Par deux décisions rendues à quelques mois d’intervalle, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé et consolidé un principe fondamental du droit de la famille contemporain : l’obligation d’entretien des enfants majeurs ne cesse pas de plein droit à la majorité, et il appartient exclusivement au parent qui prétend en être délié d’en rapporter la preuve. L’arrêt Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin de la Cour de cassation, et l’arrêt Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509 constituent une réponse ferme et répétée de la haute juridiction aux hésitations persistantes des cours d’appel sur la charge probatoire applicable en la matière. Ces arrêts s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence protectrice de l’enfant, même devenu majeur, qui trouve son fondement dans le principe de solidarité familiale consacré par le droit civil français.
I. Le principe de l’obligation d’entretien des enfants majeurs : une pérennité réaffirmée avec force
I.A. Une obligation légale d’ordre public qui ne cesse pas de plein droit à la majorité
L’article 371-2 du Code civil dispose avec une clarté qui ne devrait laisser aucune place au doute : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le second alinéa de ce texte, dont la rédaction est issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, précise sans ambiguïté que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Cette disposition légale constitue l’une des pierres angulaires du droit de la famille contemporain. Elle exprime le principe selon lequel le lien de filiation emporte une obligation alimentaire qui transcende les ruptures conjugales et qui survit à la majorité civile de l’enfant. Contrairement à une idée reçue qui persiste dans l’esprit de nombreux justiciables, et parfois même dans les décisions de certaines juridictions du fond, la majorité de l’enfant — fixée à 18 ans révolus par l’article 414 du Code civil — n’éteint ni automatiquement ni mécaniquement l’obligation des parents divorcés ou séparés de contribuer à son entretien.
Cette obligation se poursuit en réalité aussi longtemps que l’enfant n’a pas acquis une autonomie financière suffisante pour subvenir à ses propres besoins, ce qui est particulièrement le cas lorsqu’il poursuit des études supérieures. Dans le contexte économique actuel, marqué par l’allongement de la durée des études et par les difficultés croissantes d’insertion professionnelle des jeunes diplômés, cette obligation parentale revêt une importance pratique considérable.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, de manière constante, que cette obligation constitue une déclinaison directe du droit de l’enfant à l’entretien, lequel est d’ordre public et ne saurait faire l’objet de renonciations conventionnelles qui porteraient atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans l’arrêt Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin, la première chambre civile a ainsi cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 15 décembre 2022 qui avait supprimé la contribution à l’entretien d’une jeune majeure âgée de 19 ans, alors que celle-ci était objectivement encore à la charge effective de sa mère. La cour d’appel de Paris avait retenu, pour justifier cette suppression, que « la seule production aux débats de tableaux de dépenses et de factures nominatives relatives à des séances d’ostéopathie et de naturopathie en mars, mai et juillet 2021, au permis de conduire de septembre 2020 et 2021 et à une inscription au BTS en septembre 2021, sans qu’il soit justifié par Mme [M] qu'[C] poursuivrait ses études, aurait perçu une bourse éventuelle ou signé un contrat en alternance ne peut suffire à justifier de ce que l’enfant serait toujours à sa charge ».
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement avec une netteté qui ne souffre aucune discussion. Elle a rappelé le principe fondamental selon lequel il incombe au parent qui souhaite être déchargé de la contribution d’en rapporter lui-même la preuve, et non à l’enfant majeur ou au parent qui l’héberge de démontrer un quelconque état de besoin. Il s’agit là d’un principe probatoire qui constitue le coeur de la construction jurisprudentielle en la matière.
La publication de cet arrêt au Bulletin de la Cour de cassation est un signal fort envoyé aux juridictions du fond : la haute juridiction entend voir respecter, dans toutes les cours d’appel du territoire, la règle de répartition de la charge probatoire qu’elle a posée. La publication au Bulletin confère à cette décision une autorité particulière et indique que la solution retenue est destinée à constituer une référence stable pour la pratique judiciaire future.
