Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 17 juin 2025, n°24/00173

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 17 juin 2025, n°24/00173

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Juge de l’exécution de Pontoise, 17 juin 2025. Cette décision, rendue à l’audience d’orientation, traite d’une saisie immobilière visant plusieurs lots d’une copropriété, et statue sur un cantonnement partiel avec autorisation de vente amiable. Le créancier poursuivait la vente de l’ensemble des lots après déchéance du terme. Le débiteur sollicitait un cantonnement aux lots 1, 5, 6 et 7, une vente amiable à prix plancher de 630 000 euros, et la suspension de la saisie pour le lot 2.

Les faits utiles sont simples. Deux prêts notariés garantis par privilège et hypothèque ont financé l’acquisition des lots. Des mises en demeure ont précédé la déchéance du terme. Un commandement valant saisie a été délivré le 11 juin 2024 et publié le 28 juin 2024. Le débiteur a produit des mandats de vente, initialement à des prix supérieurs, puis ajustés.

La procédure a suivi son cours. L’assignation à l’audience d’orientation a été délivrée le 7 août 2024, avec dépôt du cahier des conditions de vente le 9 août 2024, puis plaidoiries le 8 avril 2025. Le créancier demandait la fixation de sa créance, s’opposait au cantonnement, privilégiait une vente globale, à défaut une vente forcée avec mise à prix basse. Le débiteur recherchait en priorité la vente amiable partielle à un prix plancher de 630 000 euros, subsidiairement deux ventes amiables séparées, et très subsidiairement une mise à prix renforcée en cas de vente forcée.

La question juridique porte sur l’articulation du cantonnement prévu par l’article L321-12 du code des procédures civiles d’exécution avec l’indivisibilité hypothécaire de l’article 2391 du code civil, et sur les conditions d’autorisation d’une vente amiable partielle au regard des articles R322-15 et R322-21. Elle suppose d’apprécier si la sûreté indivisible fait obstacle à une vente par fractions et comment le juge vérifie le caractère satisfaisant des diligences et du prix plancher.

La solution est nette. Le juge fixe la créance à 599 427,54 euros, cantonne la saisie aux lots 1, 5, 6 et 7, autorise leur vente amiable avec un prix plancher de 630 000 euros, suspend la saisie sur le lot 2, taxe les frais, et rappelle l’affaire. La motivation se fonde sur les textes et un contrôle concret des diligences, rappelant que  » Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. «  Le juge affirme en outre que  » Il apparaît ainsi que, en cas de pluralité de biens saisis, une faculté de cantonnement de la mesure d’exécution à certains immeubles saisis est prévue par la loi, avec un objectif de proportionnalité entre le nombre de biens soumis à la vente forcée et la créance du créancier poursuivant et celle des créanciers inscrits. «  Il retient, s’agissant des conditions de la vente, que  » L’article R322-15 du code des procédure civiles d’exécution dispose, en son alinéa 2, que lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur «  et que  » L’article R 322-21 prévoit que dans ce cas le juge fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente. «  Il précise enfin, pour lever l’objection tirée de l’hypothèque, que  » Par ailleurs, si l’hypothèque dont est titulaire le créancier poursuivant sur l’ensemble des biens visés au commandement de saisie constitue bien le gage du créancier de manière indivisible sur la totalité des biens saisis, cela ne fait pas obstacle à l’autorisation de vendre les biens séparément. «  et souligne que  » Le risque du créancier est ici inexistant. « 

I — Le sens de la décision: cantonnement proportionné et vente amiable encadrée

A — Les conditions d’autorisation et de contrôle de la vente amiable

Le juge rappelle d’abord le cadre normatif de l’orientation. Il s’appuie sur le texte selon lequel  » Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution […] détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. «  Il en déduit un pouvoir de contrôle sur la faisabilité et le sérieux des diligences annoncées.

