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Ex ne paie plus la pension alimentaire à Paris : plainte pour abandon de famille, peine et recouvrement en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ex ne paie plus la pension alimentaire à Paris : plainte pour abandon de famille, peine et recouvrement en 2026

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Votre ex ne verse plus la pension alimentaire depuis deux ou trois mois et les excuses s’accumulent : virement oublié, mois difficile, promesse de rattraper. Puis le silence. À la rentrée de septembre 2026, les frais explosent — fournitures, cantine, transports, garde — et c’est à vous d’avancer seul l’entretien des enfants. Cette situation n’est pas seulement un litige d’argent : quand l’impayé dure plus de deux mois, la loi pénale s’en mêle. Le parent qui n’exécute pas la décision du juge encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour abandon de famille. Encore faut-il agir dans le bon ordre : constituer les preuves de l’impayé, saisir les organismes qui récupèrent les sommes, puis déposer une plainte solide au commissariat ou par courrier au procureur. Ce guide explique chaque étape, les pièces à réunir à Paris, les peines réellement prononcées par les tribunaux, et les moyens de défense du parent poursuivi qui ne peut vraiment plus payer.

I. Ex ne paie plus la pension alimentaire : faire constater l’impayé et préparer la plainte

A. Que faire dès les premiers mois d’impayé : preuves, mise en demeure et intermédiation par la Caf

La première erreur consiste à attendre. Chaque mois sans versement doit être documenté dès qu’il survient : conservez vos relevés bancaires sur lesquels l’absence de virement apparaît, les captures des messages où votre ex promet de payer ou reconnaît sa dette, et le titre qui fixe l’obligation — jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce homologuée, acte notarié ou convention à laquelle la caisse d’allocations familiales a donné force exécutoire. En droit civil, l’article 373-2-2 du code civil rappelle que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Sans ce titre, aucune poursuite pénale n’est possible : la pension versée sur un simple accord verbal ne suffit pas.

Adressez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre ne constitue pas une formalité obligatoire avant la plainte, mais elle prouve que le débiteur connaissait son obligation et qu’il a choisi de ne pas payer. Mentionnez le montant mensuel fixé, les mois impayés avec leurs dates exactes, le montant total de l’arriéré et un délai de paiement de huit à quinze jours. Gardez l’accusé de réception et une copie du courrier : le commissariat et le procureur y verront la preuve de la mauvaise foi.

En parallèle, saisissez la caisse d’allocations familiales. L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ». Concrètement, la Caf peut collecter la pension à votre place chaque mois et engager le recouvrement forcé des impayés : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, récupération sur les prestations. Cette intermédiation financière, généralisée depuis le 1er janvier 2023 pour les séparations, protège le parent créancier et crée une trace officielle des versements manquants. Quand le parent débiteur passe par l’intermédiation et reste plus de deux mois sans payer entre les mains de l’organisme, le délit est constitué de la même façon que pour un versement direct. Les démarches civiles de recouvrement et la voie pénale se cumulent : notre analyse du recouvrement civil, de l’intermédiation et des sanctions applicables quand l’ex ne paie plus détaille ces outils mois par mois.

Notez enfin chaque dépense engagée pour les enfants pendant la période d’impayé : factures de cantine, frais de garde, mutuelle, activités, soins non remboursés. Ces justificatifs serviront deux fois : devant la Caf pour chiffrer l’arriéré, et devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages et intérêts en vous constituant partie civile. Un tableau simple mois par mois — somme due, somme reçue, différence — rend votre dossier immédiatement lisible pour l’enquêteur.

À Paris, la Caf de Paris instruit l’intermédiation et le recouvrement sans que vous ayez à déménager vos démarches : la demande se fait en ligne sur caf.fr ou au guichet, avec le titre fixant la pension et un relevé d’identité bancaire. Dès que l’intermédiation est active, chaque échéance transite par l’organisme, ce qui fige la preuve des mois payés et des mois manqués. Si votre ex s’oppose à l’intermédiation ou multiplie les changements de compte pour échapper aux prélèvements, signalez-le par écrit à la Caf et conservez ces signalements : ils démontreront l’intention d’échapper au paiement devant le tribunal correctionnel. Pensez aussi à demander l’allocation de soutien familial en cas de défaillance, qui compense temporairement une partie de la perte sans éteindre la dette du débiteur ni votre droit à porter plainte.