I.B. La portée étendue de l’obligation : une couverture intégrale des besoins de l’enfant majeur
L’obligation des parents séparés ou divorcés ne se limite nullement aux seuls frais élémentaires de nourriture et d’hébergement de l’enfant majeur. La jurisprudence de la première chambre civile a, de longue date, adopté une conception extensive de la notion d’entretien, qui englobe l’ensemble des besoins nécessaires à la formation, à l’épanouissement et à la santé de l’enfant. Sont ainsi couverts, sans exhaustivité : les frais de scolarité et d’inscription universitaire, le logement étudiant, l’équipement informatique nécessaire aux études, les frais de transport, les dépenses de santé non remboursées, les activités sportives et culturelles, et même — comme le rappelle expressément l’arrêt précité du 19 novembre 2025 — les frais paramédicaux tels que des séances d’ostéopathie et de naturopathie.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509, la Cour de cassation a statué sur un contentieux particulièrement lourd sur le plan financier. Deux enfants majeurs, issus du mariage de M. [Z] [S] et Mme [B], poursuivaient des études supérieures et réclamaient chacun une contribution mensuelle de 1 500 euros à leur père, outre, pour l’un d’entre eux, des frais d’inscription universitaire d’un montant de 12 700 euros par an. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 16 mars 2023, les avait intégralement déboutés de leurs demandes, au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve de leur état de besoin.
La Cour de cassation a censuré cette décision en des termes dont la précision doctrinale mérite d’être relevée. Elle a énoncé, au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil, que « celui qui se prétend libéré de son obligation de contribution à l’éducation et à l’entretien de son enfant majeur doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La haute juridiction a ainsi clairement indiqué que la charge de la preuve pèse exclusivement sur le débiteur de l’obligation, et non sur le créancier. Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure mais qui n’avait pas été réaffirmée avec une telle vigueur, revêt une importance pratique considérable pour les dizaines de milliers de familles séparées qui sont confrontées chaque année à la question du financement des études supérieures des enfants devenus majeurs.
L’importance de cette règle probatoire doit être mesurée à l’aune de ses conséquences concrètes. Si la charge de la preuve pesait sur l’enfant majeur, comme certaines cours d’appel ont eu tendance à le considérer, celui-ci se trouverait dans une situation d’infériorité probatoire difficilement surmontable : comment prouver un état de besoin lorsque les dépenses sont justement couvertes par le parent qui l’héberge ? C’est précisément pour éviter cette impasse que la Cour de cassation place la charge probatoire sur le parent débiteur, qui est en réalité le mieux placé pour rapporter la preuve des circonstances qui justifieraient l’extinction de son obligation.
II. Les conséquences contentieuses de la charge probatoire : un équilibre procédural au service de l’intérêt de l’enfant
II.A. Pour le parent débiteur : l’obligation rigoureuse de justifier l’extinction de sa contribution
Le parent qui souhaite obtenir la suppression ou la réduction de la contribution à l’entretien de son enfant majeur doit rapporter la preuve d’un changement de circonstances substantiel qui l’en décharge. Comme l’énonce l’arrêt de principe du 19 novembre 2025, « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Cette formulation, qui figure au point 10 de la motivation de l’arrêt, constitue désormais la formule de référence en la matière.
Cette position est parfaitement conforme au droit commun de la preuve, tel que codifié à l’article 1353 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et, dans son second alinéa, que « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». C’est ce second alinéa qui fonde directement la solution retenue par la Cour de cassation.
La Cour de cassation a, par l’arrêt du 19 novembre 2025, sanctionné une inversion de la charge probatoire opérée par la cour d’appel de Paris, qui avait exigé de la mère — Mme [M] — qu’elle prouve que sa fille [C] était toujours à sa charge, alors que c’est au père — M. [Y] — qui demandait la suppression de la contribution qu’il incombait d’établir les raisons concrètes et objectives justifiant cette suppression. La cour d’appel de Paris avait en effet retenu que la mère ne justifiait pas « que l’enfant serait toujours à sa charge », commettant ainsi une erreur de droit que la Cour de cassation a jugée suffisamment grave pour encourir la cassation.
L’arrêt du 4 mars 2026 a réitéré ce principe avec une fermeté identique, en censurant la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté les demandes des enfants majeurs au seul motif qu’ils « ne rapportent pas la preuve de leur état de besoin ». La Cour de cassation a jugé que « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ». La répétition du même grief à quelques mois d’intervalle témoigne de la persistance de cette erreur de droit dans certaines juridictions du fond, et de la volonté de la Cour de cassation de mettre un terme définitif à ces hésitations jurisprudentielles.
