Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-53-14 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-53-14 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-53-14 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-53-14

La situation des personnes mentionnées à l’article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10 , afin d’évaluer leur dangerosité. A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l’objet d’une rétention de sûreté dans le cas où : 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706-53-13 ; 2° Et si cette rétention constitue ainsi l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions. La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 706-53-14 CPP: les juridictions n’ordonnent la rétention de sûreté qu’à titre tout à fait subsidiaire, après expertise(s) établissant une particulière dangerosité et l’insuffisance d’un suivi socio‑judiciaire ou d’une injonction de soins, avec motivation renforcée et contrôle serré de proportionnalité.

En pratique, la jurisprudence privilégie d’abord les mesures moins attentatoires (surveillance ou suivi socio‑judiciaire), ne recourant à la rétention que lorsque ces dispositifs ne suffisent plus à prévenir la récidive.

Le contrôle de légalité porte notamment sur la qualité des expertises, la caractérisation concrète du risque et l’examen des alternatives, ainsi que sur le strict respect des conditions et renouvellements prévus par les textes connexes (706‑53‑15, 763‑8, 723‑38).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle