La fixation de la résidence des enfants constitue, avec la contribution à leur entretien, l’enjeu le plus sensible de toute séparation parentale. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a consacré le principe de la coparentalité en affirmant que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Depuis lors, la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser les contours de l’office du juge aux affaires familiales, en imposant une motivation renforcée des décisions et un contrôle strict des atteintes aux droits parentaux. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la formation de section de la première chambre civile, admettant pour la première fois qu’une interdiction de sortie du territoire puisse être limitée au seul parent présentant un risque, illustre avec éclat cette évolution vers un contrôle de proportionnalité toujours plus exigeant, qui innerve désormais l’ensemble du droit de la famille. Cet article propose une analyse systématique des critères qui gouvernent la fixation de la résidence des enfants et des pouvoirs coercitifs dont dispose le juge pour en garantir l’effectivité, à la lumière des décisions les plus récentes de la Cour de cassation.
I. Le cadre légal de la résidence de l’enfant après séparation et le contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation
A. Les dispositions légales : une architecture au service de la coparentalité
L’article 373-2 du Code civil pose le principe cardinal : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, et chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, impose également une obligation d’information préalable en cas de changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et précise que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette obligation d’information préalable, sanctionnée par la possibilité de saisir le juge en cas de désaccord, traduit la volonté du législateur de responsabiliser les parents et de prévenir les conflits.
L’article 373-2-9 du Code civil organise les modalités de résidence de l’enfant. Il prévoit que la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. En cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, avant de statuer définitivement au terme de cette période. Cette faculté de prononcer une alternance provisoire constitue un outil précieux : elle permet au juge de tester la viabilité d’une résidence alternée avant de se prononcer définitivement, sans préjuger de l’issue. Lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. La loi prévoit également que le juge peut organiser les modalités de la remise de l’enfant lorsqu’elle présente un danger, en désignant un espace de rencontre ou en prévoyant l’assistance d’un tiers de confiance.
Pour guider le juge dans ces choix décisifs, l’article 373-2-11 du Code civil énumère six critères que le juge prend notamment en considération : premièrement, la pratique antérieure des parents ou les accords qu’ils avaient pu conclure ; deuxièmement, les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; troisièmement, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; quatrièmement, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; cinquièmement, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; sixièmement, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. La loi du 9 juillet 2010 a enrichi ce catalogue en y intégrant spécifiquement la prise en compte des violences, traduisant ainsi une sensibilité accrue du législateur aux situations de conflits intrafamiliaux.
L’article 373-2-13 rappelle enfin que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. Cette porte ouverte permanente à la révision traduit la conscience qu’ont le législateur et le juge du caractère évolutif des situations familiales, la résidence de l’enfant n’étant jamais figée.
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, confère au juge des pouvoirs coercitifs renforcés : interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, et amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’obstruction délibérée, grave ou renouvelée, à l’exécution d’un titre exécutoire. La loi du 19 février 2024 a également introduit la faculté pour le juge d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent, marquant une prise en compte des enjeux contemporains liés au droit à l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux.
B. L’exigence de motivation renforcée : le contrôle de la Cour de cassation
La première chambre civile exerce sur les décisions des juges du fond un contrôle qui s’est considérablement renforcé depuis 2022. Elle veille à ce que les magistrats ne se contentent pas de formules générales mais motivent précisément leurs décisions au regard des critères énoncés par la loi.
Ainsi, dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour casse une décision de cour d’appel qui avait écarté la résidence alternée au seul motif que « les relations entre les parents apparaissent trop conflictuelles ». La Cour pose un attendu de principe exigeant : « le juge ne peut refuser la résidence en alternance au motif de l’existence d’un conflit parental sans caractériser en quoi ce conflit serait contraire à l’intérêt de l’enfant ». Elle en déduit que la cour d’appel, en se fondant sur la seule existence d’un conflit, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 373-2-9 du Code civil et de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-15.139).
Le même jour, la Cour rejette un autre pourvoi après avoir vérifié que la cour d’appel avait pris en considération l’ensemble des éléments du dossier, et notamment « les pratiques antérieures, l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre », conformément à l’article 373-2-11 du Code civil (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-16.736). Ces deux arrêts rendus simultanément illustrent la ligne de partage tracée par la Cour de cassation : le juge du fond est libre d’apprécier souverainement les faits, mais il doit motiver sa décision en les rattachant expressément aux critères légaux.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour censure une décision de cour d’appel qui s’était bornée à renvoyer au jugement de première instance sans répondre aux conclusions d’appel sollicitant la fixation de la résidence en alternance. La Cour rappelle que le juge d’appel, saisi d’une demande de résidence alternée, ne peut s’abstenir d’y répondre, le dispositif de l’article 373-2-9 lui permettant précisément d’ordonner une résidence alternée provisoire pour une durée déterminée avant de statuer définitivement (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-23.636). Cette décision souligne l’importance de la phase provisoire comme instrument d’évaluation.
Plus récemment, le 9 février 2022, la Cour rejette un pourvoi après avoir constaté que la cour d’appel, « après avoir analysé l’ensemble des pièces produites, a souverainement estimé que l’intérêt de l’enfant commandait le maintien de l’alternance » (Civ. 1re, 9 févr. 2022, n° 20-20.083). La Cour valide ainsi une décision qui a pris soin de rattacher sa motivation aux critères légaux et aux pièces du dossier.
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour franchit un pas supplémentaire en imposant au juge de statuer d’office sur le droit de visite : « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, peu important que les parties n’aient pas formé de demandes à ce titre ». La cour d’appel d’Amiens, qui avait laissé au libre accord des parties l’exercice du droit de visite, est censurée pour avoir abdiqué son office (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375). Cette solution marque l’apogée de l’obligation de statuer qui pèse sur le juge aux affaires familiales : il ne peut se décharger sur les parties du soin de déterminer les modalités du droit de visite.
