Article 775 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 775
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2,8,15,15-1,16, 16 bis , 18 et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l’enfance délinquante ; 2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l’article 775-1 ; 3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ; 4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ; 5° Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; 6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 263-4 du code de justice militaire ; 7° et 8° (paragraphes abrogés) ; 9° Les dispositions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ; 10° Les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés ; 11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal , à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende. Toutefois, si la durée de l’interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ; 12° Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle-ci ; 13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ; 14° Les compositions pénales mentionnées à l’article 768 ; 15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce. Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l’inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote. Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention » Néant « .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 775 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions vérifient d’abord si la condamnation relève des catégories qui ne doivent jamais figurer au B2 au titre de l’article 775 (exclusions légales), puis, le cas échéant, apprécient une demande d’exclusion expresse au B2 sur le fondement de l’article 775-1, soit dès le jugement, soit sur requête ultérieure.
Ce contrôle est concret et motivé: gravité des faits, personnalité et parcours de reclassement, intérêt professionnel à l’effacement; l’exclusion prononcée relève toutes les incapacités attachées à la condamnation.
Les infractions visées par l’article 706-47 sont exclues de ce bénéfice; la même logique d’exclusion s’étend au B3 via l’article 777-1.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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