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L’interprétation stricte des exonérations de cotisations sociales dans le contentieux du contrôle URSSAF : le juge face aux stratégies d’optimisation du cotisant à la lumière des arrêts de la Cour de cassation de juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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L’interprétation stricte des exonérations de cotisations sociales dans le contentieux du contrôle URSSAF : le juge face aux stratégies d’optimisation du cotisant à la lumière des arrêts de la Cour de cassation de juin 2026

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I. Le principe d’interprétation stricte des exonérations de cotisations sociales : un cadre jurisprudentiel réaffirmé avec vigueur

A. La portée du principe d’interprétation stricte dans l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale

Le contentieux du contrôle URSSAF est gouverné par un principe cardinal, constamment rappelé par la Cour de cassation, selon lequel toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. Ce principe, qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence de la deuxième chambre civile, a été formulé avec une netteté particulière dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin), dont la portée doctrinale mérite une analyse approfondie. La Cour y énonce en effet que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, « peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ». Cette motivation, dont la précision témoigne de la volonté de la Cour de fixer une règle générale et abstraite, consacre l’idée que l’exonération de cotisations sociales est subordonnée à une condition de validité formelle de l’acte qui la porte, indépendamment des circonstances ayant affecté cette validité et même de l’exécution effective du dispositif exonératoire.

Le fondement textuel de ce principe réside à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, lequel pose que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. Ce texte, dont la rédaction extensive traduit la volonté du législateur de soumettre aux prélèvements sociaux l’ensemble des sommes entrant dans le champ de la rémunération, ne comporte que des dérogations limitativement énumérées. La Cour de cassation en tire une conséquence pratique immédiate : toute disposition instituant une exonération de cotisations doit être interprétée restrictivement, le cotisant ne pouvant se prévaloir d’une exonération que s’il démontre que les conditions d’application en sont rigoureusement réunies. Or, ce cadre interprétatif a été considérablement renforcé par le double arrêt rendu le 4 juin 2026 par la deuxième chambre civile en formation de section (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin), qui opère un revirement de jurisprudence d’une ampleur significative sur la question de l’appel en cause des personnes concernées par la requalification des sommes versées.

Par ailleurs, le mécanisme de l’abus de droit, prévu à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, constitue le prolongement naturel du principe d’interprétation stricte des exonérations. Ce texte permet à l’organisme de recouvrement d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu ». La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 4 juin 2026, a précisé avec rigueur les conditions de mise en œuvre de cette procédure, en rappelant que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu » et que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel ». Cette exigence d’un élément intentionnel distingue nettement la procédure d’abus de droit de la simple requalification opérée par l’inspecteur du recouvrement, ce qui n’est pas sans conséquence sur les garanties offertes au cotisant.

B. L’illustration du principe par l’arrêt du 25 juin 2026 : le sort des indemnités de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi annulé

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 (n° 24-12.393, Publié au Bulletin) offre une illustration particulièrement éclairante du principe d’interprétation stricte des exonérations. Dans cette espèce, une société avait mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la Direccte, dont l’homologation avait été ultérieurement annulée par une décision de la juridiction administrative, pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan. L’URSSAF avait alors réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les indemnités de licenciement versées aux salariés, considérant que ces indemnités ne bénéficiaient plus de l’exonération prévue par les dispositions combinées de l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies, I, 2° du code général des impôts. La société cotisante contestait ce redressement en soutenant que l’annulation de l’homologation pour un motif étranger au contenu du plan ne devait pas remettre en cause le bénéfice de l’exonération, dès lors que les indemnités avaient été effectivement versées aux salariés dans le cadre du dispositif.

La Cour de cassation rejette cette argumentation au terme d’un raisonnement en trois temps. Elle rappelle tout d’abord le principe d’interprétation stricte des exonérations, en énonçant de manière solennelle que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ». Elle détermine ensuite le champ d’application de l’exonération en cause, en précisant que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent « les objectifs, les conditions de mise en œuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi fixé par l’employeur dans le cadre du document qu’il doit, dans certains cas de licenciement économique, établir puis faire homologuer par l’autorité administrative ». Elle en déduit enfin que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ».

En conséquence, la solution dégagée par la Cour de cassation revêt une portée qui dépasse largement le seul contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi, car elle consacre un principe général de subordination de l’exonération à la validité formelle de l’acte qui la fonde. Dès lors, un cotisant ne saurait se prévaloir d’une exonération de cotisations sociales que si l’acte juridique ou la situation qui la justifie remplit l’ensemble des conditions légales et réglementaires, sans que puissent être invoquées des considérations d’équité ou des circonstances de fait qui, pour favorables qu’elles soient au cotisant, ne sauraient suppléer l’absence de réunion des conditions de l’exonération. Cette rigueur, qui peut paraître sévère pour les entreprises ayant exécuté de bonne foi un plan de sauvegarde de l’emploi ultérieurement annulé, se justifie par la nature même des cotisations sociales, lesquelles participent du financement de la protection sociale et dont le régime dérogatoire doit, par suite, demeurer d’interprétation stricte.

