Article 706-155 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-155
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu’elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles. Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l’attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l’attente de ce jugement et l’assureur ne peut alors plus consentir d’avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu’à l’assureur ou à l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-155 CPP: en cas de saisie d’une créance d’argent, les juridictions imposent au tiers débiteur une consignation “sans délai” à la CDC ou à l’AGRASC, sous le contrôle du JLD puis de la chambre de l’instruction en cas de contestation.
Pour les contrats d’assurance-vie, la suspension des facultés de rachat, renonciation et nantissement est automatique et devient opposable dès notification au souscripteur et à l’assureur, qui ne peut plus consentir d’avances ni accepter un bénéficiaire postérieurement.
La validité de la mesure suppose une créance saisissable et des notifications régulières, à défaut de quoi une mainlevée peut être ordonnée.
Jurisprudence citant cet article
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