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Le décret du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale : entre modernisation de l’exercice médical et renforcement des droits du patient

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Maître Hassan KOHEN
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Le décret du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale : entre modernisation de l’exercice médical et renforcement des droits du patient

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Publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 modifie en profondeur le code de déontologie médicale. Avec cinquante-six articles, il constitue la plus importante réforme déontologique depuis le décret du 6 septembre 1995. L’Ordre des médecins salue une modernisation qui adapte les règles déontologiques aux évolutions contemporaines de l’exercice médical. Le texte, entré en vigueur le 30 juillet 2026, poursuit trois objectifs : actualiser le champ d’application du code, intégrer les technologies numériques et l’intelligence artificielle dans les devoirs du praticien, et renforcer les droits des patients. Cette réforme n’est pas seulement symbolique : elle crée de nouvelles obligations dont la méconnaissance engage la responsabilité disciplinaire, civile et pénale du médecin.

I. L’extension du champ d’application du code de déontologie et l’intégration des nouvelles technologies

A. L’élargissement des personnes assujetties au code de déontologie médicale

L’article 1er du décret modifie l’article R. 4127-1 du code de la santé publique pour étendre le champ des personnes soumises aux dispositions du code de déontologie médicale. Le texte substitue au premier alinéa une formulation qui inclut désormais expressément « les docteurs juniors lorsqu’ils exercent dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-1 » et « les étudiants en médecine exerçant en qualité de remplaçant ou d’adjoint d’un médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 ». Cette extension est une réponse directe à l’évolution des modes d’exercice : la présence croissante d’étudiants et de docteurs juniors dans les structures de soins imposait une clarification de leurs obligations déontologiques.

Une innovation majeure réside dans l’insertion d’un nouvel alinéa qui soumet également au code de déontologie « les sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles professionnelles de médecins, inscrites au tableau de l’ordre, à l’exception de celles qui, par leur objet, sont insusceptibles de s’appliquer à ces sociétés ». Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion d’examiner la portée des obligations déontologiques à l’égard des organismes publics, jugeant que les règles déontologiques s’imposent aux structures d’exercice pour garantir la protection des patients (CE, 4e-1re ch. réunies, 28 novembre 2024, n° 463875).

Le décret introduit également une obligation nouvelle : « Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l’ordre qu’il a pris connaissance du code de déontologie médicale et s’engager sous serment et par écrit à le respecter ». Cette prestation de serment formalise l’adhésion aux règles déontologiques et pourrait, en pratique, constituer un élément probatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

B. La consécration déontologique de la médecine numérique et de l’intelligence artificielle

L’article 6 du décret crée un nouvel article R. 4127-13-1 qui constitue l’apport le plus novateur de la réforme. Il dispose que « lorsque le médecin utilise, dans son exercice, des technologies de l’information et de la communication, des outils numériques, l’intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique, il met en œuvre les précautions indispensables pour garantir aux patients et à toutes les autres personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé ». Le second alinéa précise que « le médecin tient compte dans leur utilisation des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l’ordre des médecins ».

Cette disposition est capitale car elle crée une obligation déontologique autonome pesant sur le médecin utilisateur d’outils numériques ou d’intelligence artificielle. La violation de cette obligation pourra fonder non seulement une sanction disciplinaire sur le fondement de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, mais également une action en responsabilité civile. La Cour de cassation a jugé qu’une méconnaissance des obligations déontologiques par un médecin peut fonder une action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire (Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-12.576). Le non-respect de l’article R. 4127-13-1 pourrait ainsi être invoqué par un patient pour caractériser une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La Cour de cassation a rappelé que les traitements de données à caractère personnel doivent être mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à leur finalité, dans le respect des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365, Publié au Bulletin). Ce standard de proportionnalité irrigue désormais le code de déontologie, qui impose au praticien de garantir « la sécurité et la confidentialité » des données de santé.

Le nouvel article R. 4127-13-1 fait écho au règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024, entré en vigueur le 2 août 2025, qui qualifie certains dispositifs médicaux intégrant l’IA de systèmes à haut risque, et au règlement général sur la protection des données dont l’article 9 soumet les données de santé à un régime de protection renforcée. En cas de manquement à cette obligation déontologique, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins pourra prononcer l’une des sanctions prévues à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, allant de l’avertissement à la radiation du tableau de l’ordre.

II. Le renforcement des droits des patients et des obligations d’information du praticien

A. L’obligation renforcée d’information et de communication avec les proches

L’article 14 du décret réécrit l’article R. 4127-35 relatif à l’information du patient et de ses proches en cas de diagnostic ou de pronostic grave. Il insère un nouvel alinéa aux termes duquel « en cas de diagnostic ou de pronostic grave, si le patient ne s’y oppose pas, le médecin communique à la personne de confiance, à la famille ou aux proches, selon les cas, les informations de nature à leur permettre d’apporter un soutien direct au patient ». Cette disposition crée une obligation positive à la charge du médecin qui, sauf opposition du patient, doit désormais prendre l’initiative de communiquer avec l’entourage pour faciliter le soutien direct.

