Article 796 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 796
Dans le cas visé à l’article 789, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous faites bien référence à l’article 796 du Code de procédure pénale français, et non du Code de procédure civile ou d’un code étranger?
Si oui, pouvez-vous préciser le thème visé par 796 (par exemple réhabilitation, voies de recours, casier judiciaire)? Je prépare alors une nota bene synthétique en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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