B. Porter plainte pour abandon de famille à Paris : commissariat, pièces à fournir et délais

Le délit d’abandon de famille est constitué dès que le parent reste plus de deux mois sans payer l’intégralité de ce qu’il doit. L’article 227-3 du code pénal vise « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », et précise que ce fait « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Trois conditions se dégagent : un titre exécutoire, un défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois, et la connaissance de l’obligation par le débiteur.

Le paiement partiel ne protège pas. Un parent qui verse 100 euros sur les 400 euros fixés par le juge reste « sans s’acquitter intégralement de cette obligation » et commet le délit si cette situation dure plus de deux mois. De même, la loi du 23 décembre 2021 a élargi la liste des titres concernés au-delà des seules décisions judiciaires : conventions homologuées par le juge, conventions de divorce par consentement mutuel, actes notariés, conventions auxquelles la Caf a donné force exécutoire. La Cour de cassation l’a confirmé le 9 avril 2025 : dans son arrêt n° 24-85.079, la chambre criminelle juge que ce renvoi « a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée » et que « Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. ». Autrement dit, un ex qui ne paie pas la prestation compensatoire fixée par une convention homologuée commet lui aussi un abandon de famille.

Pour déposer plainte à Paris, trois voies existent. Le dépôt au commissariat ou en gendarmerie reste la voie la plus sûre : l’article 15-3 du code de procédure pénale impose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Si un agent refuse votre plainte ou tente de vous renvoyer vers une main courante, rappelez ce texte et exigez un récépissé. La pré-plainte en ligne permet de prendre rendez-vous, puis de signer sur place. Enfin, la plainte directe au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, par courrier recommandé exposant les faits et joignant les pièces, aboutit au même résultat sans passer par le commissariat.

Apportez un dossier complet : pièce d’identité, livret de famille, titre fixant la pension, relevés bancaires des six derniers mois surlignés, mise en demeure et son accusé de réception, tableau des impayés mois par mois, échanges écrits avec votre ex, attestations de la Caf sur l’intermédiation et les sommes non versées. Demandez que chaque pièce soit visée au procès-verbal. Si la plainte est classée sans suite, tout n’est pas perdu : la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction force l’ouverture d’une information. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », après un refus du procureur ou trois mois sans réponse. Les recours ouverts après un classement sans suite et la plainte avec constitution de partie civile. Pour le fond du droit pénal applicable au non-paiement, notre étude sur l’abandon de famille et l’office du juge pénal face à l’impayé complète utilement ce guide pratique sont expliqués pas à pas dans notre dossier consacré à ce recours.

Attention au délai de prescription : l’article 8 du code de procédure pénale énonce que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour un impayé continu, chaque mois sans versement fait courir un nouveau délai, mais ne laissez pas les années s’accumuler : plus la plainte est proche des faits, plus l’enquête aboutit vite et plus le tribunal prend la mesure du préjudice subi par les enfants.

II. Abandon de famille : peine de deux ans de prison, procès et défense du parent poursuivi

A. Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : la peine et les sanctions qui s’ajoutent à la condamnation

Devant le tribunal correctionnel, le parent qui n’a pas payé encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Dans la pratique des tribunaux parisiens, la peine dépend du montant de l’arriéré, de la durée de l’impayé, de l’existence de condamnations antérieures et du comportement à l’audience : un prévenu qui a repris les paiements avant le jugement et qui propose un échéancier pour l’arriéré obtient le plus souvent du sursis, parfois probatoire avec obligation de payer. À l’inverse, la récidive, l’organisation d’insolvabilité ou le mépris affiché pour la décision du juge conduisent à de la prison ferme. En janvier 2022, l’arrêt n° 20-84.287 de la chambre criminelle illustre cette sévérité : pour un abandon de famille en récidive, la cour d’appel de Douai avait prononcé quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et la Cour de cassation n’a censuré que la révocation irrégulière d’un sursis antérieur, en maintenant la déclaration de culpabilité.

