La séparation d’un couple ne met pas fin aux obligations réciproques. Le droit civil fixe le cadre des relations familiales après la rupture — résidence des enfants, contribution à leur entretien, droit de visite. Mais lorsque ces obligations civiles sont délibérément méconnues, le droit pénal prend le relais. Deux infractions structurent ce volet répressif : l’abandon de famille, prévu à l’article 227-3 du Code pénal, qui sanctionne le non-paiement des pensions alimentaires, et la non-représentation d’enfant, prévue à l’article 227-5 du même code, qui réprime le refus de remettre l’enfant au parent titulaire d’un droit de visite. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série d’arrêts qui précisent les conditions, l’office du juge et les limites de ces deux incriminations. Le 16 juillet 2026, elle a notamment rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 227-5, confirmant la conformité de cette infraction aux principes de légalité et de proportionnalité. L’analyse de cette jurisprudence récente permet de mesurer l’articulation entre le juge aux affaires familiales, qui fixe les obligations civiles, et le juge pénal, qui en garantit le respect par la menace de la sanction.
I. L’abandon de famille : la sanction pénale du non-paiement des obligations alimentaires
A. Les conditions constitutives de l’infraction
L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du Code civil lui imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison d’une obligation familiale, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. La rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 a étendu le champ des titres exécutoires visés, intégrant notamment la convention de divorce par consentement mutuel, l’acte notarié et la convention homologuée par le juge.
La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 19 janvier 2022, la répartition de la charge de la preuve. La partie poursuivante doit établir que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension. Mais il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. La Cour a ainsi jugé que « si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, Publié au Bulletin).
L’infraction suppose donc la réunion de trois éléments. Un élément légal : une décision judiciaire ou un titre exécutoire fixant l’obligation alimentaire. Un élément matériel : l’inexécution intégrale de cette obligation pendant plus de deux mois. Un élément moral : la connaissance de l’obligation et la volonté de ne pas l’exécuter. La simple allégation de difficultés financières ne suffit pas à exonérer le débiteur ; il lui incombe de démontrer qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de payer, ce qui suppose de justifier de démarches actives et d’une absence totale de ressources mobilisables.
La chambre criminelle a également étendu le domaine de l’infraction à la prestation compensatoire. Par un arrêt du 9 avril 2025, elle a jugé que la loi réprimant le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par une convention homologuée n’a pas été abrogée au vu des dispositions issues de la loi du 24 décembre 2019, de sorte que le non-paiement de cette prestation, dès lors qu’elle est fixée par un titre exécutoire, entre dans les prévisions de l’article 227-3 du Code pénal (Crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079).
Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du Code civil et à l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. Ce dispositif, généralisé par la réforme de 2022, renforce l’effectivité des obligations alimentaires en confiant à un tiers le recouvrement.
B. L’action civile et l’autorité de la chose jugée
La victime d’un abandon de famille peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Encore faut-il distinguer l’objet de cette action civile de la créance alimentaire elle-même. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 31 janvier 2024, que « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement » (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, Publié au Bulletin). La juridiction répressive ne peut donc allouer à la partie civile que les dommages et intérêts réparant le préjudice né de l’infraction — préjudice moral, frais de recouvrement, résistance abusive —, et non les sommes correspondant aux pensions impayées, dont le recouvrement relève des voies d’exécution civiles : paiement direct, saisie sur rémunération, intermédiation financière par l’ARIPA, ou recouvrement par huissier.
Deuxième garde-fou : le principe non bis in idem, qui interdit de poursuivre une seconde fois une personne pour les mêmes faits. La chambre criminelle en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 21 mai 2025. Un prévenu avait été poursuivi pour abandon de famille du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020. Or, il avait déjà été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période, en l’occurrence du 1er avril 2018 au 13 juin 2019. La cour d’appel avait cru pouvoir écarter l’autorité de la chose jugée au motif que la décision de justice non exécutée sur laquelle se fondait la nouvelle poursuite était différente de celle visée au cours de la première. La chambre criminelle casse cette analyse : « L’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose, en conséquence, à de nouvelles poursuites, pour les mêmes faits, peu important que la décision de justice non-exécutée soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d’inexécution de l’obligation étant identique » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, Publié au Bulletin). L’action publique étant éteinte pour la période du 1er avril 2018 au 13 juin 2019, la cassation a été prononcée sans renvoi sur la culpabilité de ce chef.
