La cession de droits sociaux est une opération courante dans la vie des affaires. Elle emporte des conséquences fiscales immédiates : des droits d’enregistrement sont exigibles, dont le tarif varie considérablement selon la nature juridique des titres cédés. Une cession d’actions de société par actions simplifiée est soumise à un droit proportionnel dégressif, là où une cession de parts sociales de société à responsabilité limitée supporte un droit fixe. La distinction n’est pas anodine : elle peut représenter une économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Que se passe-t-il lorsque, la veille de la cession, la société dont les titres sont cédés a fait l’objet d’une transformation de SARL en SAS, mais que cette transformation n’a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés à la date de la cession ? Faut-il appliquer le tarif de la forme sociale en vigueur au jour du transfert de propriété, ou celui de la forme sociale encore inscrite au RCS faute de publicité ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt du 18 décembre 2024, publié au Bulletin, qui consacre une solution favorable au contribuable et riche d’enseignements pratiques. La décision énonce que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés » (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, Publié au Bulletin).
Cet attendu de principe dépasse la seule question de la transformation sociale : il rappelle avec force que le fait générateur de l’impôt d’enregistrement est la mutation de propriété elle-même, et que les formalités de publicité légale ne sauraient en altérer la substance. L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale qui, de la détermination du tarif applicable à la qualification de l’opération imposable, fait prévaloir la réalité juridique sur les apparences formelles.
I. La primauté du fait générateur sur les formalités de publicité
A. La date du transfert de propriété comme critère déterminant du tarif applicable
Le fait générateur des droits d’enregistrement en matière de cession de droits sociaux est, aux termes de la doctrine administrative, constitué par la date de la mutation des droits sociaux eux-mêmes (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 10). L’administration fiscale le reconnaît expressément : « pour ces cessions, le fait générateur de l’impôt est constitué par la date de la mutation des droits sociaux eux-mêmes ». La formalité de l’enregistrement, quant à elle, intervient postérieurement et n’a qu’une fonction déclarative et liquidative.
C’est précisément ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 18 décembre 2024. Dans l’affaire qui lui était soumise, la société CEGID avait acquis les droits sociaux de la société TDA International. La veille de la cession, le 24 juillet 2012, les associés de TDA International avaient décidé sa transformation de SARL en SAS. Le 25 juillet 2012, les titres étaient cédés. Le 3 août 2012, la société CEGID déposait les déclarations de cession auprès du service des impôts. Ce n’est que le 7 août 2012 que le procès-verbal de l’assemblée générale décidant la transformation était enregistré.
L’administration fiscale, considérant que la transformation n’était pas opposable faute de publicité au RCS à la date de la cession, a notifié des rappels de droits d’enregistrement en appliquant le tarif des cessions de parts de SARL (droit fixe de 5 %) plutôt que le tarif dégressif applicable aux cessions d’actions de SAS (article 726 I, 1° du code général des impôts). Le redressement s’élevait à 75 455 euros en principal.
La cour d’appel de Lyon avait validé ce raisonnement, retenant que l’absence de publicité de la transformation rendait celle-ci inopposable à l’administration fiscale. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 726 I, 1° du CGI. Elle énonce, dans un attendu de principe, que les droits d’enregistrement sont liquidés selon la nature juridique des droits déterminée à la date du transfert de propriété, et non à la date de la formalité d’enregistrement.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui a déjà eu l’occasion de préciser les contours de la notion de fait générateur en matière de droits d’enregistrement. La chambre commerciale avait ainsi jugé, par un arrêt du 15 décembre 2021, que l’article 809, I, 3° du CGI — qui assimile certains apports en nature à des mutations à titre onéreux — ne s’applique qu’à la condition que les biens apportés soient situés sur le territoire national, la date du fait générateur s’appréciant au jour de l’enregistrement du traité d’apport (Cass. com., 15 déc. 2021, n° 18-20.216, Publié au Bulletin). Le raisonnement est symétrique : le fait générateur est le transfert de propriété, et la territorialité de l’impôt s’apprécie à cette date précise.
De même, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 18 septembre 2024, que le transfert de propriété des actions non cotées « résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice », et que cette inscription « est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice » (Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, Publié au Bulletin). La date du transfert de propriété est donc bien celle que les parties ont conventionnellement fixée, indépendamment des formalités postérieures.
B. L’inopposabilité du défaut de publicité à l’administration fiscale
L’arrêt du 18 décembre 2024 opère une distinction fondamentale entre les règles d’opposabilité du droit des sociétés et la détermination de l’assiette de l’impôt. Le défaut de publicité d’une transformation sociale au registre du commerce et des sociétés rend certes cette transformation inopposable aux tiers sur le fondement des articles L. 123-9 et R. 123-105 du code de commerce. Mais cette inopposabilité ne saurait modifier rétroactivement la nature juridique des droits cédés au jour du transfert de propriété.
