**Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le 28 juillet 2026, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) publiait un nouvel épisode de son podcast « Sans retenue », rappelant que « les lois immigration qui se sont succédé depuis 2011 ont donné de plus en plus de latitude à l’administration pour délivrer des mesures d’éloignement à l’encontre des personnes étrangères ». Ce constat, dressé dans un contexte où la France demeure « en tête du classement des États européens qui édictent des OQTF », éclaire un phénomène plus discret mais tout aussi structurant du droit des étrangers : l’exigence administrative du justificatif de domicile, qui fonctionne comme un verrou procédural privant des milliers de ressortissants étrangers de l’accès effectif à leurs droits.
Le droit des étrangers est, en effet, traversé par une contradiction fondamentale que le juge administratif s’efforce de résoudre sans pouvoir en éliminer la cause première. Pour déposer une demande de titre de séjour, l’étranger doit justifier d’un domicile stable — l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les textes réglementaires d’application, en particulier l’article R. 431-10 du même code, imposent la production d’un justificatif de domicile à l’appui de toute demande. Mais pour accéder à un logement stable, l’étranger doit pouvoir justifier de la régularité de son séjour — condition que les bailleurs, publics comme privés, opposent systématiquement. Ce paradoxe, qui enferme le demandeur dans une impasse administrative, constitue l’un des angles morts les plus préoccupants du contentieux contemporain des étrangers.
L’office du juge administratif se déploie précisément à l’articulation de ces deux exigences contradictoires. D’un côté, il contrôle la légalité des refus d’enregistrement et des refus de titre fondés sur l’absence de justificatif de domicile (I). De l’autre, il s’efforce de garantir un accès effectif à l’hébergement d’urgence pour les étrangers qui, privés de titre, se trouvent exclus du logement de droit commun (II).
I. Le justificatif de domicile comme obstacle procédural à l’accès au séjour : l’office du juge administratif entre légalité formelle et contrôle de proportionnalité
I.A. L’exigence réglementaire du justificatif de domicile et ses fondements textuels
L’article R. 431-10 du CESEDA énumère les pièces justificatives que l’étranger doit produire à l’appui de sa demande de titre de séjour. Parmi celles-ci figure le justificatif de domicile, dont la nature est précisée par l’annexe 10 du même code. Cette annexe prévoit plusieurs catégories de documents permettant d’établir le domicile du demandeur : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, attestation d’assurance du logement, ou encore attestation d’hébergement établie par l’hébergeant accompagnée de son propre justificatif de domicile.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 octobre 2025 (n° 25PA05147) rappelle, dans une formulation de principe, que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 précité ». La cour précise immédiatement que « la production de l’une de ces pièces suffit à justifier du domicile du demandeur et à assurer la complétude du dossier sur ce point ». Cette jurisprudence, constante depuis plusieurs années, pose le cadre formel dans lequel s’inscrit l’obligation de production du justificatif de domicile.
Toutefois, la cour de Paris a également jugé, dans cette même décision, que « dans le cas où cette analyse ne permet pas de considérer que le demandeur est dépourvu de domicile stable, le préfet peut valablement refuser d’enregistrer la demande pour incomplétude en raison de l’absence de production d’un justificatif de domicile ». Cette formulation révèle la logique circulaire du dispositif : l’absence de domicile stable justifie le refus d’enregistrement, lequel empêche la régularisation, laquelle empêche à son tour l’accès à un domicile stable.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 25PA05194), a approfondi cette analyse en jugeant que « le préfet peut valablement refuser d’enregistrer la demande pour incomplétude en raison de l’absence de production d’un justificatif de domicile », tout en précisant que cette position n’est tenable que « dans le cas où cette analyse ne permet pas de considérer que le demandeur est dépourvu de domicile stable ». Il existe donc une gradation subtile dans le contrôle du juge : le refus d’enregistrement est légal lorsque le demandeur, bien que disposant d’un domicile, ne produit pas le justificatif correspondant ; il devient problématique lorsque l’administration refuse d’enregistrer la demande d’un étranger dont elle sait qu’il est dépourvu de tout domicile, sans lui indiquer les voies alternatives.
I.B. Le contrôle juridictionnel du refus d’enregistrement : entre légalité formelle et exigence d’effectivité
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 octobre 2025 (n° 26PA00035), a apporté une précision déterminante sur les obligations pesant sur l’administration face à un demandeur dépourvu de domicile stable. La cour relève qu’« un étranger dépourvu de domicile stable et qui se trouverait ainsi dans l’impossibilité de produire un des documents visés par l’annexe 10 peut présenter à l’appui de sa demande une attestation d’élection de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par un organisme agréé à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Cette jurisprudence consacre une obligation implicite pesant sur l’administration : celle d’informer le demandeur des alternatives à la production d’un justificatif de domicile classique. La cour de Paris, dans cette même décision, a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif au motif que « le préfet ne saurait être tenu d’enregistrer une demande incomplète passé ce délai », mais a également reconnu que le demandeur pouvait régulariser son dossier en produisant une attestation d’élection de domicile.