La cohérence de cette jurisprudence est remarquable. En cinq années, la Cour de cassation a construit un édifice jurisprudentiel qui oblige les juges du fond à une rigueur de motivation croissante, sous le double contrôle du visa des articles 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil et de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant.
II. Les mesures coercitives : l’émergence d’un contrôle de proportionnalité
A. L’interdiction de sortie du territoire et son cantonnement : un arrêt fondateur
L’article 373-2-6, alinéa 2, du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, cette mesure étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Son objectif est double : préserver les liens de l’enfant avec ses deux parents et prévenir les déplacements illicites, notamment vers des États non parties aux conventions internationales sur l’enlèvement d’enfants.
L’arrêt le plus marquant de la période récente est sans conteste celui rendu par la première chambre civile en formation de section le 1er juillet 2026, qui opère un revirement de jurisprudence sur un point fondamental. Pour la première fois, la Cour de cassation décide que l’interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent.
La Cour énonce un attendu de principe qui fera date : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin).
Cette solution constitue une avancée considérable pour les parents qui, n’ayant jamais manifesté la moindre velléité de déplacement illicite, se trouvaient entravés dans leur liberté de circulation par une mesure qui ne les visait pas directement. L’espèce était topique : un père de nationalité française, ayant placé en France le centre de ses intérêts, ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère, de nationalités australienne et américaine, apparaissait avéré. La cour d’appel de Paris avait maintenu l’interdiction bilatérale au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». La Cour de cassation sanctionne cette lecture restrictive : en violant les textes conventionnels, la cour d’appel a porté une atteinte disproportionnée aux droits du père.
Le raisonnement de la Cour s’inscrit dans la droite ligne de la méthode de contrôle de proportionnalité développée par la Cour européenne des droits de l’homme : toute ingérence dans un droit conventionnel doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. En l’espèce, si le but légitime était bien la protection des enfants contre un déplacement illicite, la mesure bilatérale excédait ce qui était nécessaire à cette protection.
L’arrêt du 10 juillet 2024 illustre un autre aspect du contrôle de la Cour en matière de déplacement d’enfant. Dans une affaire où un père avait emmené ses enfants d’Inde en France sans l’accord de la mère, la Cour rappelle que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ne sont applicables qu’entre États contractants et ne peuvent être invoquées lorsque l’État de résidence habituelle antérieure n’est pas signataire. La Cour relève néanmoins que les questions liées à la responsabilité parentale demeurent pendantes devant le juge aux affaires familiales, lequel reste compétent pour statuer sur la résidence des enfants, leur résidence antérieure ayant été fixée en alternance par un jugement français (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-19.042, publié au Bulletin).
B. Les pouvoirs de contrainte au service de l’effectivité des décisions
Au-delà de l’interdiction de sortie du territoire, le juge dispose d’une panoplie de mesures coercitives destinées à garantir le respect effectif de ses décisions. L’article 373-2-6, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, permet au juge, même d’office, d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre exécutoire au paiement d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Ce renforcement des pouvoirs du juge, opéré par la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, répond à un besoin pratique pressant : l’inexécution des décisions relatives à la résidence et au droit de visite est une source majeure de contentieux.
L’article 373-2, alinéa 3, permet également au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette mesure, bien qu’exceptionnelle, rappelle que les décisions de justice en matière familiale ne sont pas de simples invitations mais des titres exécutoires dont la violation peut entraîner des conséquences concrètes.
La Cour de cassation a également précisé les conséquences du retrait de l’autorité parentale sur le droit de visite. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, rendu en formation de section, elle juge que « le retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin).
Cette décision s’accompagne d’un contrôle de conventionnalité rigoureux. La Cour examine la compatibilité de l’article 379 avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle que la Cour européenne « juge de manière constante, que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale », et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle conclut que la mesure de retrait total, « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, n’est pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention », relevant notamment que la décision est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances.
En matière de restriction du droit de visite hors retrait de l’autorité parentale, la Cour rappelle régulièrement que le principe est le maintien des relations personnelles entre l’enfant et ses parents. Dans un arrêt du 30 avril 2025, elle approuve une cour d’appel d’avoir, après une analyse concrète des éléments de fait, rejeté une demande de droit de visite en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-11.544). La restriction du droit de visite demeure l’exception, et doit être justifiée par des motifs graves que le juge doit expressément caractériser.
Enfin, la protection du lien familial au sens large n’est pas oubliée. Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour rappelle que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit. Elle juge que « l’intérêt supérieur de l’enfant ne s’opposait pas à ce qu’un droit de visite et d’hébergement soit mis en place » au profit des grands-parents (Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-18.498). Ce rappel s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui protège le lien de l’enfant avec l’ensemble de sa famille, au-delà du seul cercle parental.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation dessine, depuis 2022, un cadre de plus en plus exigeant pour la fixation de la résidence des enfants après séparation. Le juge ne peut se contenter de formules générales : sa décision doit être spécialement motivée au regard des critères énumérés aux articles 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil. La Cour veille à ce que les atteintes aux droits fondamentaux des parents et des enfants soient strictement proportionnées aux buts poursuivis, comme l’illustre avec force l’arrêt du 1er juillet 2026 sur l’interdiction unilatérale de sortie du territoire. Les pouvoirs coercitifs conférés au juge, renforcés par la loi du 19 février 2024, garantissent l’effectivité des décisions. Dans tous les cas, le principe cardinal demeure celui de la coparentalité et du droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, tempéré par la seule considération, désormais soumise à un contrôle de motivation rigoureux, de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, vous accompagne dans toutes les procédures relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à l’ensemble des questions familiales nées de la séparation.