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Article 789 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 789 – Code de procédure pénale

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Article 789 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 789

Si depuis l’infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 789 CPP: la clause “services éminents au pays” ouvre une voie exceptionnelle de réhabilitation, sans condition de délai ni d’exécution de peine.

En dehors de ce cas, la chambre de l’instruction apprécie la demande au regard de la nature et de la gravité des condamnations et surtout du comportement pendant le délai d’épreuve, en recherchant si le maintien des condamnations est encore nécessaire et proportionné.

Elle ne peut pas exiger du requérant un “motif actuel” non prévu par les textes, faute de quoi sa décision encourt la censure.

Contexte utile: le Conseil constitutionnel rappelle l’articulation de 789 avec les délais de 786 et confirme que 789 déroge aux conditions de temps et d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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