L’autorisation repose ensuite sur une vérification concrète. Le juge retient la production de mandats de vente, la baisse de prix intervenue, et une estimation susceptible de couvrir la créance augmentée des intérêts. Il se réfère expressément au standard suivant:  » L’article R322-15 du code des procédure civiles d’exécution dispose, en son alinéa 2, que lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. « 

Enfin, l’encadrement passe par la fixation d’un prix plancher. Le juge décline l’article R322-21, rappelant que  » L’article R 322-21 prévoit que dans ce cas le juge fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente. «  Il fixe ainsi un seuil à 630 000 euros, justifiant que  » Eu égard aux conditions économiques du marché actuel et pour laisser aux intéressés une marge de négociation raisonnable permettant d’aboutir à une vente amiable toujours préférable à une vente aux enchères publiques, il y a lieu de fixer le montant en deçà duquel la vente ne pourra avoir lieu, à la somme de 630.000 euros. « 

B — Le cantonnement admis malgré l’indivisibilité hypothécaire

Le juge consacre la logique de proportionnalité du cantonnement. Il énonce, de manière pédagogique, que  » Il apparaît ainsi que, en cas de pluralité de biens saisis, une faculté de cantonnement de la mesure d’exécution à certains immeubles saisis est prévue par la loi, avec un objectif de proportionnalité entre le nombre de biens soumis à la vente forcée et la créance du créancier poursuivant et celle des créanciers inscrits. «  La base légale est l’article L321-12, dont il cite la finalité:  » Selon l’article L321-12 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution fait droit à la demande du débiteur […] lorsque celui-ci établit que la valeur de ses biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivants et les créanciers inscrits. « 

L’objection tirée de l’indivisibilité de l’hypothèque est écartée sans altérer la sécurité du gage. Le juge écrit que  » Par ailleurs, si l’hypothèque […] constitue bien le gage du créancier de manière indivisible sur la totalité des biens saisis, cela ne fait pas obstacle à l’autorisation de vendre les biens séparément. «  La réserve tient à la faculté de reprise des poursuites sur le lot écarté si le prix ne désintéresse pas le créancier, ce qui explique l’affirmation que  » Le risque du créancier est ici inexistant. « 

II — Valeur et portée: une conciliation raisonnée du gage et de l’efficacité

A — Une solution conforme au droit positif et au principe de proportionnalité

L’office du juge de l’exécution ressort avec clarté. L’autorisation de vendre résulte d’un faisceau d’indices concrets, correctement mis en perspective par les articles R322-15 et R322-21. Le contrôle porte sur les diligences, les conditions du marché, et la cohérence du prix plancher avec la créance et les évaluations.

La conciliation avec l’indivisibilité hypothécaire est équilibrée. Le cantonnement n’affecte pas la sûreté, il modère seulement l’assiette provisoire des poursuites. Le maintien de la saisie sur un lot en sursis, combiné à la faculté de reprise, préserve l’effectivité du gage. L’économie générale se justifie d’autant que la vente amiable, si elle aboutit, permet un désintéressement rapide et à meilleur prix qu’une adjudication.

Le mécanisme est, de plus, étroitement encadré. L’article R322-21 prévoit que  » Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. «  Le rappel programmé sécurise la dynamique de vente. L’ordonnance du rappel est nette:  » L’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 14 octobre 2025 pour faire le point sur l’état d’avancement de la vente amiable autorisée ce jour. « 

B — Des enseignements pratiques pour les dossiers à pluralité de lots

La décision offre une méthode opératoire pour les saisies complexes. La démonstration exigée en matière de  » conditions satisfaisantes «  s’appuie sur des mandats de vente probants, des avis de valeur ou estimations crédibles, et l’absence d’inscriptions concurrentes significatives. Elle commande un prix plancher compatible avec l’état du marché et les intérêts en présence.

Le cantonnement devient un instrument de proportionnalité. Par l’affirmation que  » cela ne fait pas obstacle à l’autorisation de vendre les biens séparément « , la juridiction confirme la compatibilité entre l’article L321-12 et l’article 2391. La reprise des poursuites sur le lot résiduel, si nécessaire, garantit l’intégrité du gage.

La portée excède enfin l’espèce. D’une part, la solution éclaire la ventilation des poursuites par lots lorsque la valeur d’une partie suffit à couvrir la dette. D’autre part, elle encourage les débiteurs à mobiliser des diligences réelles et rapides, sous contrôle judiciaire étroit, afin d’optimiser le prix et réduire les coûts. L’orientation se clôt logiquement par une priorité donnée à la voie amiable:  » Pour l’ensemble de ces raisons il y a lieu de favoriser, en priorité, la vente amiable des lots 1-5-6-7 […]. « 

Fondements juridiques

Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

Article 2391 du Code civil En vigueur

L’hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l’immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l’entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.

L’hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l’immeuble ou la pluralité d’immeubles : chaque partie de l’immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en saisie et surendettement à Paris.

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