Article 706-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-8
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d’un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-8 CPP: quand le juge pénal (ou civil saisi des intérêts civils) accorde à la victime des dommages-intérêts supérieurs à l’indemnité décidée par la CIVI, celle-ci peut demander au FGTI un “complément d’indemnité”. Le délai pour agir est d’un an à compter du caractère définitif de la décision sur les intérêts civils, délai de forclusion apprécié strictement. En pratique, les juridictions exigent l’imputation des sommes déjà versées et veillent à ce que le complément ne dépasse ni le montant alloué par le juge ni les plafonds légaux applicables, sans rouvrir l’évaluation judiciaire du préjudice. Réflexe praticien: vérifier le point de départ du délai et chiffrer le complément poste par poste avec justificatifs récents.
Jurisprudence citant cet article
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