La rétention de sûreté est la mesure post-peine la plus lourde du droit français. Elle vise les condamnés à quinze ans de réclusion ou plus pour les crimes les plus graves : viols aggravés, meurtres aggravés, actes de torture, certains crimes terroristes. Saisine par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, débat contradictoire, placement éventuel au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris en défense pénale, intervient pour le condamné et sa famille à chaque étape de la procédure 706-53-13 CPP.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la rétention de sûreté.
Chaque étape ouvre un moyen : irrégularité de l’évaluation pluridisciplinaire, défaut de prise en charge effective pendant la peine, absence de motivation spéciale, disproportion au regard des alternatives. La défense se construit dossier en main.
Recours et stratégies de défense.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en application des peines.