Article 696-15 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-15
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 696-13 sont applicables. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 696-15 CPP: en pratique, la chambre de l’instruction contrôle concrètement les “conditions légales” de l’extradition, peut ordonner un complément d’information, et rend un avis motivé dans un délai bref à compter de la comparution, l’avis devant être défavorable en cas d’erreur évidente ou de condition non remplie.
Le pourvoi n’est ouvert que pour des vices de forme privant l’avis de ses conditions essentielles, ce qui cantonne le contrôle de cassation aux irrégularités procédurales substantielles.
La jurisprudence veille, lors de la comparution, au respect strict des garanties procédurales et de la capacité de la personne, et censure en cas d’irrégularités affectant la tenue des débats ou le consentement, selon une logique déjà affirmée en matière de remises/MAE devant la chambre de l’instruction.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°24-86.904
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