Cet arrêt illustre une règle procédurale dont la portée est considérable pour la pratique : le ministère public ne saurait contourner une relaxe en modifiant le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites. Ce qui compte, c’est l’identité de la période d’inexécution et celle du prévenu. La multiplication des titres exécutoires (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, convention homologuée) ne crée pas autant d’infractions distinctes lorsque la période de carence est la même et que le créancier est identique.
Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques déclarées coupables d’abandon de famille ou de non-représentation d’enfant sont prévues à l’article 227-29 du Code pénal. Le juge peut notamment prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de séjour, ou la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction. L’interdiction de quitter le territoire national, en particulier, ne peut excéder une durée de cinq ans et doit être spécialement motivée.
Sur le terrain de la procédure, la victime dispose de trois voies principales. La plainte simple, déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République, déclenche l’opportunité des poursuites. La citation directe, qui permet de saisir directement le tribunal correctionnel sans passer par le filtre du parquet, est une voie plus rapide mais suppose de maîtriser les exigences de l’article 388 du Code de procédure pénale, notamment la délimitation précise de la période de prévention. La constitution de partie civile par voie d’intervention, lorsque des poursuites sont déjà engagées, permet d’obtenir réparation du préjudice né de l’infraction sans avoir à en assumer la charge procédurale initiale.
Sur le terrain de la peine elle-même, la chambre criminelle rappelle que la révocation d’un sursis antérieurement accordé obéit à des conditions strictes. L’article 132-36 du Code pénal dispose que la juridiction peut révoquer le sursis lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis. La Cour a censuré la révocation d’un sursis assortissant une peine antérieure prononcée à l’occasion d’une nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire : le texte exige une peine ferme, et le juge ne peut s’en affranchir (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, précité).
II. La non-représentation d’enfant : la sanction pénale de l’entrave au droit de visite
A. L’élément matériel et l’élément moral de l’infraction
L’article 227-5 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L’infraction protège le droit de visite et d’hébergement fixé par le juge aux affaires familiales ou par une convention homologuée. Elle se distingue du délit de soustraction d’enfant prévu à l’article 227-7, qui suppose un déplacement sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale.
L’article 227-9 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes portant la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende : si l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que la seconde circonstance aggravante suppose une rétention indue. La cour d’appel avait retenu cette circonstance au seul motif que la mère était partie vivre en Inde avec l’enfant. La Cour de cassation censure cette motivation par des motifs dont « il ne résulte pas que l’enfant ait été retenu indûment hors du territoire de la République » (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397, Publié au Bulletin). Le simple fait de résider à l’étranger ne caractérise pas la rétention indue ; il faut un acte positif de rétention faisant obstacle au droit de visite.
L’élément moral de l’infraction réside dans le refus indu. La notion d’indu est précisée par la jurisprudence : le parent qui doit représenter l’enfant doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent, sauf circonstances exceptionnelles qu’il appartient au juge pénal d’apprécier. L’infraction de défaut de notification d’un changement de domicile, prévue à l’article 227-6 du Code pénal, est un délit distinct qui a pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant. Son élément intentionnel est établi dès lors qu’elle a été commise en connaissance de cause, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la volonté de faire échec au droit de visite, cette dernière caractérisant l’élément moral propre à la non-représentation (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397, précité).
Sur le terrain de la peine, la chambre criminelle a jugé que les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du Code pénal. Ce texte permet au juge d’imposer au condamné, dans le cadre d’un sursis probatoire, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains du parent auquel la garde a été confiée par décision de justice. La Cour a rejeté le pourvoi d’une mère condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour non-représentation d’enfant, assortis de cette obligation, en jugeant que la cour d’appel « a fait l’exacte application du texte précité », dès lors que « les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17° » (Crim., 23 mars 2022, n° 21-80.885, Publié au Bulletin).
S’agissant des peines d’emprisonnement ferme, la chambre criminelle veille au respect de l’obligation de motivation spéciale imposée par l’article 132-19 du Code pénal en matière correctionnelle : le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction (Crim., 26 février 2025, n° 23-85.206).
