La déchéance de la nationalité française constitue l’une des prérogatives régaliennes les plus sévères dont dispose l’État à l’encontre de celles et ceux qui ont acquis la qualité de Français. Prévue aux articles 25 et 25-1 du code civil, cette sanction, prononcée par décret après avis conforme du Conseil d’État, frappe exclusivement les personnes condamnées pour des actes d’une particulière gravité — terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, soustraction aux obligations du service national ou actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Loin d’être un mécanisme purement administratif, la déchéance de nationalité mobilise un contrôle juridictionnel spécifique dont l’architecture a été précisée par le Conseil d’État au cours des dernières années. Saisi en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets de déchéance, le juge administratif exerce un contrôle qui, pour être qualifié de restreint, n’en est pas moins réel. Il vérifie la régularité de la procédure, la matérialité des faits, leur qualification juridique, le respect des délais et, depuis une décision de principe du 6 juin 2024, la proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’actualité récente du contentieux — de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 22 juillet 2025 à la décision du 9 avril 2026 — permet de cartographier les lignes de force de l’office du juge. La présente analyse propose une lecture structurée de ce contentieux, en deux parties. La première expose le cadre légal et procédural de la déchéance (I). La seconde examine l’intensité du contrôle juridictionnel et sa confrontation aux droits fondamentaux (II).
I. Le cadre légal et procédural de la déchéance : une compétence régalienne strictement encadrée
A. Les conditions de fond posées par les articles 25 et 25-1 du code civil
L’article 25 du code civil dispose que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». Le texte énumère limitativement quatre hypothèses dans lesquelles la déchéance peut être prononcée : la condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (1°) ; la condamnation pour un crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal (2°) ; la soustraction aux obligations du service national (3°) ; et les actes accomplis au profit d’un État étranger incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France (4°). La jurisprudence récente du Conseil d’État est presque exclusivement centrée sur le premier cas, en lien avec les condamnations pour terrorisme.
L’article 25-1 assortit ces conditions d’un double verrou temporel. La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de cette acquisition, et elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration des faits. Pour les infractions visées au 1° de l’article 25, ces deux délais sont portés à quinze ans. Ces prescriptions ont été rappelées avec constance par le Conseil d’État, notamment dans sa décision du 6 juin 2024 (n° 490984), qui mentionne expressément que « l’article 25-1 de ce code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits ayant conduit à la condamnation aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils l’aient été soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit moins de quinze ans à compter de cette acquisition » (CE, 2e ch., 6 juin 2024, n° 490984).
La condition relative à l’absence d’apatridie fait l’objet d’une attention particulière. Dans une décision du 22 juillet 2025 (n° 497710), le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’apatridie en retenant que « la seule circonstance qu’il ne disposerait pas de documents d’identité marocains et ne figurerait pas dans les registres d’état civil du Maroc ne saurait permettre de déduire qu’il ne possède plus la nationalité de ce pays » (CE, 2e ch., 22 juillet 2025, n° 497710). Cette motivation illustre la rigueur probatoire exigée du requérant qui invoque l’apatridie : il ne suffit pas d’alléguer une difficulté documentaire, il faut établir l’extinction effective de l’autre nationalité à la date du décret.
B. La procédure contradictoire et le rôle consultatif du Conseil d’État
La procédure de déchéance est régie par l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce texte prévoit que « lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française », l’intéressé disposant « d’un délai d’un mois à dater de la notification pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense ». À l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’État, que l’intéressé est déchu de la nationalité française.
Cette procédure en deux temps — contradictoire devant l’administration, puis consultative devant le Conseil d’État — a été contestée devant le juge administratif au motif qu’elle méconnaîtrait le principe d’impartialité. L’argument a été définitivement écarté par la décision du 22 juillet 2025 précitée. Le Conseil d’État y affirme que « les membres du Conseil d’État qui ont participé à un avis rendu sur un projet d’acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte », en application de l’article R. 122-21-1 du code de justice administrative. Il ajoute que, « en vertu de l’article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d’État est saisi d’un recours contre un acte pris après avis d’une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ».
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans cette même instance a également été rejetée, le Conseil d’État jugeant que « les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées à l’encontre de l’article 25 du code civil ne présentent pas un caractère sérieux ». Le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, fondé sur le cumul des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État, a ainsi été écarté comme non sérieux.
