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Article 706-53-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-53-4 – Code de procédure pénale

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Article 706-53-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-53-4

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10 , les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d’un délai de : 1° Trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement ; 2° Vingt ans dans les autres cas. Toutefois, ce délai est de dix ans s’il s’agit d’un mineur. Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l’inscription, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de sa libération. L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l’état de récidive. Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Les mentions prévues au 5° du même article 706-53-2 peuvent également être retirées sur décision du juge d’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-53-4 CPP en pratique: les juridictions contrôlent strictement que seules des personnes “spécialement et individuellement habilitées” consultent le FIJAISV et que la consultation respecte la finalité légale, avec traçabilité; à défaut, une nullité n’est admise qu’en cas de grief démontré. Elles admettent la transmission ponctuelle par l’OPJ aux policiers municipaux pour parer à un danger pour la population, dès lors que l’OPJ a lui-même procédé aux vérifications et encadré l’usage des informations. À l’inverse, les moyens tirés d’un “détournement de finalité” ou d’un défaut d’habilitation échouent quand la chaîne d’habilitation et le cadre d’enquête sont établis par pièces.


Jurisprudence citant cet article

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