La condamnation ne s’arrête pas à la peine principale. L’article 227-29 du code pénal prévoit que les coupables des infractions du chapitre « encourent également les peines complémentaires suivantes », parmi lesquelles « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26 » et « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ». Le tribunal peut aussi prononcer l’interdiction de quitter le territoire ou la confiscation. Ces peines complémentaires frappent d’autant plus fort qu’elles s’ajoutent à l’inscription de la condamnation au casier judiciaire, visible par les employeurs sur le bulletin n° 2.

Autre sanction méconnue, propre à l’intermédiation : l’article 227-4 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3 , à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature », notamment « De ne pas notifier son changement de domicile au créancier » ou à l’organisme chargé de l’intermédiation « dans un délai d’un mois à compter de ce changement ». Déménager sans prévenir pour échapper aux prélèvements de la Caf constitue donc un délit autonome, en plus de l’abandon de famille lui-même. Les parents qui changent d’adresse à Paris doivent notifier leur nouveau domicile à la Caf et au créancier dans le mois.

Côté victime, la constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages et intérêts qui s’ajoutent au remboursement de l’arriéré. Le tribunal chiffre le préjudice à partir du tableau des impayés, des frais avancés pour les enfants et du préjudice moral lié à la précarité imposée au foyer. Faites chiffrer précisément chaque poste : arriéré mois par mois, frais bancaires des rejets, avances de cantine et de garde, et préjudice moral. Une demande détaillée et justifiée obtient presque toujours plus qu’une demande globale approximative. Les intérêts civils prononcés par le tribunal correctionnel valent titre exécutoire : en cas de non-paiement persistant, un commissaire de justice pourra saisir les biens ou les rémunérations du condamné.

À Paris, le parcours judiciaire suit un circuit rodé : enquête confiée au commissariat d’arrondissement, convocation du mis en cause, puis audience devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. Les délais varient de six à dix-huit mois entre la plainte et le jugement. Pendant ce temps, maintenez l’intermédiation Caf et signalez chaque nouveau mois impayé à l’enquêteur : ces faits nouveaux rejoignent la procédure et aggravent la peine encourue.

La récidive change tout : un parent déjà condamné pour abandon de famille qui cesse de nouveau de payer encourt une peine sensiblement plus lourde, et le tribunal ordonne rarement le sursis simple une seconde fois. De même, l’organisation volontaire d’insolvabilité — travail dissimulé, revenus versés sur le compte d’un proche, patrimoine cédé à vil prix — constitue un délit distinct qui peut se cumuler avec l’abandon de famille et conduire le prévenu en détention provisoire dans les cas les plus graves. À l’audience parisienne, les juges examinent les relevés bancaires des douze derniers mois : des dépenses de confort maintenues pendant que les enfants ne reçoivent rien détruisent toute défense fondée sur l’impossibilité de payer. Présentez-vous donc avec un dossier financier transparent et, si possible, la preuve d’une reprise des versements.

B. Convoqué pour abandon de famille : prouver l’impossibilité de payer et protéger son casier judiciaire

Recevoir une convocation au commissariat ou une citation devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille ne signifie pas que la condamnation est acquise. La défense repose sur trois axes : contester la matérialité de l’impayé, démontrer une impossibilité absolue de payer, ou obtenir une révision du montant devant le juge aux affaires familiales. Chaque axe exige des preuves écrites, réunies dès la convocation.

Premier axe : vérifiez le décompte. Erreurs de la Caf, virements pris en compte avec retard, mois où la garde alternée a été mise en place, pension versée directement pour des frais — cantine payée au Trésor public, loyer réglé pour l’ex — autant de sommes que le créancier omet parfois de déduire. Reconstituez vos propres relevés, demandez à la Caf le détail des sommes reçues et rapprochez chaque paiement du mois correspondant. Si l’arriéré allégué fond sous les deux mois d’impayé intégral, le délit n’est pas constitué et la relaxe s’impose.

