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Article 770 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 770 – Code de procédure pénale

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Article 770 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 770

Lorsque, à la suite d’une décision prise à l’égard d’un mineur de dix-huit ans, la rééducation de ce mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit. Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire du mineur. La fiche afférente à ladite décision est détruite. Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête. La suppression de la fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la condamnation. Cette suppression ne peut cependant intervenir qu’après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l’expiration de cette durée. Dans le cas prévu à l’alinéa qui précède, la suppression du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandée par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l’article 778 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas retrouvé le contenu exact de l’article 770 du CPP dans vos ressources, et je préfère éviter de vous répondre à côté. Pouvez-vous confirmer de quel article 770 il s’agit exactement dans le Code de procédure pénale (Livre/Titre), ou coller son texte ici ?

Avec le bon texte, je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases tout de suite.


Jurisprudence citant cet article

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