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Les essais cliniques sauvages et la responsabilité médicale en droit français : du consentement vicié au triple contrôle du juge administratif, judiciaire et disciplinaire (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les essais cliniques sauvages et la responsabilité médicale en droit français : du consentement vicié au triple contrôle du juge administratif, judiciaire et disciplinaire (2017-2026)

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Introduction

L’affaire de la fillette chinoise de six ans décédée en 2025 des suites d’une thérapie génique expérimentale, dont la mort a été dissimulée par les investigateurs — révélée par la presse internationale en juillet 2026 —, jette une lumière crue sur le phénomène des essais cliniques dits « sauvages » : ces protocoles de recherche menés sans autorisation réglementaire, sans consentement éclairé valable, et parfois sans même l’ombre d’une couverture assurantielle. Si l’affaire se déroule en Chine, le droit français offre un dispositif de protection parmi les plus exigeants au monde, hérité de la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988 et refondu par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012, dite « loi Jardé », codifiée aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

Le contentieux des essais cliniques non autorisés mobilise un triple contrôle juridictionnel : le juge disciplinaire de l’Ordre des médecins, qui sanctionne le manquement déontologique du praticien investigateur ; le juge judiciaire, qui statue sur l’indemnisation des victimes en application du régime de responsabilité du promoteur prévu à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique ; et le juge administratif, qui contrôle la légalité des autorisations délivrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’avis des comités de protection des personnes (CPP). À cette architecture s’ajoute la jurisprudence des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, qui rappelle avec constance l’obligation cardinale du praticien : ne jamais administrer un traitement expérimental sans autorisation et sans un consentement libre et éclairé, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer.

La présente étude examine, dans une première partie, le cadre légal et déontologique qui verrouille les essais cliniques en droit français (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, le triple contrôle juridictionnel auquel s’exposent les professionnels de santé et les promoteurs en cas d’essai non autorisé (II).

I. Le cadre légal et déontologique des essais cliniques : un dispositif de protection à plusieurs niveaux

I.A. La loi Jardé et l’architecture française de la recherche impliquant la personne humaine

Le droit français de la recherche biomédicale repose sur une classification tripartite des recherches impliquant la personne humaine, définie par l’article L. 1121-1 du code de la santé publique. Cet article distingue trois catégories : les recherches interventionnelles comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle (1°), les recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes (2°), et les recherches non interventionnelles sans risque ni contrainte (3°). La thérapie génique, les essais de cellules souches ou les nouveaux médicaments relèvent de la première catégorie, la plus encadrée. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette classification dans son arrêt du 16 décembre 2019 (n° 421582), en jugeant que le ministre chargé de la santé est compétent pour fixer la liste des recherches relevant du 2°, et, par voie de conséquence, pour déterminer celles qui relèvent du 3°.

La loi Jardé impose au promoteur — personne physique ou morale responsable de la recherche — de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de tout intervenant, en application de l’article L. 1121-10, alinéa 3, du code de la santé publique. Cette disposition, qualifiée d’ordre public, impose que le promoteur « assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant ». La garantie doit couvrir les sinistres pendant une durée minimale de dix ans à compter de la fin de la recherche, et jusqu’à la majorité de la personne qui s’y est prêtée si elle était mineure au moment de la fin de celle-ci.

L’architecture du système de protection repose également sur l’intervention obligatoire d’un comité de protection des personnes (CPP), dont l’avis favorable est requis préalablement à toute recherche impliquant la personne humaine. Le Conseil d’État, le 27 décembre 2022 (n° 460226), a rejeté le recours de la Conférence nationale des CPP contre l’arrêté du 3 mai 2021 fixant le règlement intérieur type. Il a notamment jugé que les essais cliniques de médicaments sont régis par le règlement (UE) n° 536/2014 du 16 avril 2014, et non par les dispositions nationales relatives aux CPP, à l’exception des échanges d’observations éthiques avec l’ANSM. Cet arrêt illustre l’articulation complexe entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière d’essais cliniques, et la coexistence de deux régimes juridiques parallèles : celui du règlement européen pour les essais de médicaments, et celui de la loi Jardé pour les recherches portant sur d’autres produits ou dispositifs.