Deuxième axe : l’impossibilité absolue de payer. La Cour de cassation a fixé la règle dans l’arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-84.287) : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Concrètement, le parquet doit prouver que vous saviez et que vous n’avez pas payé ; mais si vous invoquez l’impossibilité — chômage non indemnisé, maladie longue, faillite personnelle, RSA — c’est à vous de le démontrer par des pièces : attestations Pôle emploi, avis d’imposition, relevés de comptes, certificats médicaux, décisions de surendettement. De simples difficultés financières ne suffisent pas : dans cette affaire, le prévenu placé sous sauvegarde de justice n’a pas convaincu les juges, faute de justifier d’une impécuniosité totale. Rassemblez donc un dossier financier complet plutôt que des affirmations générales, et montrez les paiements partiels que vous avez maintenus malgré tout : ils prouvent votre bonne foi même s’ils n’effacent pas le délit.

Troisième axe : saisissez parallèlement le juge aux affaires familiales pour faire réviser la pension à la baisse si vos revenus ont durablement chuté. Attention, cette action n’efface pas les impayés passés : tant que le juge n’a pas modifié le montant, l’ancienne pension reste due et son non-paiement reste punissable. Mais une décision de réduction en cours d’instance pénale démontre votre démarche honnête et pèse sur la peine. Ne cessez jamais de payer de votre propre chef sous prétexte que vous avez saisi le juge : seul un nouveau jugement vous libère.

Si la condamnation intervient, tout n’est pas perdu pour l’avenir professionnel. Une peine avec sursis simple ou probatoire reste inscrite au casier, mais des portes existent : la dispense d’inscription au bulletin n° 2 que le tribunal peut accorder, la réhabilitation de plein droit après un délai sans nouvelle condamnation, et la requête en effacement. Pour préparer cette étape, faites-vous accompagner afin de présenter une demande d’effacement du casier judiciaire dès que les conditions sont réunies. Les règles applicables aux peines avec sursis et à leur visibilité sont détaillées dans notre dossier sur le sursis probatoire, le casier judiciaire et son effacement.

Préparez l’audience comme un examen : classez vos pièces par mois, imprimez vos relevés surlignés, apportez les originaux de vos attestations et rédigez une chronologie d’une page que votre avocat remettra au tribunal. Si vous contestez le montant de la pension elle-même parce que vos revenus se sont effondrés, joignez la copie de votre requête devant le juge aux affaires familiales et les justificatifs de votre nouvelle situation : le tribunal correctionnel apprécie les démarches concrètes et peut ajourner sa décision dans l’attente du jugement familial. Enfin, ne manquez jamais une convocation : un prévenu absent est jugé sans pouvoir s’expliquer, tandis qu’un prévenu présent qui reconnaît une partie des faits et propose un échéancier réaliste obtient le plus souvent une peine aménageable.

Conclusion

Quand votre ex ne paie plus la pension alimentaire, ne subissez pas en silence et ne vous contentez pas de relances par message : documentez chaque mois manquant, envoyez une mise en demeure, activez l’intermédiation et le recouvrement par la Caf, puis déposez plainte pour abandon de famille dès que l’impayé dépasse deux mois. Ce délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende donne à votre dossier un poids que les seules voies civiles n’offrent pas, et la constitution de partie civile vous fait obtenir l’arriéré et des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. Si vous êtes au contraire le parent poursuivi, ne restez pas sans réponse : vérifiez le décompte, prouvez par écrit toute impossibilité absolue de payer et saisissez le juge aux affaires familiales sans cesser tout versement. Dans les deux cas, le temps joue contre vous — prescription de six ans, preuves qui s’effacent, arriéré qui grandit — et un avocat intervenant à Paris sécurise chaque étape, de la plainte au jugement.

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