L’obligation de motivation du décret a été rappelée à de multiples reprises. La décision du 6 juin 2024 énonce que le décret attaqué « satisfait à l’exigence de motivation posée par l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 » dès lors qu’il vise les textes applicables, rappelle la condamnation pénale, vérifie le respect des délais de l’article 25-1, constate l’absence d’apatridie, et apprécie la proportionnalité de la mesure. Le décret du 9 avril 2026 (n° 501948) confirme cette exigence en précisant que les conditions légales « doivent être regardées comme réunies, sans qu’aucun élément relatif à la situation personnelle du requérant et aux circonstances de l’espèce justifie qu’il y soit fait obstacle » (CE, 2e ch., 9 avril 2026, n° 501948).
II. Le contrôle juridictionnel : intensité et confrontation aux droits fondamentaux
A. L’office du juge de l’excès de pouvoir : entre contrôle restreint et examen particulier
Le Conseil d’État exerce sur les décrets de déchéance un contrôle de l’excès de pouvoir dont l’intensité, bien que qualifiée de restreinte, n’est pas purement formelle. Le juge vérifie successivement la régularité de la procédure préalable, l’exactitude matérielle des faits, leur qualification juridique, le respect des délais, l’absence d’apatridie et, depuis la décision du 6 juin 2024, le caractère adapté et proportionné de la mesure.
Sur l’examen particulier de la situation du requérant, la décision du 9 avril 2026 écarte le moyen tiré de l’erreur de droit en retenant qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prononcer la déchéance de la nationalité française de M. A…, le Premier ministre se serait exclusivement fondé sur la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, sans procéder à un examen de l’ensemble des circonstances propres à sa situation ». Cette motivation montre que le contrôle du juge porte sur l’effectivité de l’examen individuel conduit par l’autorité administrative, et non sur l’opportunité de la mesure elle-même.
La gravité des faits constitue le critère déterminant de la légalité interne. Dans sa décision du 18 novembre 2024 (n° 490630), le Conseil d’État a validé la déchéance d’un individu condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, en relevant que l’intéressé « a manifesté dès son plus jeune âge un intérêt soutenu et persistant pour le jihad armé prôné par l’organisation terroriste de l’État islamique », concrétisé par « une tentative de rejoindre dès 2012 un groupe armé islamiste en Tchétchénie et une tentative ultérieure de se rendre en Syrie » ainsi que par « la réalisation et la diffusion de photos et vidéos le mettant en scène en tant que djihadiste » (CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 490630).
Le juge a en outre précisé que « la sanction de déchéance de la nationalité française, qui a notamment pour effet de priver l’intéressé de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée sans que ni la circonstance que certains faits ont été commis lorsqu’il était mineur, ni le comportement de l’intéressé postérieur à ces faits permette de remettre en cause cette appréciation ». La qualité de mineur au moment des faits ne fait donc pas obstacle à la déchéance, le Conseil d’État ayant expressément jugé le 22 juillet 2025 que « le législateur n’a pas entendu exclure du champ d’application des articles 25 et 25-1 du code civil les condamnations prononcées à l’encontre de personnes mineures ».
La décision du 16 juin 2026 (n° 503697) confirme cette ligne jurisprudentielle en rejetant un recours contre un décret du 25 novembre 2024, après avoir constaté que le requérant avait été condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Le Conseil d’État y rappelle, dans le droit fil de sa jurisprudence constante, que la sanction de déchéance est légalement justifiée eu égard à « la nature et à la gravité des faits commis » (CE, 2e ch., 16 juin 2026, n° 503697).
La Cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, déduit de la déchéance une conséquence indirecte mais redoutable : l’impossibilité pour l’ancien Français de se prévaloir de sa nationalité d’origine pour contester une mesure d’expulsion. Dans un arrêt n° 25PA01489, la cour relève que le requérant « a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 19 avril 2017 » et que « sa requête a été rejetée par une décision du Conseil d’État du 6 juin 2024 », de sorte que « le requérant, qui a la nationalité marocaine, doit être regardé comme ressortissant marocain à la date de la décision attaquée » (CAA Paris, 6e ch., n° 25PA01489).
B. La proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le contrôle de proportionnalité constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente. Depuis la décision du 6 juin 2024, le Conseil d’État a construit un raisonnement en deux temps qui distingue le droit au respect de la vie familiale, non affecté par la déchéance, et le droit au respect de la vie privée, susceptible d’être atteint.
La formulation canonique est la suivante : « un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée ». Cette motivation, reproduite à l’identique dans les décisions du 18 novembre 2024 (n° 490630) et du 9 avril 2026 (n° 501948), structure l’office du juge autour d’une balance des intérêts : d’un côté la gravité des faits, de l’autre l’atteinte à l’identité.
