeur des actifs saisis a augmenté depuis la commission de l’infraction, la confiscation doit être cantonnée à la valeur du produit au jour des faits. Inversement, si la valeur a chuté, la confiscation en valeur peut permettre de récupérer le montant initial du produit de l’infraction, y compris sur d’autres biens du condamnéCrim. 4 fév. 2026, n° 25-81.948, précité § 7 à 13.
La question de la volatilité avait été anticipée par la doctrine. L’article de la Gazette du Palais consacré à la saisie pénale des actifs numériques soulignait dès 2023 que « la saisie pénale des actifs numériques (cryptomonnaies, NFT) constitue, pour les années à venir, un enjeu majeur de la lutte contre la criminalité », tout en relevant les difficultés pratiques de conservation et de gestion d’actifs dont la valeur fluctue quotidiennementGazette du Palais, 2023, n° 5, « La saisie pénale des actifs numériques : une saisie virtuelle », Lextenso GPL445t4.
La pratique révèle par ailleurs des situations où la volatilité est exploitée à des fins frauduleuses. Ainsi, selon les données compilées par le ministère de l’Intérieur en 2026, 72 % des enlèvements et séquestrations liés aux crypto-actifs dans le monde ont eu lieu en France, un chiffre qui illustre l’ampleur du phénomène criminel et l’urgence d’une réponse pénale adaptéeMinistère de l’Intérieur, communiqué 2026, « Criminalité dans le domaine des cryptomonnaies : halte aux idées reçues », https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/criminalite-dans-domaine-des-cryptomonnaies-halte-aux-idees-recues.
Sur le plan procédural, la gestion de la volatilité par l’AGRASC a fait l’objet de critiques doctrinales. La question de la conversion en monnaie fiduciaire des crypto-actifs saisis, pour en figer la valeur et éviter les fluctuations, se heurte à l’absence de cadre légal explicite. Certaines voix appellent à ce que le juge d’instruction puisse ordonner la cession immédiate des crypto-actifs saisis lorsque leur volatilité risque de compromettre l’efficacité de la peine de confiscation, par analogie avec le régime applicable aux biens périssables ou dépréciables prévu à l’article 706-156 du code de procédure pénaleV. en ce sens, M. Hy, « Contester la saisie pénale d’actifs numériques », Village de la Justice, 2024, https://www.village-justice.com/articles/contester-saisie-penale-actifs-numeriques-par-matthieu-avocat,47082.html.
Un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-83.199, publié au Bulletin) a précisé, dans un registre connexe, que « le caractère indivis d’un compte bancaire justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l’article 815 du code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l’indivision »Crim. 13 nov. 2025, n° 24-83.199, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691598045cc9fa7cae5ac77a. Cette solution, transposable aux portefeuilles de crypto-actifs détenus en indivision, protège l’efficacité de la saisie tout en préservant les droits des co-indivisaires de bonne foi.
Enfin, l’arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.870), rendu sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement en matière de référé pénal environnemental, a rappelé que la chambre criminelle, statuant sur le fondement des articles 6 de la Convention européenne et préliminaire du code de procédure pénale, ne peut se dispenser d’examiner l’ensemble des moyens soulevés par les partiesCrim. 5 mai 2026, n° 25-84.870, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/69f981f9cdc6046d47a1fa0d. Ce rappel s’applique avec la même vigueur au contentieux des saisies pénales.
En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle construit, arrêt après arrêt, un régime de la saisie des crypto-actifs qui combine efficacité répressive et protection des droits de la défense. Le double mouvement est net : à l’extension substantielle du champ de la saisie, nourrie par les réformes législatives (loi narcotrafic, MiCA, TFR) et l’activisme de l’AGRASC, répond un renforcement significatif des garanties procédurales. Les praticiens doivent désormais intégrer ces exigences dans leur stratégie contentieuse, qu’ils interviennent en défense pour contester une saisie disproportionnée ou en partie civile pour obtenir la restitution d’actifs numériques détournés. L’équilibre ainsi trouvé devra être confronté aux évolutions technologiques à venir, notamment le développement des protocoles de finance décentralisée (DeFi) et des portefeuilles auto-hébergés, qui constituent le prochain défi de la procédure pénale appliquée aux actifs numériques.
Le cabinet Kohen Avocats intervient, devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises, en défense comme en partie civile, dans les procédures de saisie et de confiscation d’avoirs numériques. Pour toute question relative à une saisie de crypto-actifs, à une ordonnance de confiscation, à une procédure de restitution ou à une garde à vue en matière de criminalité financière, vous pouvez nous contacter.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.