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Le contrôle de la Cour de cassation sur la liquidation des intérêts patrimoniaux et la prestation compensatoire dans le divorce : l’impérativité de l’article 267 du Code civil et l’interdiction de dénaturation des preuves par le juge aux affaires familiales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de la Cour de cassation sur la liquidation des intérêts patrimoniaux et la prestation compensatoire dans le divorce : l’impérativité de l’article 267 du Code civil et l’interdiction de dénaturation des preuves par le juge aux affaires familiales

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 1ᵉʳ juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures qui illustrent, avec une netteté remarquable, l’intensité du contrôle qu’elle exerce désormais sur l’office du juge aux affaires familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux et de fixation de la prestation compensatoire. Ces arrêts, qui s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle continue de renforcement du contrôle normatif, rappellent deux principes cardinaux trop souvent méconnus en pratique : d’une part, le caractère impératif de l’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux sur le fondement de l’article 267 du Code civil ; d’autre part, l’interdiction absolue faite au juge de dénaturer les éléments de preuve qui lui sont soumis, singulièrement lorsqu’il fixe le montant de la prestation compensatoire.

Cette double exigence – procédurale et probatoire – constitue le cœur d’un contrôle de cassation qui, en matière familiale, a connu une mutation profonde depuis 2023. La première chambre civile ne se contente plus d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ; elle impose désormais un standard de motivation renforcée et un contrôle de dénaturation systématique, transformant le pourvoi en cassation en un instrument efficace de régulation de l’office du juge du fond.


I. L’obligation impérative pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux : la portée renouvelée de l’article 267 du Code civil

A. La sanction du refus injustifié du juge d’ordonner la liquidation et de désigner un notaire

Par un arrêt du 1ᵉʳ juillet 2026 (n° 24-13.562), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, dans son arrêt du 30 janvier 2024, énoncé que « sur le fondement de l’article 267 du code civil, le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties », et retenu que tel n’était pas le cas en l’espèce, « aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ».

Cette motivation est sèchement désavouée par la Cour de cassation au visa de l’article 267, alinéa 1ᵉʳ, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, aux termes duquel « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La cassation est prononcée sans ambiguïté : le juge du divorce ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation lui permettant de différer ou de subordonner cette obligation à une tentative préalable de règlement amiable.

La portée de cette cassation est d’autant plus significative qu’elle s’accompagne d’un second moyen, relevé d’office, tiré de l’alinéa 4 du même article 267, dans sa version antérieure. La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants entre époux que « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. La cour d’appel ne pouvait donc, sans violer ce texte, rejeter la demande de l’épouse tendant à la condamnation de son ex-époux à lui restituer une créance.

Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante de la première chambre civile, qui censure toute velléité des juges du fond de contourner l’obligation procédurale fondamentale de l’article 267. Il rappelle que, dans les divorces autres que par consentement mutuel, la liquidation constitue un préalable indispensable à l’extinction complète du lien patrimonial entre les ex-époux.

B. L’extension de l’obligation liquidative aux actifs professionnels : le cas des parts sociales et de l’entreprise

L’obligation d’ordonner la liquidation ne saurait être cantonnée aux seuls biens immobiliers ou aux avoirs bancaires. Le patrimoine professionnel des époux – parts sociales, clientèle libérale, entreprise individuelle – constitue un élément central de la masse à partager, dont la valorisation conditionne tant l’équilibre du partage que le calcul de la prestation compensatoire.

À cet égard, l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 23-23.741) illustre les difficultés pratiques inhérentes à l’évaluation des actifs professionnels dans le cadre des opérations de liquidation. En l’espèce, une épouse contestait l’état liquidatif signé en 2008, au motif que son ex-époux lui aurait dissimulé la situation financière réelle de la société dont les parts étaient partagées. La Cour de cassation rejette le pourvoi, approuvant les juges du fond d’avoir souverainement estimé que n’étaient établis « ni l’intention de [l’ex-époux] de tromper [l’épouse], ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les résultats de la société ».

Cette décision, bien que de rejet, comporte un enseignement précieux pour la pratique : la valorisation des parts sociales dans le divorce est un exercice périlleux, qui expose les parties – et les notaires instrumentaires – à un risque contentieux durable. L’arrêt rappelle en creux que le notaire désigné pour procéder à la liquidation est tenu d’un devoir de conseil renforcé, spécialement lorsque l’actif de communauté comprend des participations dans des sociétés commerciales dont la valeur est par nature volatile.

L’article 271 du Code civil, qui énumère les critères de fixation de la prestation compensatoire, vise expressément « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (alinéa 5). Cette disposition impose au juge d’anticiper le résultat des opérations de liquidation pour déterminer l’existence et l’étendue de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le calcul de la prestation compensatoire est donc étroitement tributaire de la correcte valorisation du patrimoine professionnel des époux.


