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Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales : rigueur procédurale et protection des droits fondamentaux dans le contentieux du divorce (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales : rigueur procédurale et protection des droits fondamentaux dans le contentieux du divorce (2024-2026)

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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, depuis l’automne 2025 et tout au long du premier semestre 2026, une série d’arrêts qui, sans relever d’un revirement spectaculaire, redessinent avec une précision accrue les contours de l’office du juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse du prononcé du divorce, de la liquidation des intérêts patrimoniaux, de la fixation de la prestation compensatoire ou de l’organisation des droits parentaux, un même fil directeur traverse ces décisions : le respect intransigeant du formalisme procédural, érigé en garantie des droits substantiels des justiciables.

Ce phénomène mérite d’être analysé dans sa double dimension. D’une part, la haute juridiction rappelle avec une fermeté renouvelée les exigences de loyauté procédurale, sanctionnant les juridictions du fond qui s’affranchissent des prescriptions légales. D’autre part, elle veille à ce que la protection des droits fondamentaux des parties — droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale — ne soit pas sacrifiée sur l’autel d’une gestion expéditive du contentieux familial.

L’enjeu est d’autant plus aigu que la justice familiale traverse une crise sans précédent. Au tribunal judiciaire de Créteil, le délai d’attente pour obtenir une audience devant le juge aux affaires familiales atteint quatorze mois. À Marseille, le barreau a conçu un faux jeu de société baptisé « Divorce » pour alerter l’opinion publique sur des procédures devenues un « parcours du combattant ». Dans ce contexte de saturation, la tentation de contourner les exigences procédurales est grande. La Cour de cassation y oppose un rempart jurisprudentiel qui, paradoxalement, pourrait contribuer à raccourcir les procédures en éliminant les causes d’annulation ultérieure.

La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière des arrêts les plus récents de la première chambre civile, les deux piliers du contentieux du divorce : le prononcé du divorce et ses conditions procédurales d’une part, ses conséquences patrimoniales et familiales d’autre part. Chacun de ces volets révèle une même exigence de précision et de rigueur, qui constitue désormais la marque de fabrique de la haute juridiction dans le domaine familial.

I. Le prononcé du divorce : l’articulation des cas de divorce sous le contrôle strict de la Cour de cassation

A. Le concours des demandes en divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, suppose que des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage soient imputables à l’un des époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu par l’article 237 du Code civil, peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Lorsque ces deux fondements sont concurremment invoqués, l’article 246 du Code civil impose au juge d’examiner en premier lieu la demande pour faute. Cette règle d’ordre procédural a des conséquences considérables, car le prononcé du divorce pour faute exclusive ouvre droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, et influence l’appréciation de la prestation compensatoire, le juge pouvant la refuser si l’équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, conformément à l’article 270 du Code civil.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait application de cette règle dans un jugement du 14 février 2025 (n° 23/04642), en rappelant « qu’il résulte de l’article 246 du code civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute », avant de constater que les griefs articulés par l’épouse à l’encontre de son conjoint n’étaient « étayés que par deux attestations, bien trop imprécises pour caractériser les griefs invoqués ». Dans une autre espèce jugée le 3 octobre 2025 (n° 23/00639), le même tribunal a écarté le divorce pour faute en relevant que « si ce comportement était avéré, il s’est produit après l’ordonnance portant sur mesures provisoires et ne serait pas constitutif d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil ».

Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient la preuve de la faute, exigeant des éléments précis et concordants, antérieurs à la séparation de fait, et ne se satisfaisant pas de simples allégations non étayées. Cette exigence probatoire est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte de libéralisation de la preuve en droit de la famille, consacré par l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 qui a admis la recevabilité de la preuve déloyale dans le procès civil. Loin de dispenser le demandeur de rapporter la preuve des faits qu’il allègue, cette évolution ne fait que déplacer le curseur de l’appréciation judiciaire : le juge dispose désormais d’un matériau probatoire plus large mais doit, en contrepartie, motiver avec une précision accrue l’appréciation qu’il en fait.

B. Le formalisme des conclusions d’appel, condition de l’effet dévolutif

L’arrêt le plus emblématique de cette période est sans conteste celui rendu par la première chambre civile le 1er octobre 2025 (n° 24-15.793). Dans cette espèce, un jugement du 8 décembre 2022 avait prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari. En appel, ce dernier avait formé un appel incident en demandant à la cour de « dire et juger recevable et bien fondé son appel incident et, statuant à nouveau, de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal », sans toutefois solliciter expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement.

