Article 706-53-14 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-53-14
La situation des personnes mentionnées à l’article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10 , afin d’évaluer leur dangerosité. A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l’objet d’une rétention de sûreté dans le cas où : 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706-53-13 ; 2° Et si cette rétention constitue ainsi l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions. La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-53-14 CPP: les juridictions n’ordonnent la rétention de sûreté qu’à titre tout à fait subsidiaire, après expertise(s) établissant une particulière dangerosité et l’insuffisance d’un suivi socio‑judiciaire ou d’une injonction de soins, avec motivation renforcée et contrôle serré de proportionnalité.
En pratique, la jurisprudence privilégie d’abord les mesures moins attentatoires (surveillance ou suivi socio‑judiciaire), ne recourant à la rétention que lorsque ces dispositifs ne suffisent plus à prévenir la récidive.
Le contrôle de légalité porte notamment sur la qualité des expertises, la caractérisation concrète du risque et l’examen des alternatives, ainsi que sur le strict respect des conditions et renouvellements prévus par les textes connexes (706‑53‑15, 763‑8, 723‑38).
Jurisprudence citant cet article
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