À cet égard, il convient d’observer que la solution ainsi consacrée s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, qui refuse de faire produire effet à des actes juridiques irréguliers dans le contentieux du recouvrement social. L’arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.997) en fournit une illustration complémentaire : la Cour y censure une cour d’appel qui avait déclaré nulle une convention d’adhésion à l’assurance chômage souscrite par un établissement hospitalier en 1987, au motif que la loi du 21 juillet 2009 aurait supprimé la possibilité pour ces établissements d’adhérer au régime, alors même que ce texte législatif n’était pas suffisamment précis pour recevoir une application immédiate sans mesure d’exécution. La Cour y rappelle que « les dispositions de l’article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui crée un changement de qualification des établissements publics de santé locaux ou intercommunaux pour en faire des établissements publics nationaux ne sont pas suffisamment précises pour rendre possible, sans qu’il en soit déterminé les conditions, leur application immédiate aux situations en cours ».

II. Les garanties procédurales du cotisant face à la rigueur du principe d’interprétation stricte : un équilibre en recomposition

A. Le revirement du 4 juin 2026 sur l’appel en cause : une simplification procédurale au service de l’efficacité du recouvrement

Le second apport majeur de l’arrêt du 4 juin 2026 réside dans le revirement de jurisprudence opéré par la deuxième chambre civile en formation de section sur la question de l’appel en cause des personnes concernées par la requalification. La Cour y abandonne la solution antérieure, qui imposait à la juridiction saisie d’une contestation de redressement de cotisations sociales de mettre en cause la personne dont la rémunération était discutée, au motif que cette personne devait pouvoir se défendre sur la qualification juridique des sommes litigieuses. La Cour motive ce revirement avec un soin particulier, en relevant que la jurisprudence issue des arrêts du 9 mars 2017 (pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54) et du 10 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.806) « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause ».

La Cour expose deux séries de motifs pour justifier ce revirement. D’une part, elle relève que la jurisprudence antérieure « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Elle précise en effet que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement ». La distinction ici opérée entre le contentieux du redressement et le contentieux de l’affiliation est essentielle : si la juridiction peut, pour apprécier le bien-fondé du redressement, « être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des personnes concernées, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces dernières à ce régime ».

D’autre part, la Cour relève que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Ces difficultés pratiques, qui ne sont pas négligeables dans un contentieux de masse comme celui du contrôle URSSAF, justifiaient que la jurisprudence fût reconsidérée. Par conséquent, la Cour juge désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Elle précise toutefois que cette nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ».

Ce revirement, qui simplifie substantiellement le contentieux du redressement, a pour effet pratique de recentrer le débat judiciaire sur l’assiette des cotisations dues par le cotisant, sans que ce dernier puisse se retrancher derrière l’absence de mise en cause des travailleurs pour faire obstacle à la requalification. Il s’agit là d’une orientation jurisprudentielle qui, sans méconnaître les droits de la défense, tend à renforcer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, dans un contexte où le législateur a lui-même manifesté sa volonté d’intensifier la lutte contre la fraude sociale, notamment par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Pour le cotisant confronté à un redressement, l’enjeu se déplace désormais vers la démonstration de la réalité et de la sincérité des actes juridiques contestés, plutôt que vers la contestation de la régularité formelle de la procédure.

B. La charge de la preuve des formalités substantielles du contrôle : un contrepoids procédural au service des droits de la défense

Si le revirement du 4 juin 2026 tend à renforcer les prérogatives de l’organisme de recouvrement dans la conduite du contentieux du redressement, la Cour de cassation a pris soin, dans un arrêt précédent du 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin), de rappeler avec fermeté que la charge de la preuve du respect des formalités substantielles de la procédure de contrôle incombe à l’URSSAF. Dans cette espèce, une société coopérative contestait la régularité de la lettre d’observations qui lui avait été notifiée à l’issue d’un contrôle, en soutenant que ce document n’était pas revêtu de la signature des inspectrices du recouvrement ayant procédé au contrôle. La cour d’appel d’Amiens avait rejeté ce moyen au motif que la cotisante « ne démontre pas que la lettre d’observation qu’il a réceptionnée était dépourvue de signature ». La Cour de cassation casse cet arrêt pour violation des articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale.

La motivation de la Cour mérite d’être citée intégralement, tant elle fixe un cadre clair à l’exercice du contrôle juridictionnel : « Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle. » En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui avait fait peser sur la cotisante la charge de prouver l’absence de signature, « a inversé la charge de la preuve ». Cette solution n’est pas isolée : elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales du cotisant, qui a notamment conduit la Cour à préciser, par un arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.985), que « en cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune ».

