Article 769-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 769-2
Sont retirées du casier judiciaire : 1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à la date d’expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l’âge de la majorité ; 2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d’amende ainsi qu’à des peines d’emprisonnement n’excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l’intéressé atteint l’âge de la majorité ; 3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l’épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, à l’expiration du délai d’épreuve.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas, dans vos bases visibles ici, de décisions ciblées commentant directement l’article 769-2 CPP; les résultats proches portent surtout sur le casier (771-2), l’oubli/réhabilitation et l’effacement des mentions, sans viser 769-2 lui‑même.
En pratique, la jurisprudence contrôle classiquement ce type de dispositions “casier” par trois axes: respect strict des conditions légales de mention/effacement, vérification du grief et de la proportionnalité lorsque la conservation ou la communication portent atteinte aux droits, et exigence d’une motivation concrète des décisions impactant la situation de l’intéressé.
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Jurisprudence citant cet article
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