B. La confirmation de la constitutionnalité du dispositif répressif
Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt attendu en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 227-5 du Code pénal. La QPC soutenait que le délit de non-représentation d’enfant, tel qu’interprété par la jurisprudence — notamment la notion de refus « indûment » —, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le principe de responsabilité pénale personnelle et l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946.
La Cour écarte chacun de ces griefs par une motivation structurée. Elle relève d’abord que « la non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier ». Elle ajoute que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours et peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de circonstances ou de risque pour l’enfant ». Sur le principe de responsabilité pénale personnelle, la Cour juge que « sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. Ceci ne contrevient pas au principe de la responsabilité pénale personnelle ».
Sur le grief tiré de l’imprécision de l’incrimination, la Cour répond que « le caractère indu du refus de représenter l’enfant est précisé par la jurisprudence, de sorte que l’infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire ». Elle relève enfin l’existence d’un mécanisme de vérification prévu à l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale : « lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique ». La Cour conclut que « les dispositions contestées, qui visent à maintenir les liens familiaux conformément au principe de protection de l’intérêt de l’enfant et du développement de la famille, ne méconnaissent pas les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines, et de responsabilité personnelle » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074).
Cet arrêt confirme l’architecture du dispositif répressif. La non-représentation d’enfant ne constitue pas une incrimination imprécise ou disproportionnée : elle sanctionne un comportement — le refus de respecter une décision du juge aux affaires familiales relative au droit de visite — qui porte atteinte à la fois à l’autorité de la chose jugée, au droit de l’autre parent et à l’intérêt supérieur de l’enfant à maintenir des relations avec ses deux parents. Les garanties procédurales — recours contre la décision du JAF, modification possible en cas de changement de circonstances, vérification des allégations de violences par le parquet — assurent un équilibre entre la protection de l’enfant et les droits de la défense.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2022 et 2026 dessine un cadre répressif cohérent, qui ne se substitue pas au juge aux affaires familiales mais garantit l’effectivité de ses décisions. L’abandon de famille et la non-représentation d’enfant sont deux infractions distinctes, l’une protégeant la créance alimentaire, l’autre le droit de visite. Leurs conditions sont strictes : inexécution délibérée, délai de deux mois pour l’abandon de famille, refus indu pour la non-représentation. La charge de la preuve est partagée : le ministère public ou la partie civile établit l’existence du titre et l’inexécution ; le prévenu qui se prévaut d’une impossibilité absolue ou de circonstances exceptionnelles en supporte la charge. Le rejet de la QPC du 16 juillet 2026 conforte la légitimité constitutionnelle de ce dispositif, en rappelant qu’il ne méconnaît ni le principe de légalité ni celui de proportionnalité, et qu’il est tout entier tourné vers la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens familiaux.
Il convient de garder à l’esprit que la prescription de l’action publique est de six ans pour ces délits, en application de l’article 8 du Code de procédure pénale, le délai commençant à courir au jour où l’infraction est constituée — c’est-à-dire à l’expiration du délai de deux mois d’inexécution pour l’abandon de famille, et au jour du refus de représentation pour la non-représentation d’enfant. Le dépôt de plainte interrompt ce délai et en fait courir un nouveau. L’accompagnement par un avocat dès les premiers signes d’inexécution permet de sécuriser la computation des délais, de constituer les preuves utiles et de choisir la voie procédurale la plus adaptée à la situation familiale.
Ces infractions ne sont pas une fin en soi. Elles constituent l’ultime recours lorsque les mécanismes civils — intermédiation financière par l’ARIPA, paiement direct, saisie sur rémunération, médiation familiale — ont échoué. La voie pénale est exigeante : elle impose une qualification rigoureuse des faits, une évaluation précise de l’élément intentionnel et une stratégie procédurale adaptée, qu’il s’agisse de déposer une plainte simple, de se constituer partie civile ou de solliciter une citation directe. Chaque situation familiale est unique et mérite une analyse individualisée.
Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, accompagne les justiciables confrontés à l’inexécution d’une décision du juge aux affaires familiales, tant en demande qu’en défense.