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Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : cadre juridique, plateformes agréées et garanties des entreprises

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : cadre juridique, plateformes agréées et garanties des entreprises

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La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase décisive. À compter du 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en capacité de recevoir des factures sous forme électronique, via une plateforme agréée par l’administration fiscale. Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’obligation d’émission électronique entrera également en vigueur à cette même date. Cette réforme, la plus importante transformation des obligations déclaratives depuis la mise en place de la TVA en 1954, soulève des questions juridiques majeures que le présent article se propose d’analyser : quel est le cadre légal applicable ? Quelles sont les obligations pesant sur les entreprises ? Et surtout, quelles garanties procédurales protègent le contribuable dans ce nouveau paysage numérique ?

I. Le cadre juridique de la facturation électronique obligatoire

A. Les fondements légaux et réglementaires du dispositif

Le socle du nouveau dispositif repose sur l’article 289 bis du Code général des impôts, introduit par l’article 195 de la loi de finances pour 2021 et substantiellement modifié par l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 relative au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cet article pose le principe fondamental selon lequel, par dérogation au VI de l’article 289 du CGI, « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique », selon des normes définies par arrêté ministériel.

Le texte précise que cette obligation s’applique « lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques doivent s’effectuer « en recourant à une plateforme agréée ». Le législateur a ainsi substitué au modèle de transmission directe entre entreprises un système triangulaire dans lequel les flux de facturation transitent obligatoirement par des intermédiaires certifiés par l’État.

L’article 289 du même code demeure le texte de référence pour les mentions obligatoires des factures. Son VI dispose que « les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit » et « tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 ». Le VII prévoit quatre modalités d’émission : la piste d’audit fiable (1°), la signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n°910/2014 (2°), l’échange de données informatisé (EDI) selon une norme convenue entre les parties (3°), et le cachet électronique qualifié (4°).

Le décret n°2026-677 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, vient parachever ce cadre en précisant les conditions d’agrément des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), les modalités de transmission des données à l’administration fiscale, et les obligations de l’annuaire central prévu au III de l’article 289 bis du CGI. Ce décret, pris en application de l’article 26 de l’ordonnance n°2025-1247, constitue la pierre angulaire de l’architecture technique et juridique de la réforme. Il définit notamment les exigences de sécurité informatique des plateformes, les formats de données acceptés pour les factures électroniques au standard Factur-X, et les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément par la DGFiP.

La directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics constitue le fondement européen du dispositif. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-1918 du 29 décembre 2016, qui a posé les premières pierres de l’obligation de facturation électronique pour les marchés publics, avant son extension aux relations interentreprises (B2B) par la loi de finances pour 2021. Le dispositif français va toutefois au-delà des exigences européennes, en imposant un modèle centralisé de transmission via des plateformes agréées, sans laisser aux entreprises la faculté de recourir à l’échange direct de factures électroniques selon des normes convenues entre parties, faculté pourtant ouverte par le VII de l’article 289 précité.

B. Le calendrier progressif de généralisation et le mécanisme des plateformes agréées

Le législateur a opté pour une mise en œuvre progressive, selon un calendrier différencié en fonction de la taille des entreprises. La première échéance, fixée au 1er septembre 2026, concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui devront émettre leurs factures sous forme électronique. L’obligation de réception des factures électroniques s’applique quant à elle à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, dès cette même date. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’obligation d’émission. Ce phasage, prévu par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 modifié, vise à permettre une transition progressive du tissu économique français, mais soulève des difficultés pratiques pour les PME qui, bien que non encore tenues d’émettre des factures électroniques, devront néanmoins être en capacité de les recevoir dès le 1er septembre 2026.

Le mécanisme repose sur l’intervention obligatoire d’une plateforme agréée, qui agit comme tiers de confiance entre l’émetteur et le destinataire de la facture. L’article 289 bis, III du CGI dispose que « l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées », lequel « est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures ». Ce dispositif, inspiré du modèle italien (Sistema di Interscambio), se distingue toutefois du portail public de facturation Chorus Pro utilisé pour les marchés publics, en confiant le routage à des opérateurs privés agréés.

La notion de plateforme agréée est définie par les articles 242 nonies B et suivants de l’annexe II au CGI, modifiés par le décret n°2026-677. L’agrément est délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) après vérification du respect d’un cahier des charges strict, qui impose notamment : la capacité à délivrer des certificats de signature électronique qualifiés, la transmission en temps réel des données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting), la conservation des factures pendant le délai légal de six ans prévu par l’article L102 B du Livre des procédures fiscales, et l’interopérabilité avec les autres plateformes et avec l’annuaire central. Le décret du 27 juillet 2026 précise que l’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable, et qu’il peut être retiré en cas de manquement grave aux obligations du cahier des charges, notamment en matière de sécurité des données.