L’arrêt du 16 octobre 2025 (n° 23-15.985) apporte une précision complémentaire d’une grande importance pratique pour les groupes de sociétés. La Cour y énonce que « lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité ». En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait annulé le redressement au motif que le contrôle des trente-huit sociétés du groupe avait été « conduit de manière conjointe par les quatre inspecteurs » sans que la lettre d’observations adressée à chaque société ne fût signée par tous. La Cour de cassation censure cette décision, mais pour un motif de méthode : la cour d’appel aurait dû « vérifier si d’autres inspecteurs que le signataire de la lettre d’observations avaient effectivement participé au contrôle de la situation individuelle de la société », et non déduire cette participation conjointe de la seule organisation globale du contrôle au niveau du groupe.

Par ailleurs, un arrêt du même jour (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.911) a précisé que les observations des inspecteurs du recouvrement « peuvent lui être adressées par lettres distinctes, notamment lorsque l’organisme ayant effectué le contrôle n’est pas celui chargé du recouvrement » et que ces lettres « peuvent indiquer des dates différentes de fin de contrôle ». S’agissant de l’hypothèse d’une première notification infructueuse de la lettre d’observations, la Cour a jugé qu’« aucun délai n’étant fixé pour l’envoi de la lettre d’observations, l’URSSAF peut valablement procéder à une nouvelle notification de celle-ci, après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure ». Cette solution doit toutefois être articulée avec le principe selon lequel le retrait par l’URSSAF de sa décision de redressement après expiration du délai de recours contentieux ne fait pas obstacle à la délivrance d’une nouvelle mise en demeure dès lors que la nullité « affecte seulement la mise en recouvrement sans atteindre les opérations de contrôle ».

Enfin, l’arrêt du 4 juin 2026 (n° 23-20.189) a également précisé, sur le terrain de la régularité formelle de la lettre d’observations, que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à celle-ci de « mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement ». La Cour a toutefois apporté un tempérament à cette obligation en jugeant que la mention d’un document dans le corps de la lettre d’observations peut suppléer son absence dans la liste des documents consultés, dès lors que « la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement ». Cette solution, qui procède d’une « appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle », illustre la recherche d’un équilibre entre le formalisme protecteur des droits du cotisant et l’efficacité de la procédure de redressement.

La combinaison de ces différents arrêts dessine un équilibre procédural subtil dans le contentieux du contrôle URSSAF. D’un côté, la Cour de cassation facilite le recouvrement en simplifiant la procédure contentieuse, notamment par le revirement du 4 juin 2026 qui dispense l’URSSAF de l’obligation d’appeler en cause les travailleurs concernés par la requalification. De l’autre, elle maintient et renforce les garanties procédurales du cotisant fondées sur le respect du contradictoire et la loyauté probatoire, en imposant à l’organisme de recouvrement la charge de prouver le respect des formalités substantielles de la procédure de contrôle. Cet équilibre, qui n’est pas figé mais en recomposition permanente, témoigne de la volonté de la Cour de réguler un contentieux dont les enjeux financiers et humains sont considérables, tout en préservant les principes fondamentaux du procès équitable. Le cotisant avisé, confronté à un redressement URSSAF, trouvera dans cette jurisprudence consolidée les ressources pour articuler une défense efficace, en concentrant ses efforts sur la contestation des conditions de fond du redressement plutôt que sur les seuls vices de procédure.

À cet égard, l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris rompu aux subtilités de la procédure de contrôle URSSAF constitue un atout déterminant pour le cotisant, qu’il s’agisse de discuter la régularité formelle de la lettre d’observations, de contester la qualification juridique des sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations ou encore de négocier une transaction avec l’organisme de recouvrement. L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme en effet que la technicité du contentieux du recouvrement social ne cesse de croître, en particulier avec les réformes législatives successives qui étendent les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle.

Conclusion

L’examen des arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 et 2026 révèle une recomposition d’ampleur du cadre juridique applicable au contentieux du contrôle URSSAF. Le principe d’interprétation stricte des exonérations de cotisations sociales se trouve réaffirmé avec une intensité nouvelle, notamment par l’arrêt du 25 juin 2026 qui subordonne l’exonération des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi à la régularité formelle de l’homologation administrative, sans égard au motif d’annulation de celle-ci ni à l’exécution effective du plan. Le double revirement du 4 juin 2026, qui abandonne l’obligation d’appel en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement tout en maintenant la rigueur du formalisme de la lettre d’observations et de la charge probatoire de l’URSSAF, traduit une recherche d’équilibre entre l’efficacité du recouvrement social et la protection des droits de la défense du cotisant. Cet équilibre, dont la fragilité tient à la tension permanente entre les exigences de la lutte contre la fraude sociale et le respect des garanties procédurales, continuera sans nul doute d’évoluer au gré des réformes législatives et des précisions jurisprudentielles à venir.

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