Le Conseil d’État a également reconnu la légalité du dispositif de convention unique entre promoteur et établissement de santé, dans son arrêt du 5 février 2018 (n° 406933), rendu sur requête du Conseil national de l’Ordre des médecins. La haute juridiction a jugé que le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 n’était pas entaché d’incompétence et que l’identification de l’obligation de prise en charge des frais de recherche était suffisante. Elle a également rappelé que la possibilité qu’une structure tierce perçoive des contreparties ne fait pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité pour les dommages qu’elle pourrait causer, le cas échéant, dans le cadre des règles spécifiques prévues par l’article L. 1121-10.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juillet 2022 (n° 22PA00584), a examiné la légalité d’une autorisation délivrée par l’ANSM à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un essai clinique portant sur un probiotique. La cour a rappelé que l’autorité de régulation n’était pas tenue d’exiger la fourniture préalable d’un essai clinique sur le produit dès lors qu’il s’agissait d’un complément alimentaire déjà commercialisé et librement accessible, et que la décision d’autorisation reposait sur une évaluation suffisante des risques et des bénéfices pour les participants.

I.B. Les obligations déontologiques du médecin investigateur face aux traitements expérimentaux

Le code de déontologie médicale impose au médecin des obligations renforcées en matière de recherche biomédicale. L’article R. 4127-3 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». L’article R. 4127-15 du même code précise que « le médecin ne peut participer à des recherches impliquant la personne humaine que dans les conditions prévues par la loi ».

L’information du patient constitue le socle de toute recherche médicale licite. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin une information « loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». L’article R. 4127-36 précise que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Ces principes déontologiques font écho aux dispositions de l’article 16-3 du code civil, qui énonce que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir », et à la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997, qui prévoit en son article 5 qu’une « intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé » et en son article 16 que la recherche sur une personne n’est admise qu’à des conditions strictes de protection des personnes vulnérables.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de sanctionner des praticiens ayant poursuivi un traitement expérimental sans autorisation valide. Dans une décision du 16 décembre 2021 (n° 14377), elle a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un chirurgien orthopédique qui avait obtenu en 2010 une autorisation de l’AFSSAPS pour un essai clinique de cellules souches mésenchymateuses destinées à cicatriser les défauts du cartilage articulaire du genou. Le protocole autorisé portait sur 50 patients et devait s’achever le 31 décembre 2013. Or, le praticien a sciemment continué à pratiquer ce traitement en 2014, après la caducité de l’autorisation, en faisant signer aux patients des formulaires de consentement mentionnant mensongèrement que les soins étaient réalisés dans le cadre d’un protocole autorisé. La chambre disciplinaire nationale a retenu que ces faits constituaient un manquement aux articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique, ainsi qu’à l’obligation d’information loyale de l’article R. 4127-36. La chambre a notamment relevé que « le recueil de ces consentements de patients sur la base d’informations mensongères constitue un manquement » caractérisé.

De même, dans une décision du 19 mars 2019 (n° 13497), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un gastro-entérologue qui avait réalisé sur des patients des injections de hyaluronate de potassium sous la muqueuse de la jonction œsogastrique dans le cadre de traitements destinés à favoriser la perte de poids, sans avoir reçu d’autorisation légale et sans avoir informé les patients qu’ils participaient à un protocole de recherche non autorisé. La chambre a qualifié ce comportement de violation de l’obligation de donner au patient « une information loyale, claire et appropriée » au sens de l’article R. 4127-35, et a prononcé une interdiction temporaire d’exercer. Elle a également retenu que l’inexactitude et le caractère incomplet des comptes rendus opératoires adressés au médecin traitant de la patiente étaient de nature à priver celle-ci et son médecin traitant de la possibilité de connaître immédiatement la nature des substances injectées.

La chambre disciplinaire nationale a examiné, dans une décision du 3 avril 2024 (n° 14756), le cas d’un médecin ayant pratiqué des chélations par injections de DMPS — un médicament réservé à l’usage hospitalier — sur une patiente atteinte de la maladie de Charcot. La chambre a retenu que « l’absence d’information claire ne peut être compensée ni par les explications données sur la nature du traitement ni par la lucidité supposée de la patiente », réaffirmant ainsi avec force que la charge de l’information pèse exclusivement sur le médecin et que le caractère éclairé ou expérimenté du patient ne saurait dispenser le praticien de son obligation déontologique, même à l’égard d’un patient présentant une capacité de discernement intacte.