Le Conseil d’État, saisi en appel d’un jugement du tribunal administratif de Paris du 24 décembre 2025 (n° 26PA01150), a rappelé la distinction fondamentale entre le refus d’enregistrement pour dossier incomplet et le refus d’instruction pour impossibilité manifeste. La haute juridiction a précisé que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour doit présenter à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues par les articles R. 431-4 à R. 431-10-2, les pièces prévues par l’arrêté prévu à l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette exigence, rigoureuse dans son énoncé, doit cependant être conciliée avec le droit fondamental de toute personne à voir sa demande examinée — droit dont la privation constitue une atteinte potentiellement disproportionnée au regard de l’article L. 613-1 du CESEDA qui impose au préfet de « vérifier le droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires ».
Le contentieux des refus d’enregistrement pour absence de justificatif de domicile révèle ainsi une tension croissante entre la rigueur formelle des exigences réglementaires et l’impératif d’effectivité des droits. Le juge administratif, sans remettre en cause le principe même de l’exigence du justificatif de domicile, s’efforce d’en atténuer les effets les plus rigoureux par un contrôle exigeant de la motivation des décisions de refus et par la reconnaissance de voies alternatives — comme l’attestation d’élection de domicile — permettant aux étrangers dépourvus de logement stable de satisfaire à l’exigence réglementaire.
II. L’hébergement d’urgence des étrangers sans titre : quand le juge administratif doit concilier droit au logement et régularité du séjour
II.A. Le droit à l’hébergement d’urgence des étrangers en situation irrégulière : un droit sous condition
L’arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2024 (n° 473746, 5e-6e ch. réunies) constitue à cet égard une décision de principe qui éclaire la position du juge administratif sur l’articulation entre droit à l’hébergement et régularité du séjour. Dans cette espèce, M. B…, ressortissant russe ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, avait saisi la commission de médiation du Finistère d’une demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement. La commission ayant rejeté sa demande, l’intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’État, après avoir rappelé que « la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome », énonce une distinction fondamentale. Il juge que « si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, elles ouvrent néanmoins à la commission de médiation la possibilité de faire droit à la demande présentant un caractère prioritaire et urgent d’une personne qui ne remplit pas ces conditions de résidence régulière, mais uniquement par un accueil dans une structure d’hébergement ».
Cette formulation consacre une dissociation entre le droit au logement — réservé aux étrangers en situation régulière — et le droit à l’hébergement d’urgence — susceptible de bénéficier même aux étrangers en situation irrégulière. Toutefois, le Conseil d’État assortit immédiatement cette ouverture d’une restriction majeure : « les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant ».
Cette réserve dessine les contours d’un droit à géométrie variable : l’étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’un hébergement d’urgence, mais seulement s’il ne fait pas déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire — sauf à démontrer des « circonstances exceptionnelles ». Le Conseil d’État, dans cet arrêt, a validé l’appréciation de la commission de médiation qui avait estimé que M. B… « ne présentait pas de garanties d’insertion constituant des circonstances exceptionnelles de nature à justifier qu’il soit fait droit à sa demande malgré l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français ».
II.B. La carence de l’État dans l’hébergement d’urgence : l’office du juge des référés face aux conséquences humaines de la privation de logement
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 16 novembre 2023 (n° 489150) illustre de manière saisissante les conséquences humaines de l’intersection entre droit au séjour et droit au logement. Dans cette affaire, une famille ivoirienne avec deux enfants mineurs — dont l’un scolarisé à Paris et l’autre nouveau-né — avait saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour obtenir un hébergement d’urgence.
Le Conseil d’État, saisi en appel de l’ordonnance du tribunal administratif de Paris, rappelle le cadre juridique applicable au référé-liberté en matière d’hébergement d’urgence. Il précise qu’« il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 3, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale » et qu’« une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ».
Le juge des référés ajoute, dans une formulation qui définit l’étendue de son office, qu’« il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ». Cette grille d’analyse révèle la nature fondamentalement concrète du contrôle exercé par le juge des référés en matière d’hébergement d’urgence.
En l’espèce, le Conseil d’État a toutefois rejeté la requête de la famille, considérant que l’administration avait proposé un hébergement adapté au « SAS Pays-de-la-Loire » à Beaucouzé, et que « eu égard aux capacités limitées d’hébergement à Paris et en région Ile-de-France, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a relevé que leurs conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’enjoindre à l’Etat de leur procurer, à bref délai, un hébergement d’urgence et un accompagnement social, étaient devenues sans objet et qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer ».