La cour d’appel de Nancy avait fait droit à cette demande et prononcé le divorce pour altération définitive. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, en énonçant un principe dont la portée dépasse le seul contentieux familial : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». Et la Cour d’ajouter : « L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel. »

Cette solution, d’une portée doctrinale considérable, rappelle que la procédure d’appel est gouvernée par un formalisme strict dont la méconnaissance prive la juridiction du second degré de son pouvoir de réformation. Dans le contentieux du divorce, où les enjeux patrimoniaux et personnels sont intimement liés, une telle rigueur est particulièrement justifiée : elle évite qu’une cour d’appel ne substitue d’office au divorce pour faute un divorce pour altération définitive, privant ainsi l’époux victime du bénéfice des dommages et intérêts de l’article 266 et de l’appréciation plus favorable de la prestation compensatoire attachée au prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint.

La Cour a d’ailleurs tiré toutes les conséquences de cette cassation en usant de la faculté offerte par l’article 627 du code de procédure civile pour statuer partiellement au fond et confirmer elle-même le jugement de première instance en ce qu’il avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, « l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiant que la Cour de cassation statue partiellement au fond sur le prononcé du divorce ».

II. Les conséquences patrimoniales et familiales du divorce

A. La prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux : l’exigence de rigueur dans l’établissement des faits

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (n° 24-20.447) apporte une illustration saisissante de l’exigence de précision qui pèse sur les juges du fond dans l’établissement des faits servant de base au calcul de la prestation compensatoire. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait fixé la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 200 000 euros en retenant une durée de mariage de 33 ans, à la date où le divorce avait acquis force de chose jugée. Or, l’acte de mariage mentionnait une célébration le 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage n’avait duré que 24 ans et non 33.

La Cour de cassation censure cette décision pour dénaturation de l’acte de mariage, en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Cette cassation, prononcée sur le fondement de ce principe fondamental du droit de la preuve, emporte des conséquences pratiques majeures : la durée du mariage étant l’un des critères légaux de fixation de la prestation compensatoire, une erreur de neuf années est de nature à affecter substantiellement le montant alloué.

La haute juridiction a également rappelé, toujours le 1er juillet 2026 (n° 24-13.562), une règle impérative touchant à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande d’une épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage et désigner un notaire, au motif qu’il convenait d’inviter préalablement les époux à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, en énonçant que « selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».

La Cour ajoute, en relevant d’office un moyen supplémentaire, que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes. En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire ayant été constatée, aucun projet de liquidation n’avait été établi, ce qui interdisait à la cour d’appel de statuer sur les créances entre époux.

Ces deux décisions témoignent d’une même logique : la Cour de cassation ne tolère aucune approximation dans le traitement des conséquences patrimoniales du divorce. La dénaturation d’un acte authentique de mariage et le refus d’ordonner la liquidation du régime matrimonial en dépit du texte impératif de l’article 267 constituent des manquements que la haute juridiction sanctionne avec une rigueur constante.

Cette double cassation, intervenue le même jour, — sur le fondement de l’obligation d’ordonner la liquidation et sur celui de l’impossibilité de statuer sur les créances en l’absence de projet notarié — illustre la cohérence du dispositif légal applicable aux instances en divorce antérieures au 1er janvier 2016. Le législateur a conçu un mécanisme en deux temps : d’abord, la désignation d’un notaire sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, investi de la mission d’élaborer un projet de liquidation ; ensuite, et seulement si ce projet révèle des désaccords persistants, la saisine du juge aux affaires familiales pour qu’il les tranche. En l’absence du premier étage, le second ne peut fonctionner. La Cour de cassation le rappelle avec une netteté qui honore la cohérence d’ensemble du droit du divorce. Les conséquences pratiques pour les justiciables sont considérables : une cour d’appel qui s’abstiendrait d’ordonner la liquidation ou qui statuerait sur des créances sans projet notarié préalable priverait l’un des époux du partage effectif de la communauté, parfois des années après le prononcé du divorce.

B. Les mesures relatives aux enfants : le contrôle du formalisme protecteur

Au-delà des aspects patrimoniaux, la première chambre civile exerce un contrôle étroit sur les décisions relatives aux enfants, en veillant à ce que les mesures ordonnées respectent les prescriptions légales destinées à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.191) en fournit une illustration éclairante. Dans cette espèce, la cour d’appel de Douai avait accordé au père un droit de visite à l’égard de sa fille s’exerçant en milieu médiatisé au sein d’un espace de rencontre, pendant une durée de neuf mois, à raison de deux fois par mois, en précisant que les jours et heures seraient déterminés par l’association en concertation avec les parents. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui dispose que « lorsque le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».

La cour d’appel, en se bornant à fixer la périodicité des rencontres sans en déterminer la durée, a méconnu l’obligation légale qui lui incombait. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de l’article 373-2-1 du Code civil qui, tout en permettant au juge de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, impose que le droit de visite et d’hébergement ne soit refusé à l’autre parent que pour des motifs graves et que ses modalités soient précisément définies.

