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Article 706-53-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-53-2 – Code de procédure pénale

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Article 706-53-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-53-2

Lorsqu’elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47 , sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l’objet : 1° D’une condamnation, même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine ; 2° D’une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8 , 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; 3° D’une composition pénale prévue par l’article 41-2 du présent code dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ; 4° D’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; 5° D’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier ; 6° D’une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l’inscription et la nature de l’infraction. Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé. Les décisions concernant des délits prévus par l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus par les 3° et 4°, du procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 706-53-2 en vérifiant strictement si l’infraction jugée entre dans la liste ouvrant l’inscription au FIJAISV, la qualification pénale exacte (y compris tentative ou complicité) conditionnant l’inscription de plein droit. Elles articulent ensuite cette inscription avec le régime voisin du chapitre (délais, obligations, effacements) prévu par les articles 706-53-1 et 706-53-3, en veillant au respect des garanties procédurales. Enfin, le contrôle opéré par les juges se concentre sur la légalité de la décision d’inscription et sa proportion aux finalités de prévention et de protection des victimes, au regard du cadre légal du titre XIX.


Jurisprudence citant cet article

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