Article 788 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 788
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de contrainte judiciaire déterminé par la loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen d’exécution. S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite. Néanmoins, si le condamné justifie qu’il est hors d’état de se libérer des frais de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n’auraient pas été payés ou ne l’auraient été qu’en partie. En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur. Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en matière d’offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 788 CPP (réhabilitation judiciaire): en pratique, les juges vérifient d’abord le respect des délais (art. 785–787), puis exigent la réparation du dommage, le paiement des amendes et frais, et apprécient concrètement la « bonne conduite » et l’insertion du demandeur, avec une marge souveraine d’appréciation et des assouplissements possibles en cas d’impossibilité justifiée.
La décision doit être motivée au regard de ces critères et peut être refusée si la réparation n’est pas effective ou si la conduite demeure insuffisante.
Effets: la réhabilitation emporte effacement pour l’avenir des incapacités et peut fonder des demandes d’effacement au casier ou quant aux peines complémentaires selon les textes applicables (ex. art. 798-1 CPP), ce qu’admet la jurisprudence sous conditions.
Jurisprudence citant cet article
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