L’e-reporting, distinct de l’e-invoicing, constitue une obligation complémentaire pesant sur les entreprises. Il s’agit de la transmission à l’administration fiscale de données de transaction qui ne transitent pas nécessairement par le circuit de facturation électronique : opérations avec des particuliers (B2C), opérations avec des assujettis non établis en France, et données de paiement. Cette transmission, prévue par l’article 290 de l’annexe II au CGI, vise à permettre à l’administration de recouper les données de TVA déclarées et de lutter contre la fraude. Les données de e-reporting comprennent notamment le montant des opérations, le taux de TVA applicable, et pour les opérations B2C, une ventilation par date et par taux.

II. Les garanties et obligations des entreprises face au nouveau dispositif

A. Les obligations documentaires, déclaratives et le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale

La facturation électronique entraîne un renforcement substantiel des obligations documentaires des entreprises. L’article 1788 A du CGI sanctionne le défaut de production des états prévus à l’article 289 B d’une amende de 750 euros, portée à 1 500 euros à défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude relevée dans ces états est sanctionnée d’une amende de 15 euros, plafonnée à 1 500 euros. Ces sanctions, bien que modestes en apparence, peuvent se cumuler et représenter un risque financier significatif pour les entreprises à fort volume de facturation.

La durée de conservation des factures électroniques est régie par l’article L102 B du Livre des procédures fiscales, qui impose une conservation pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée. Le I bis de ce même article précise que « les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale ». Cette exigence de conservation s’étend donc à la documentation technique des systèmes de contrôle.

L’article 289, V du CGI, dont la rédaction est issue de la transposition de la directive TVA, impose que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ». Ces trois exigences cumulatives — authenticité, intégrité et lisibilité — constituent des conditions de fond de la validité de la facture électronique, dont le non-respect peut entraîner la remise en cause du droit à déduction de la TVA par l’administration.

Le contrôle fiscal des systèmes informatisés de facturation s’appuie sur les dispositions de l’article L13 du Livre des procédures fiscales, dont le IV prévoit que les agents de l’administration peuvent prendre connaissance des « informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux ». La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 juin 2022 (n°21MA02534), a jugé que l’administration pouvait « accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs des contrôles » prévus au VII de l’article 289 du CGI, confirmant l’étendue du pouvoir de contrôle de la DGFiP sur les systèmes de facturation électronique. Cette décision, bien que rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 289 bis, conserve toute sa portée pour le nouveau cadre normatif.

La jurisprudence administrative a délimité le champ du contrôle des données informatisées. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 décembre 2019 (n°18MA04474), a considéré que « la seule circonstance que le logiciel de gestion ne soit pas connecté à un logiciel de comptabilité centralisant les recettes de l’entreprise ne fait pas obstacle à ce que la comptabilité de la société soit regardée comme étant tenue au moyen de systèmes informatisés ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 décembre 2021 (n°20PA02088), a précisé les modalités de remise des copies de fichiers à l’administration en rappelant que « l’administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n’en conserve pas de double » et que « l’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 février 2018 (n°16NC01481), a par ailleurs jugé que l’existence de fonctionnalités permettant « la suppression d’une partie des opérations d’encaissement en espèces du fichier de facturation » dans un logiciel de gestion privait la comptabilité de valeur probante. Cette jurisprudence souligne l’importance, dans le nouveau dispositif, de l’immuabilité et de l’inaltérabilité des données de facturation transmises via les plateformes agréées, lesquelles, en vertu du décret du 27 juillet 2026, doivent garantir l’intégrité des données tout au long de la chaîne de transmission.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-14.456), a rappelé l’importance du respect des obligations formelles en matière de facturation pour l’exercice du droit à déduction de la TVA, en jugeant que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’exigibilité de la taxe ». La généralisation de la facturation électronique renforce mécaniquement la traçabilité des dates de réception, élément déterminant pour l’exercice du droit à déduction.

B. Les voies de recours et la sécurisation juridique du contribuable face au nouveau cadre normatif

La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire soulève des questions essentielles de sécurité juridique pour les entreprises. Le gouvernement a annoncé, par la voix du ministre de l’Économie, une approche de « tolérance et bienveillance » pour la première année d’application, comme le rapporte La France Agricole dans son édition du 28 juillet 2026. Cette déclaration, bien que dépourvue de valeur normative contraignante, est susceptible de constituer une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L80 A du Livre des procédures fiscales, opposable à celle-ci sur le fondement de l’article L80 B du même livre. Les entreprises pourront utilement s’en prévaloir en cas de sanction disproportionnée durant cette première année.

Le contribuable confronté à une difficulté d’interprétation du nouveau dispositif peut recourir à la procédure de rescrit fiscal, prévue par les articles L80 A et L80 B du Livre des procédures fiscales. Cette procédure permet à l’entreprise de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur l’application du nouveau cadre juridique à sa situation particulière, notamment s’agissant du choix de la plateforme agréée, des modalités de transmission des données ou des obligations de conservation. La réponse de l’administration est opposable à celle-ci tant que la situation de fait et le droit applicable n’ont pas changé, conformément aux dispositions combinées des articles L80 A et L80 B du LPF.