Enfin, dans une seconde décision du même jour (n° 13497), la chambre disciplinaire nationale a précisé les contours du principe non bis in idem en matière disciplinaire. Elle a jugé que la chambre disciplinaire de première instance ne pouvait infliger une seconde sanction au praticien pour les mêmes faits de mise en œuvre d’un protocole expérimental non autorisé à l’égard de plusieurs patients. En revanche, le grief distinct de défaut d’information de la patiente, qui n’avait été retenu que dans la décision rendue sur la plainte de celle-ci, pouvait fonder une sanction autonome.

II. Le triple contrôle juridictionnel face aux essais sauvages

II.A. Le contrôle du juge disciplinaire et la sanction du consentement vicié

Le juge disciplinaire de l’Ordre des médecins est le premier rempart contre les dérives des essais cliniques. Les décisions commentées révèlent une jurisprudence constante et sévère : la poursuite d’un essai clinique au-delà de la période d’autorisation constitue un manquement disciplinaire grave, indépendamment de l’absence de préjudice corporel démontré. Dans l’affaire n° 14377 précitée, le praticien arguait être resté dans le champ de l’autorisation délivrée en 2010 et avoir simplement prolongé une étude pilote ayant démontré son efficacité. Il invoquait notamment que l’autorisation portait sur un protocole d’essai clinique d’une durée de cinq ans. La chambre a balayé cette argumentation en relevant que le praticien avait inclus, au cours de l’année 2014, des patients ne répondant pas aux conditions définies par le protocole initial, et qu’il avait prolongé unilatéralement une recherche sans autorisation ni contrôle extérieur, en méconnaissance des articles L. 1123-8 et R. 4127-15 du code de la santé publique. Cette solution est d’une importance capitale : elle signifie que l’absence de dommage corporel avéré ne fait pas obstacle à la sanction disciplinaire, le manquement étant constitué par la seule violation des règles encadrant la recherche.

La jurisprudence disciplinaire met également en lumière la figure du consentement vicié : lorsque le formulaire de consentement signé par le patient mentionne faussement que le traitement est réalisé dans le cadre d’un protocole autorisé par l’ANSM, le consentement est entaché d’un vice qui le prive de toute valeur juridique. Le patient n’a pas consenti à participer à un essai non autorisé ; il a été trompé sur les conditions essentielles de l’acte médical. Cette tromperie est d’autant plus grave que l’assurance obligatoire souscrite pour couvrir l’essai autorisé ne garantit pas les actes pratiqués après la caducité de l’autorisation, laissant le patient sans recours indemnitaire en cas de dommage. Dans l’affaire n° 14377, la chambre a expressément relevé que le praticien avait obtenu une prolongation du contrat d’assurance jusqu’au 31 décembre 2014 sans pour autant disposer d’une autorisation de l’ANSM, ce qui démontre la confusion entretenue entre la couverture assurantielle et l’autorisation réglementaire — deux conditions cumulatives et non alternatives de la licéité de la recherche.

Le mécanisme de l’essai sauvage repose fréquemment sur un dévoiement du cadre juridique : un protocole initialement autorisé est détourné de son objet, ses critères d’inclusion sont modifiés sans autorisation, et le consentement des patients est recueilli sur la base d’informations obsolètes ou erronées. La chambre disciplinaire nationale a clairement établi que le médecin qui modifie substantiellement un protocole sans solliciter l’autorisation préalable de l’ANSM et l’avis favorable d’un CPP commet un manquement déontologique distinct de celui résultant du défaut d’information, et que ces deux griefs peuvent être cumulativement retenus sans méconnaître le principe non bis in idem.