Cette exigence de précision n’est pas un vain formalisme : en l’absence de durée déterminée pour chaque rencontre, l’effectivité du droit de visite est compromise et le parent qui en bénéficie se trouve placé dans une situation d’incertitude incompatible avec l’objectif de pacification des relations familiales poursuivi par le législateur. De surcroît, la délégation à l’association de la fixation des jours et heures, sans aucun cadrage judiciaire préalable, fait peser sur les parents un risque de conflit supplémentaire que la décision de justice avait précisément pour fonction de prévenir.

La Cour de cassation censure également, par voie de conséquence, les chefs du dispositif relatifs aux sorties à l’extérieur et au maintien du droit de visite pendant les vacances scolaires. Elle laisse toutefois subsister les dispositions de l’arrêt relatives aux dépens, non affectées par la cassation.

Au-delà de cette solution technique, l’arrêt du 1er juillet 2026 consacre une conception exigeante de l’office du juge aux affaires familiales en matière de protection de l’enfance : le magistrat ne peut s’en remettre à des tiers, fussent-ils des professionnels qualifiés, pour déterminer les éléments essentiels des mesures qu’il ordonne. La décision de justice doit fixer elle-même le cadre temporel dans lequel s’exercera le droit de visite, sous peine de perdre sa substance normative.

Cette exigence rejoint celle exprimée quelques mois plus tôt par la même chambre dans l’arrêt du 1er octobre 2025 précité : dans un cas comme dans l’autre, la haute juridiction rappelle que le juge ne peut abdiquer son office en déléguant à autrui — fût-ce aux parties elles-mêmes, par le biais d’une invitation à un règlement amiable — la détermination des mesures qui relèvent de sa compétence exclusive.

Le rapprochement de ces quatre décisions — 1er octobre 2025 (n° 24-15.793), 1er juillet 2026 (n° 24-20.447), 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) et 1er juillet 2026 (n° 25-15.191) — dessine ainsi un mouvement jurisprudentiel cohérent qui ne se réduit pas à un simple rappel des règles procédurales. Il traduit une politique jurisprudentielle délibérée : celle d’une Cour de cassation qui, confrontée à une justice familiale débordée, choisit de renforcer les garanties procédurales plutôt que de les assouplir, faisant le pari que la rigueur du formalisme est, en définitive, la meilleure alliée de la célérité.

Ce pari mérite d’être salué. En sanctionnant les juridictions du fond qui s’écartent des prescriptions légales, la Cour de cassation évite que les procédures ne s’éternent en appel puis en cassation pour des motifs qui auraient pu être évités dès la première instance. Elle rappelle aux praticiens — avocats comme magistrats — que la maîtrise du droit processuel est, dans le contentieux familial plus qu’ailleurs, la condition d’une justice efficace et respectueuse des droits des justiciables.

Ces décisions sont consultables en texte intégral sur le site de la Cour de cassation : Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793 ; Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 24-20.447 ; Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 24-13.562 ; Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-15.191.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre l’automne 2025 et l’été 2026, une série d’arrêts qui, sous l’apparence d’une jurisprudence technique, consacre un contrôle renforcé de l’office du juge aux affaires familiales dans toutes les dimensions du contentieux du divorce. Qu’il s’agisse du prononcé du divorce, de la liquidation des intérêts patrimoniaux, de la fixation de la prestation compensatoire ou de l’organisation des droits parentaux, la haute juridiction rappelle avec constance que le respect du formalisme procédural n’est pas une fin en soi mais le vecteur d’une protection effective des droits substantiels des justiciables. Dans un contexte de saturation des juridictions familiales, cette exigence de rigueur constitue, paradoxalement, un facteur d’accélération des procédures en prévenant les causes d’annulation et en sécurisant les décisions rendues.

Ces quatre arrêts ne sont que la partie émergée d’un corpus jurisprudentiel plus vaste qui, depuis 2023, voit la première chambre civile élever le niveau d’exigence procédurale dans le contentieux familial. Les praticiens du droit de la famille sont invités à en tirer toutes les conséquences : la rédaction du dispositif des conclusions d’appel, la vérification méticuleuse des données factuelles servant de base au calcul de la prestation compensatoire, la désignation systématique du notaire liquidateur et la fixation précise de la durée des rencontres en espace médiatisé ne sont pas des options procédurales mais des obligations dont la méconnaissance expose les décisions à une censure certaine.

Pour toute question relative à votre procédure de divorce, à la prestation compensatoire, à la liquidation de votre régime matrimonial ou à l’organisation des droits parentaux, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer une stratégie adaptée.

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