Parallèlement, l’article 13 du décret modifie l’article R. 4127-34 pour imposer au médecin de « formuler ses prescriptions clairement et » de les expliquer au patient « afin de favoriser leur observance ou leur respect ». L’article 15 modifie l’article R. 4127-36 en remplaçant l’obligation de « prévenir et informer » la famille par une obligation de « consulter » celle-ci. Le terme « consultation » suggère une démarche plus active de dialogue avec l’entourage que la simple information.

Le Conseil d’État exerce un contrôle sur la motivation des décisions des chambres disciplinaires nationales de l’ordre des médecins, en vérifiant que la sanction prononcée « n’est pas hors de proportion avec la faute commise » (CE, 4e ch., 19 décembre 2025, n° 489987, Publié B). Ce contrôle de proportionnalité s’appliquera aux manquements à ces nouvelles obligations d’information.

B. Le renforcement des obligations en matière de violences, de dossier médical et de signalement

L’article 18 du décret réécrit intégralement l’article R. 4127-44 relatif aux violences. Il dispose désormais que « lorsque le médecin présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l’obligation d’agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l’espèce, les moyens qu’il met en œuvre pour protéger la victime. » Le décret précise les voies de signalement : le procureur de la République, la cellule de recueil des informations préoccupantes pour les mineurs, et la cellule mentionnée à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles.

L’article consacre une modulation du consentement au signalement : « l’accord n’est pas nécessaire » pour un mineur ou une personne vulnérable ; pour les violences au sein du couple, le médecin « s’efforce d’obtenir l’accord de la personne majeure » et, à défaut, « l’informe du signalement fait au procureur de la République ». Cette gradation, plus précise que la rédaction antérieure, protège le médecin qui signalerait des violences conjugales sans l’accord explicite de la victime majeure, en lui imposant une simple obligation d’information a posteriori.

L’article 19 réécrit l’article R. 4127-45 qui définit l’obligation de tenue du dossier médical. Le texte précise que le dossier « contient les informations formalisées se rapportant à sa santé, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux, transmises par écrit ou par oral entre les professionnels de santé participant à sa prise en charge ». La durée de conservation est alignée sur celle prévue pour les établissements de santé à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique. L’article 20 (nouvel article R. 4127-46) précise que « le médecin fait droit à la demande du patient d’accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation » et que le médecin intermédiaire désigné par le patient « se récuse en cas de conflit d’intérêts ».

Ces dispositions renforcent les obligations déjà dégagées par la jurisprudence. Le Conseil d’État a confirmé que la méconnaissance de l’article R. 4127-2 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin exerce sa profession « dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité », peut justifier une sanction disciplinaire, en rappelant que le médecin doit « exercer sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité » (CE, 4e ch., 26 décembre 2022, n° 455267). La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a également retenu que constitue un manquement déontologique le fait pour un médecin de ne pas avoir examiné les clichés d’IRM, « commettant ainsi une négligence » (CDN-OM, 21 juin 2023, citée par CA Paris, 5 décembre 2025, n° 22/11433).

Le décret comporte d’autres modifications notables. L’article 11 renforce l’article R. 4127-27 en interdisant au médecin titulaire d’un mandat électif « d’en user pour accroître sa patientèle ou pour avantager cette dernière dans le cadre de son exercice médical ». L’article 12 simplifie l’article R. 4127-28 en prohibant « tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance ». Le Conseil d’État a eu l’occasion de confirmer que la qualification de manquement déontologique à l’article R. 4127-28 peut justifier une sanction d’interdiction temporaire d’exercer (CE, 4e ch., 7 mars 2025, n° 491654, Publié C).

L’article 29 modernise l’article R. 4127-58 en imposant au médecin consulté de « consigner la transmission des informations dans le dossier médical ». L’article 30 abroge l’article R. 4127-59 qui imposait au médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité de « tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d’hygiène et de prophylaxie ».

Conclusion

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 modernise le code de déontologie médicale en l’adaptant aux réalités contemporaines de l’exercice médical : extension du champ d’application aux sociétés d’exercice et aux docteurs juniors, intégration des technologies numériques et de l’intelligence artificielle, renforcement de l’obligation de signalement des violences, et formalisation des règles relatives au dossier médical. Le texte crée un cadre déontologique rénové dont la méconnaissance pourra être invoquée tant devant les juridictions disciplinaires de l’ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État, que devant les juridictions civiles, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’article R. 4127-13-1, pierre angulaire de la réforme, impose au médecin de garantir la sécurité et la confidentialité des données lorsqu’il recourt à l’intelligence artificielle, obligation dont le non-respect expose le praticien à des poursuites disciplinaires, civiles et pénales.

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