II.B. La responsabilité du promoteur et l’indemnisation des victimes d’essais non autorisés

Le régime de responsabilité du promoteur constitue la pierre angulaire de l’indemnisation des victimes d’essais cliniques. L’article L. 1121-10 du code de la santé publique établit un régime de responsabilité objective : le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche, sauf à démontrer que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant. La loi précise que « ne peuvent être opposés le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche ». Ce régime est particulièrement protecteur des victimes, car il inverse la charge de la preuve : c’est au promoteur de démontrer l’absence d’imputabilité, et non à la victime d’établir la faute.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 26 janvier 2024 (n° 23/58733), a fait application de ce régime dans le cadre d’un essai clinique portant sur un traitement expérimental de la maladie d’Alzheimer (protocole CLARITY, molécule BAN 2401). Une patiente ayant développé des séquelles neurologiques permanentes et une incapacité fonctionnelle à la suite de l’administration du produit expérimental a obtenu la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal a constaté que le promoteur de l’essai était une société de droit britannique (EISAI LIMITED) et non sa filiale française, et a prononcé la mise hors de cause de la filiale et de son assureur. Cette décision illustre l’importance de l’identification exacte du promoteur, qui conditionne la détermination du débiteur de l’obligation d’assurance et d’indemnisation. Le tribunal a également relevé que le promoteur est tenu de souscrire « préalablement » à la recherche une assurance garantissant sa responsabilité civile, et que cette obligation est d’ordre public.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 10 juillet 2025 (n° 19/05396), a rendu une décision particulièrement éclairante sur l’articulation entre responsabilité pour faute et régime du promoteur. Une patiente avait été incluse dans un essai clinique portant sur le traitement d’anévrismes carotidiens (protocole EVIDENCE). Le tribunal a examiné successivement la responsabilité du promoteur (les Hospices civils de Lyon) au titre de l’article L. 1121-10, la responsabilité du médecin investigateur (le professeur neuroradiologue), et la responsabilité de l’établissement de santé privé. Le tribunal a rappelé que le protocole prévoyait des critères d’inclusion stricts : patient âgé de plus de 18 ans, anévrisme sacciforme non rompu n’ayant jamais été traité. Le non-respect de ces critères par l’investigateur engage sa responsabilité propre, sans préjudice de la responsabilité du promoteur.

Lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, les victimes peuvent se tourner vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, dans les conditions prévues à l’article L. 1142-3 du code de la santé publique. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 14 décembre 2022 (n° 21-23.032, publié au Bulletin), a précisé que pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il convient de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Cette précision est transposable aux accidents survenus dans le cadre d’essais cliniques lorsque la responsabilité du promoteur est écartée.

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er août 2026, portant actualisation du code de déontologie médicale, introduit des dispositions nouvelles relatives aux activités numériques et à la télésanté. Bien qu’il ne modifie pas directement le régime des essais cliniques, il renforce l’obligation pour les médecins exerçant à distance d’assurer aux patients une information préalable, complète et adaptée. Dans un contexte où la télémédecine et l’intelligence artificielle sont appelées à jouer un rôle croissant dans le recrutement et le suivi des participants aux essais cliniques, et où la récente affaire Doctolib a mis en évidence les enjeux de la collecte massive de données de santé à des fins de recherche, cette actualisation déontologique prend une importance particulière.

En définitive, le droit français de la recherche biomédicale repose sur un équilibre subtil entre l’impératif de protection des personnes et la nécessité de ne pas entraver le progrès scientifique. Le législateur a construit un édifice juridique complet, associant contrôle administratif préalable (ANSM, CPP), obligation assurantielle d’ordre public, consentement libre et éclairé, et régime d’indemnisation favorable aux victimes. La jurisprudence, qu’elle émane des chambres disciplinaires de l’Ordre, des tribunaux judiciaires ou du Conseil d’État, sanctionne sans faiblesse les dérives que constituent les essais sauvages. L’actualité internationale — de l’affaire de la thérapie génique pédiatrique en Chine aux révélations sur les fraudes scientifiques aux conséquences sanitaires massives — rappelle que la vigilance des juges, des autorités de régulation, des ordres professionnels et de la société civile reste le meilleur rempart contre les violations des droits fondamentaux des personnes se prêtant à la recherche médicale. En présence d’un dommage corporel survenu dans le cadre d’un essai clinique, le cabinet Kohen Avocats recommande de vérifier en priorité la validité de l’autorisation de l’essai, l’existence d’une assurance en cours de validité, et la régularité du consentement recueilli, ces trois éléments conditionnant tant la recevabilité de l’action que l’identification du débiteur de l’indemnisation.


Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, intervient dans les contentieux de la responsabilité médicale, du dommage corporel et de la réparation du préjudice, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives. Consultez notre site pour toute information complémentaire.

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