En cas de redressement fiscal consécutif à un contrôle portant sur la facturation électronique, le contribuable dispose des garanties procédurales classiques de la vérification de comptabilité : l’envoi d’un avis de vérification préalable (article L47 du LPF), le respect du principe du contradictoire (article L57 du LPF), la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, et le recours hiérarchique auprès de l’interlocuteur départemental. Ces garanties, codifiées aux articles L10 à L54 C du Livre des procédures fiscales, sont pleinement applicables aux contrôles portant sur les données issues de la facturation électronique.

Sur le plan juridictionnel, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 2018 (n°18PA00435), a rappelé que le résultat des traitements informatiques de l’administration doit être communiqué au contribuable au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 mai 2020 (n°18BX00996), a renforcé cette exigence en jugeant que le non-respect par l’administration des garanties procédurales de vérification entraîne la décharge des impositions. La Cour a expressément jugé que l’administration ne pouvait se fonder sur des données comptables issues d’un logiciel de caisse sans avoir respecté les formalités substantielles de l’article L47 du LPF. Cette jurisprudence protectrice conserve toute sa pertinence dans le nouveau cadre de la facturation électronique, où les données de facturation constituent l’assise des contrôles de TVA.

La Cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, dans un arrêt du 14 avril 2026 (n°24/06316), a statué sur la responsabilité des dirigeants en matière de manquements aux obligations de facturation dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Le juge a rappelé que les inexactitudes dans les factures émises peuvent justifier un rehaussement de TVA, mais que l’administration doit établir la réalité des opérations litigieuses. La dématérialisation intégrale des factures modifie substantiellement la charge de la preuve : les données transmises aux plateformes agréées constituent désormais des éléments objectifs et horodatés, difficilement contestables par le contribuable. Cette évolution impose une rigueur accrue dans l’établissement des factures dès leur origine.

La Cour d’appel de Rennes, troisième chambre commerciale, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n°24/02587), a rappelé que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité. Cette exigence, issue des articles 1366 et 1367 du code civil, trouve une résonance particulière dans le cadre de la facturation électronique, où l’identification du signataire et l’intégrité du document sont assurées par les mécanismes de signature et de cachet électroniques qualifiés mis en œuvre par les plateformes agréées.

L’article 289 bis, IV du CGI prévoit une exclusion du dispositif pour « les opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal », c’est-à-dire les opérations couvertes par le secret de la défense nationale. Par ailleurs, le V du même article exclut du champ d’application les opérations mentionnées au 2° du II de l’article 289-0, relatives aux exportations, et les livraisons de biens exonérées en application du 1° du I de l’article 262 ter (exportations). Ces exclusions, bien que limitées, préservent la confidentialité de certaines opérations stratégiques. Il convient de relever que le champ des exclusions ne couvre pas d’autres opérations potentiellement sensibles, telles que celles relevant du secret professionnel de l’avocat ou du secret médical, ce qui pourrait soulever des difficultés d’articulation avec les régimes de protection des données sensibles.

La question de la protection des données constitue un enjeu transversal majeur du dispositif. Les plateformes agréées, en tant que responsables de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), sont tenues de respecter l’ensemble des obligations prévues par ce règlement : licéité du traitement, minimisation des données, limitation des finalités, sécurité des données et notification des violations. La transmission en temps réel des données de facturation à l’administration fiscale constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une base légale adéquate — en l’occurrence, l’obligation légale prévue par l’article 289 bis du CGI — et porté à la connaissance des personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Sur le plan contentieux, le contribuable dispose de la faculté de contester la légalité des actes administratifs relatifs à la facturation électronique par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans les conditions de droit commun. Il peut également soulever, par la voie de l’exception d’illégalité, l’inconventionnalité ou l’inconstitutionnalité des dispositions législatives et réglementaires applicables, y compris par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) prévue par l’article 61-1 de la Constitution. La conformité du dispositif à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée, pourrait notamment être interrogée au regard de l’ampleur des données de facturation collectées et transmises à l’administration.

Enfin, le nouveau dispositif s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, marqué par une asymétrie informationnelle croissante au profit de l’administration. La transmission automatisée des données de facturation offre à la DGFiP une visibilité en temps quasi réel sur l’activité économique des entreprises, lui permettant de cibler ses contrôles avec une précision inédite. Cette évolution, si elle répond à un objectif légitime de lutte contre la fraude à la TVA — évaluée à plus de 20 milliards d’euros par an par la Commission européenne —, doit être conciliée avec le respect des droits fondamentaux des contribuables, et notamment du principe de proportionnalité consacré tant par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013) que par la Cour européenne des droits de l’homme (article 1er du Protocole n°1).

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux des affaires, accompagne les entreprises dans la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique, la sélection des plateformes agréées, la sécurisation juridique des processus de dématérialisation, et la défense des contribuables dans le cadre des contrôles fiscaux consécutifs à l’exploitation des données de facturation électronique.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en TVA. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

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