La Cour de cassation l’énonce sans ambiguïté : peu importe « qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». La formalité de publicité et la formalité d’enregistrement sont deux opérations distinctes, obéissant à des logiques différentes. La première vise l’information des tiers ; la seconde détermine l’exigibilité de l’impôt. Elles ne se confondent pas.
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle écarte la position de l’administration fiscale qui, en l’espèce, s’était retranchée derrière le défaut de publicité pour appliquer un tarif plus élevé. La Cour rappelle que l’administration ne peut pas invoquer le défaut de publicité pour méconnaître la réalité juridique de l’opération. Le juge de l’impôt fait ainsi prévaloir la substance sur la forme.
Le Conseil d’État, dans un autre contexte, a lui-même consacré une approche similaire en jugeant que la transformation d’un port autonome en grand port maritime « n’emporte pas une mutation de propriété au sens et pour l’application des dispositions du code général des impôts » (CE, 9e-10e ch. réunies, 22 juill. 2022, n° 452961). Là encore, le juge administratif subordonne la qualification fiscale à la réalité de l’opération juridique, et non à son habillage formel.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a par ailleurs rappelé, par un arrêt du 30 novembre 2022, que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui « n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte » (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, Publié au Bulletin). La qualification fiscale suit la qualification civile : pas de mutation de propriété, pas de droit d’enregistrement au titre de l’article 726 du CGI. La cohérence est parfaite.
II. Les implications pratiques pour les opérations de cession de droits sociaux
A. La sécurisation des opérations de transformation-cession
La décision du 18 décembre 2024 sécurise une pratique courante dans les opérations de cession d’entreprises : la transformation de la société cible préalablement à la cession. Il est fréquent qu’un cédant transforme sa SARL en SAS avant de céder les titres, afin de bénéficier du régime fiscal plus favorable des cessions d’actions — tarif dégressif plafonné à 0,1 % au-delà d’un certain montant, contre un droit fixe de 5 % pour les cessions de parts sociales.
La chronologie type — décision de transformation le jour J, cession le jour J+1, enregistrement quelques jours plus tard — est désormais validée par la Cour de cassation. L’administration fiscale ne peut plus opposer le défaut de publicité de la transformation pour appliquer le tarif des cessions de parts sociales, dès lors que la transformation a pris effet antérieurement au transfert de propriété.
Cette sécurisation est d’autant plus bienvenue que le contentieux des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux est abondant. La chambre commerciale a, dans un arrêt du 2 avril 2025, rappelé le principe de solidarité entre les parties à l’acte : « il résulte de l’article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l’administration des impôts du paiement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865, Publié au Bulletin). La solidarité fiscale est une arme puissante entre les mains de l’administration, et tout redressement en matière de droits d’enregistrement peut être poursuivi indifféremment contre le cédant ou le cessionnaire.
L’arrêt du 18 décembre 2024 réduit donc significativement le risque de redressement dans les opérations de transformation-cession, pour autant que la transformation soit effective antérieurement au transfert de propriété. Il convient néanmoins d’être rigoureux dans la documentation de l’opération : le procès-verbal de l’assemblée générale décidant la transformation doit être daté et signé antérieurement à l’acte de cession. La date de prise d’effet de la transformation doit être clairement stipulée.
La doctrine administrative précise que l’acte de cession de droits sociaux doit être soumis à la formalité de l’enregistrement dans le mois de sa date (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 350). Le défaut d’enregistrement dans ce délai n’affecte toutefois pas la validité de la cession ni le tarif applicable : il expose seulement le redevable à des pénalités de retard.
B. Les risques persistants et stratégies de prévention
Si l’arrêt du 18 décembre 2024 constitue une avancée significative, il ne saurait dispenser d’une vigilance accrue dans la structuration des opérations de cession. Plusieurs risques persistent.
Le premier tient à l’abus de droit fiscal. L’administration conserve la faculté, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, d’écarter comme inopposable un montage ayant pour but exclusif d’éluder l’impôt. Une transformation de SARL en SAS réalisée la veille de la cession, sans autre motif économique que la recherche d’un tarif d’enregistrement plus favorable, pourrait être qualifiée d’abus de droit. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt précité du 18 décembre 2024, que l’administration ne s’était pas placée sur ce terrain — elle avait seulement invoqué le défaut de publicité. Mais rien ne l’empêcherait de le faire dans une autre affaire.
Il est donc impératif de documenter les motifs économiques de la transformation : passage à une forme sociale mieux adaptée au développement de l’entreprise, simplification du fonctionnement, préparation d’une levée de fonds, mise en place d’un plan d’actionnariat salarié. Une transformation motivée exclusivement par l’économie fiscale est fragile. Une transformation justifiée par la stratégie d’entreprise est solide.
Le second risque est lié à la détermination de la date exacte du transfert de propriété. Pour les actions de sociétés non cotées, le transfert de propriété résulte, ainsi que l’a jugé la chambre commerciale le 18 septembre 2024, de l’inscription au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice (Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, Publié au Bulletin). Cette date ne peut être antérieure à la notification faite à la société émettrice. Il convient donc d’être particulièrement attentif à l’articulation chronologique : la transformation doit être effective avant l’inscription du transfert au compte de l’acheteur, et cette inscription doit être correctement datée.