II. Le contrôle de dénaturation, instrument privilégié de la régulation de l’office du juge aux affaires familiales par la Cour de cassation

A. La censure pour dénaturation de l’acte de mariage dans la fixation de la prestation compensatoire

Le second arrêt du 1ᵉʳ juillet 2026 (n° 24-20.447), rendu le même jour, illustre avec une particulière acuité la rigueur du contrôle qu’exerce la première chambre civile sur les éléments factuels retenus par les juges du fond pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait, le 31 juillet 2024, condamné l’ex-époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 200 000 euros. Pour arrêter ce montant, elle avait retenu que le mariage avait duré 33 ans, dont 30 ans de vie commune, à la date à laquelle le divorce avait acquis force de chose jugée, soit le 16 mars 2023. Or, l’acte de mariage faisait mention d’un mariage célébré le 12 septembre 1998, et non le 12 septembre 1990 comme l’avait erronément retenu la cour d’appel.

La Cour de cassation prononce une cassation sans appel au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » : « En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »

La portée pratique de cette cassation est considérable. L’erreur sur la durée du mariage – 33 ans au lieu de 24 ans – représente une distorsion de neuf années dans l’appréciation d’un critère essentiel de la prestation compensatoire. La durée du mariage est en effet le premier critère énuméré par l’article 271 du Code civil, et son incidence sur le quantum de la prestation compensatoire est directe : plus le mariage est long, plus la disparité créée par la rupture est susceptible d’être importante, justifiant un capital compensatoire élevé.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la première chambre civile, qui n’hésite pas à mobiliser le grief de dénaturation pour sanctionner les erreurs factuelles commises par les juges du fond dans l’appréciation des ressources, du patrimoine ou de la situation personnelle des époux. Le message adressé aux juridictions du fond est clair : la fixation de la prestation compensatoire, en ce qu’elle affecte de manière durable et significative la situation patrimoniale des ex-époux, doit reposer sur une base factuelle incontestable.

B. L’extension du contrôle normatif : de l’obligation de motivation à l’exigence de cohérence factuelle

Au-delà du seul grief de dénaturation, la première chambre civile a progressivement érigé un standard de motivation renforcée qui transcende le contentieux de la prestation compensatoire pour irriguer l’ensemble du droit du divorce.

Dès le 1ᵉʳ juillet 2026 (n° 23-22.273), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire de liquidation post-divorce opposant des ex-époux séparés depuis 2006, l’exigence d’une motivation circonstanciée sur les désaccords patrimoniaux persistants. La publication au Bulletin de cette décision, le même jour que les deux arrêts précédemment commentés, confirme la volonté de la haute juridiction de faire de la liquidation des intérêts patrimoniaux un axe prioritaire de son contrôle.

Dans le prolongement de cette dynamique, la décision du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R), qui écarte l’application du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, témoigne de la sophistication croissante du contrôle opéré par la première chambre civile. La Cour de cassation n’hésite plus à opérer des revirements de jurisprudence lorsque la cohérence du système l’impose, même dans des matières réputées techniques.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-16.630, F-B) relatif au report des effets du divorce sur le fondement de l’article 262-1 du Code civil confirme cette tendance : la Cour de cassation vérifie désormais avec une précision accrue l’articulation entre les mesures provisoires et le report rétroactif des effets patrimoniaux du divorce, imposant une conciliation que les juges du fond omettent parfois d’opérer.

L’économie générale de ce contrôle normatif peut être résumée en trois exigences cumulatives :

  1. L’exigence d’exhaustivité : le juge doit prendre en considération l’ensemble des critères énumérés par l’article 271 du Code civil, sans en omettre aucun, et doit motiver sa décision sur chacun de ces critères lorsque les parties en débattent.
  2. L’exigence d’exactitude factuelle : les éléments de fait retenus par le juge doivent être conformes aux pièces produites, sous peine de dénaturation. L’erreur sur la durée du mariage, sur la qualification professionnelle des époux ou sur l’évaluation d’un actif peut entraîner la cassation.
  3. L’exigence de cohérence : les différentes dispositions du jugement de divorce – prononcé du divorce, mesures provisoires, liquidation, prestation compensatoire – doivent s’articuler de manière logique, sans contradiction interne.

Ces trois exigences constituent désormais le cadre d’analyse systématique auquel la première chambre civile soumet chaque décision de juge aux affaires familiales déférée à sa censure.


Conclusion

Les arrêts rendus le 1ᵉʳ juillet 2026 par la première chambre civile illustrent une double évolution majeure du contentieux familial devant la Cour de cassation : d’une part, la consécration du caractère impératif et non discrétionnaire de l’obligation de liquidation des intérêts patrimoniaux édictée par l’article 267 du Code civil ; d’autre part, l’affirmation d’un contrôle de dénaturation rigoureux sur les éléments factuels servant de fondement à la fixation de la prestation compensatoire.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces décisions emportent deux conséquences immédiates dans la conduite des procédures de divorce contentieux. En premier lieu, il convient de solliciter systématiquement, dès l’assignation ou les premières conclusions, la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, et de veiller à ce que le jugement de divorce ordonne expressément la liquidation, faute de quoi le pourvoi en cassation est ouvert. En second lieu, la motivation de la décision sur la prestation compensatoire doit être examinée avec la plus grande vigilance : toute erreur factuelle sur la durée du mariage, le patrimoine ou les ressources des époux est susceptible de caractériser une dénaturation justifiant la censure.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et de sa connaissance approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile, accompagne ses clients à chaque étape de la procédure de divorce – de la requête initiale jusqu’à l’éventuel pourvoi en cassation – en intégrant ces exigences jurisprudentielles les plus récentes dans sa stratégie contentieuse.


Références

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