L’article 8 de la Convention européenne dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », et que l’ingérence d’une autorité publique dans ce droit n’est admise que si elle est « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ». Le Conseil d’État fait application de cette disposition en considérant que la déchéance, prononcée pour des faits de terrorisme, poursuit un but légitime de sécurité nationale et de défense de l’ordre.
La Cour de cassation a, dans une décision du 18 juin 2025 (n° 23-23.456), rappelé que « bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou par ses Protocoles, il n’est pas exclu qu’un refus arbitraire de nationalité, ou une déchéance arbitraire de la nationalité, puisse dans certaines conditions soulever une question sous l’angle de l’article 8 de la Convention » (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.456). Cette décision de la première chambre civile, rendue dans le contentieux connexe de l’annulation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité, étend aux procédures judiciaires la grille d’analyse que le Conseil d’État applique aux décrets de déchéance.
Dans tous les cas d’espèce examinés par le Conseil d’État entre 2023 et 2026, le contrôle de proportionnalité a abouti au rejet du moyen. Le juge a systématiquement conclu que « eu égard à la gravité des faits commis par le requérant et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, le décret attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette constance jurisprudentielle ne doit pas être confondue avec un contrôle purement formel : dans chaque décision, le juge procède à une analyse individualisée des circonstances de l’espèce, notamment du parcours du requérant, de la nature des faits commis et de leur gravité, ainsi que de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
La décision du 2 juillet 2026 (n° 503999) apporte une précision procédurale utile en écartant le moyen tiré de la discordance entre le projet de décret soumis à l’avis du Conseil d’État et le texte finalement publié : « il ressort de l’extrait du registre des délibérations de la section de l’intérieur du Conseil d’État du mardi 17 septembre 2024, produit par le ministre de l’intérieur, que le moyen tiré de ce que le décret publié ne correspondrait pas au texte adopté par la section de l’intérieur du Conseil d’État manque en fait » (CE, 2e ch., 2 juillet 2026, n° 503999).
Il convient enfin de relever que la déchéance de nationalité n’épuise pas les contentieux qu’elle génère. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (n° 25NT01624) illustre les conséquences en cascade : après l’annulation partielle d’un décret de naturalisation, le préfet a ordonné la restitution des passeports français des enfants du naturalisé, décision annulée en première instance au motif que « la circonstance que la nationalité française des requérants ait été remise en cause ne permet pas de justifier une telle mesure ». Cette décision rappelle que les effets de la déchéance et, plus largement, du retrait de nationalité, irradient bien au-delà du seul décret qui les prononce.
En définitive, l’office du juge administratif en matière de déchéance de la nationalité française se caractérise par un équilibre entre le respect de la souveraineté de l’État dans la définition des conditions d’appartenance à la communauté nationale et la protection des droits fondamentaux de la personne. Le Conseil d’État n’a, en l’état de sa jurisprudence, jamais annulé un décret de déchéance pour disproportion, mais le contrôle qu’il exerce est loin d’être une simple chambre d’enregistrement : la vérification des délais, de la motivation, de l’absence d’apatridie, de l’examen particulier de la situation et de la proportionnalité constitue un faisceau de garanties qui encadre effectivement le pouvoir régalien de l’État.
La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme et les évolutions législatives à venir — notamment l’entrée en vigueur complète du Pacte européen sur la migration et l’asile — pourraient toutefois enrichir ce contrôle, en particulier sur le terrain de l’article 8, dont la Cour de cassation a opportunément rappelé qu’il n’était pas dépourvu de toute portée en matière de nationalité. La densification du contrôle de proportionnalité, déjà amorcée par le Conseil d’État depuis 2024, constitue à cet égard un marqueur de l’évolution de l’office du juge : d’un contrôle principalement formel, on se dirige vers un examen plus substantiel de l’adéquation entre la mesure et le but poursuivi, dans le respect des standards conventionnels.
L’arrêt du 27 septembre 2023 rendu par les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d’État (n° 471588) mérite une mention particulière. Statuant en formation élargie, le juge y a rappelé les règles gouvernant l’impartialité objective de la formation de jugement au regard de l’avis consultatif rendu en amont, et précisé que « les membres du Conseil d’État qui ont participé à un avis rendu sur un projet d’acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte » (CE, 2e-7e ch. réunies, 27 septembre 2023, n° 471588). Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, confère à la solution une autorité renforcée qui a été reprise et consolidée dans les décisions ultérieures, notamment celle du 22 juillet 2025.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant le Conseil d’État et les juridictions administratives dans le contentieux de la nationalité et du droit des étrangers. Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Paris.
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