Cette solution, qui valide la proposition d’hébergement à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de vie de la famille, illustre cruellement l’impuissance relative du juge des référés face aux contraintes structurelles du dispositif d’hébergement d’urgence. La famille, qui avait refusé cette proposition en raison de l’état de santé de la mère venant d’accoucher et de la scolarisation de l’enfant à Paris, s’est vue opposer un refus sans qu’aucune solution de proximité ne lui soit proposée.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 septembre 2023 (n° 22MA01916), a également eu à connaître de la problématique du logement dans le contentieux du séjour, en jugeant que « si le requérant affirme qu’il n’a emménagé avec son épouse dans le logement qu’ils occupent qu’en 2017, et que leur bailleur refusait d’établir le bail d’habitation à leurs deux noms compte tenu de l’irrégularité de son séjour, ces allégations jettent un doute quant à l’ancienneté et à la stabilité de la communauté de vie ». Cette mention incidente révèle un phénomène bien connu des praticiens : l’impossibilité pour les étrangers en situation irrégulière d’être titulaires d’un bail à leur nom, qui les prive du justificatif de domicile exigé pour leur demande de régularisation.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22PA00204), a relevé de manière significative que « les pièces fournies, notamment des récépissés de demande de titre de séjour, des quittances de loyers, des factures EDF, des relevés bancaires ou des documents d’ordre médical, font état d’un domicile de l’intéressé situé à Villemomble, puis à Noisy-le-Sec, sans que ces éléments ne puissent justifier d’une vie commune ou d’une relation maritale ». Cette décision illustre que la production d’un justificatif de domicile ne garantit pas, à elle seule, la reconnaissance d’un droit au séjour — mais que son absence constitue en revanche un obstacle quasi insurmontable.
Le phénomène systémique ainsi décrit — exigence d’un domicile pour obtenir un titre, exigence d’un titre pour accéder à un domicile — n’est pas nouveau, mais il a été aggravé par la dématérialisation des procédures, la saturation des services préfectoraux et la réduction des capacités d’hébergement d’urgence. Le juge administratif, conscient de cette contradiction, développe une jurisprudence de plus en plus exigeante quant à l’obligation pour l’administration de prendre en compte la situation particulière des demandeurs dépourvus de logement stable, notamment en leur indiquant la possibilité de recourir à une attestation d’élection de domicile. Mais cette jurisprudence, aussi protectrice soit-elle, ne saurait à elle seule résoudre la contradiction structurelle qui est au cœur du dispositif : celle d’un droit qui exige ce qu’il est supposé permettre d’obtenir.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le législateur et le pouvoir réglementaire ont, depuis 2011, considérablement renforcé les exigences documentaires pesant sur les demandeurs de titre de séjour, sans pour autant créer les conditions permettant aux étrangers d’y satisfaire. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a notamment alourdi les obligations de justification de la réalité et du sérieux de la présence en France, tandis que le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a rehaussé de 43 % le seuil de ressources exigé des étudiants étrangers, passant de 615 euros à 877,50 euros par mois. Ces évolutions législatives et réglementaires, en renforçant les conditions d’accès au séjour, accentuent mécaniquement l’exclusion des étrangers les plus précaires — ceux-là mêmes qui, dépourvus de logement stable et de ressources suffisantes, se trouvent dans l’incapacité de satisfaire aux exigences administratives.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juillet 2024 (n° 24PA03555), a précisé que l’hébergement chez un tiers, « nécessairement précaire, ne constitue pas une résidence stable au sens des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette jurisprudence a pour effet de fragiliser la situation des étrangers hébergés par des proches, qui ne peuvent se prévaloir de cette adresse comme domicile stable pour l’instruction de leur demande de titre.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 mars 2024 (n° 23DA01295), a quant à elle rappelé que la production d’une carte de séjour temporaire antérieure ne suffit pas à établir la continuité et la stabilité du séjour lorsque le demandeur ne justifie pas d’un domicile fixe sur l’ensemble de la période considérée. La cour a ainsi validé le refus de titre opposé à une ressortissante étrangère au motif que sa présence en France n’était pas établie de manière continue, en dépit de la production de titres de séjour successifs.
Ces décisions, prises isolément, semblent relever d’une application rigoureuse mais légitime des textes. Considérées dans leur ensemble, elles dessinent les contours d’un système dans lequel les étrangers les plus précaires sont structurellement exclus de l’accès au droit au séjour — non par la volonté délibérée de l’administration, mais par l’effet mécanique de règles conçues pour des personnes disposant d’un domicile stable, de ressources régulières et d’une intégration socio-économique déjà réalisée. L’article L. 435-1 du CESEDA, qui permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire pour des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels », constitue en théorie la soupape de sécurité du dispositif. Mais la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, en restreignant drastiquement les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour, a considérablement réduit la portée de ce mécanisme correcteur.
Le cabinet Kohen Avocats assiste quotidiennement les ressortissants étrangers confrontés à ce cercle vicieux, que ce soit dans le cadre de demandes de titre de séjour entravées par l’absence de justificatif de domicile ou de recours contre des refus d’enregistrement abusifs. L’office du juge administratif, malgré ses limites, demeure le principal rempart contre les conséquences les plus graves de cette contradiction systémique.
Un avocat spécialiste du droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.