Pour les parts sociales de SARL, le transfert de propriété s’opère selon les règles du droit commun de la vente, conformément à l’article 1583 du code civil : la propriété est acquise à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix. La signature de l’acte de cession suffit donc à opérer le transfert. Mais la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 19 juin 2024, que la transformation d’une SARL en société anonyme suppose, à peine de nullité, une approbation expresse du rapport sur la valeur des biens composant l’actif social (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624, Publié au Bulletin). La régularité de la transformation conditionne donc indirectement la validité du tarif applicable à la cession subséquente.
Le troisième risque concerne l’obligation déclarative. L’article 635, 2-7° du CGI soumet obligatoirement à l’enregistrement les actes portant cession d’actions ou de parts sociales. La déclaration doit mentionner la nature juridique des titres cédés, et c’est au regard de cette déclaration que le service des impôts liquidera les droits. Toute discordance entre la déclaration et la réalité de l’opération expose à un redressement.
La cour d’appel de Bordeaux a récemment rappelé, par un arrêt du 27 mai 2026, que « la formalité fiscale prévue à l’article 726 du code général des impôts n’est pas une mesure de publicité de l’acte au regard des tiers ; elle ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en nullité » (CA Bordeaux, 4e ch. com., 27 mai 2026, n° 23/02500). Cette décision confirme la distinction entre la formalité fiscale et la publicité légale, et renforce l’analyse de la Cour de cassation dans l’arrêt du 18 décembre 2024.
En pratique, plusieurs précautions s’imposent. D’abord, faire adopter la décision de transformation par une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal est daté et signé avant l’acte de cession. Ensuite, veiller à ce que l’acte de cession mentionne expressément la transformation intervenue et la date de sa prise d’effet. Enfin, procéder sans délai aux formalités de publicité de la transformation au RCS, même si l’arrêt du 18 décembre 2024 en neutralise l’absence pour la détermination du tarif applicable.
La doctrine administrative, dans son commentaire du régime de droit commun des cessions de droits sociaux, rappelle que « les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement suivant un taux dégressif tandis que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises à un droit fixe » (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-40-10, § 1). Cette distinction, qui est au coeur du contentieux tranché par l’arrêt du 18 décembre 2024, implique pour le praticien une vigilance constante dans la qualification des titres cédés.
Enfin, il faut garder à l’esprit que l’arrêt du 18 décembre 2024 ne règle pas toutes les difficultés. La chambre commerciale a, par un arrêt du 9 juillet 2025, rappelé que l’exonération des droits d’enregistrement prévue par l’article 1084 du CGI au profit des organismes de sécurité sociale ne s’applique qu’aux acquisitions d’immeubles et non à l’acquisition de parts sociales d’une société, « quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière ou d’une société civile immobilière » (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.684, Publié au Bulletin). Le champ des droits d’enregistrement demeure un territoire contentieux en perpétuelle évolution. La dualité juridictionnelle qui caractérise le contentieux fiscal français — juge administratif pour l’essentiel des impôts directs, juge judiciaire pour les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions indirectes — confère à la chambre commerciale de la Cour de cassation un rôle de premier plan dans la construction du droit fiscal des affaires. L’arrêt du 18 décembre 2024 en est une illustration éclatante : là où le juge administratif aurait pu être tenté de privilégier l’opposabilité formelle, le juge judiciaire fait prévaloir la réalité du transfert de propriété.
Il est permis d’y voir une tendance de fond. La chambre commerciale, lorsqu’elle est saisie de questions fiscales, manifeste une sensibilité particulière à la substance des opérations et à la protection du contribuable contre les excès de formalisme de l’administration. Cette orientation, déjà perceptible dans plusieurs arrêts récents, trouve dans la décision du 18 décembre 2024 une expression particulièrement nette.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 18 décembre 2024 s’impose comme une décision de principe en matière de droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux. En consacrant la primauté du fait générateur — le transfert de propriété — sur les formalités de publicité légale, il offre une sécurité juridique bienvenue aux praticiens et aux contribuables. La solution est claire : le tarif applicable est celui de la forme sociale en vigueur au jour du transfert de propriété, indépendamment de l’état des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.
Cette décision ne doit toutefois pas inciter à la négligence. La rigueur chronologique, la documentation des motifs économiques de la transformation et le respect des obligations déclaratives demeurent les meilleurs remparts contre un redressement fiscal. L’abus de droit et l’absence de substance économique restent des risques que la jurisprudence de décembre 2024, aussi protectrice soit-elle, ne saurait écarter.
Pour toute opération de cession de droits sociaux, qu’elle soit ou non précédée d’une transformation de la société cible, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste afin de sécuriser la qualification des titres cédés, le tarif applicable et les obligations déclaratives afférentes.