Article 784 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 784
Elle est acquise de plein droit au condamné qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l’amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende, de l’expiration de la contrainte par corps ou de la prescription accomplie ; 2° Pour la condamnation unique, soit à une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois, soit à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende prononcée à titre principal, après un délai de cinq ans à compter, soit de l’expiration de la peine ou de la sanction subie, soit de la prescription accomplie ; 3° Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de dix ans à compter, soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. Sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérés comme constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion a été accordée. La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petit doute de référence: je ne retrouve pas, dans le Code de procédure pénale (France), un article 784 correspondant de façon claire et les résultats internes renvoient à d’autres numéros. Il existe bien un « 784 » en d’autres codes/juridictions ou dans d’anciennes numérotations, ce qui peut créer la confusion. Peux-tu me copier-coller le texte de l’article 784 CPP que tu vises, ou préciser le contexte (exécution des peines, réhabilitation, frais, appel, etc.)? Avec la bonne cible, je te fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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