Article 706-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-7
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique. La commission peut surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive dans les cas visés au dernier alinéa de l’article 706-3 ; elle doit, dans les mêmes cas et conditions, surseoir à statuer à la demande de la victime. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-7 CPP: en pratique, les juridictions rappellent que la CIVI peut statuer avant l’issue pénale, mais qu’elle doit surseoir si la victime le demande, le sursis n’étant sinon qu’une faculté selon les circonstances. L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la CIVI sur l’existence de l’infraction et la culpabilité, tandis que l’évaluation du préjudice et le lien de causalité relèvent de son appréciation propre. Les débats se tiennent et la décision est rendue en chambre du conseil, ce que la pratique respecte strictement.
Jurisprudence citant cet article
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