Sur le plan de la preuve concrète, ce que le parent débiteur doit démontrer pour obtenir sa libération est une situation de fait objective et vérifiable : soit l’enfant a cessé ses études et dispose désormais de revenus suffisants pour subvenir à ses propres besoins, soit il a trouvé un emploi stable et durable lui assurant une autonomie financière effective, soit il ne justifie plus d’une inscription régulière dans un établissement d’enseignement, soit il a fondé son propre foyer et bénéficie de ressources autonomes. En revanche, le simple fait que l’enfant atteigne un âge donné — 21 ans, 25 ans ou tout autre âge — ne constitue pas, à lui seul, un motif juridiquement valable de suppression de la contribution, contrairement à ce que certaines décisions isolées de juridictions du fond ont pu retenir.
Cette position de la Cour de cassation est renforcée par les dispositions de l’article 373-2-5 du Code civil, qui précise que le juge aux affaires familiales peut, « même d’office, ordonner le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Cette possibilité pour le juge de se saisir d’office démontre que l’office du juge aux affaires familiales s’étend bien à la protection active des intérêts patrimoniaux de l’enfant, quel que soit son âge, et que le juge n’est pas lié par les seules demandes des parties dans l’appréciation des besoins de l’enfant.
Il convient également de relever que l’arrêt du 19 novembre 2025 a sanctionné un second motif de censure, tiré d’une contradiction de motifs. La cour d’appel de Paris avait en effet retenu, pour supprimer la contribution du père, que l’enfant [C] était « âgée de 21 ans », alors qu’elle avait constaté dans le même arrêt que cette enfant était née le 23 septembre 2003, de sorte qu’elle avait 19 ans à la date du prononcé de l’arrêt. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, que « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ». Cette double cassation — pour contradiction de motifs et pour inversion de la charge de la preuve — illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle désormais les décisions des juges du fond en matière de contribution à l’entretien des enfants majeurs.
II.B. Pour l’enfant majeur créancier : les conditions de l’action directe et la distinction des périodes procédurales
L’enfant majeur dispose d’une action directe contre ses parents pour obtenir une pension alimentaire, sans avoir à démontrer une faute ou un manquement préalable de la part du parent défendeur. Cette action, qui trouve son fondement légal dans l’article 371-2 du Code civil, est juridiquement distincte de l’action que le parent gardien pouvait exercer pendant la minorité de l’enfant. Elle constitue un droit propre de l’enfant majeur, qui peut l’exercer indépendamment de toute intervention de l’un ou l’autre de ses parents.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser des points de procédure essentiels concernant la distinction entre l’action directe de l’enfant majeur et l’action du parent gardien pour les périodes antérieures au divorce. Les mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation, en application des articles 254 et 255 du Code civil, produisent effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, et non pas seulement jusqu’à la date de son prononcé. Cette précision temporelle est d’une importance pratique considérable, car elle détermine la compétence juridictionnelle pour statuer sur les arriérés de contribution.
L’arrêt du 4 mars 2026 éclaire également la distinction fondamentale entre la compétence du juge de l’exécution et celle du juge aux affaires familiales. Le juge de l’exécution, en application des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, est compétent pour le recouvrement des créances liquides et exigibles résultant d’une décision de justice antérieure devenue exécutoire, tandis que le juge aux affaires familiales demeure exclusivement compétent pour la fixation de la contribution elle-même, en application de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire.
La Cour de cassation rappelle d’ailleurs, dans sa motivation au point 9 de l’arrêt du 4 mars 2026, une formule qui résume avec élégance la solution : « la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». Cette formule distingue clairement la période d’exécution forcée devant le juge de l’exécution de la période de fixation judiciaire devant le juge aux affaires familiales, et permet une articulation cohérente des compétences juridictionnelles.
Sur le plan de la pratique judiciaire, l’enfant majeur qui souhaite agir en fixation d’une contribution à son entretien doit saisir le juge aux affaires familiales du lieu de sa résidence, ou du lieu de résidence du parent défendeur, par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent. Il devra justifier de sa situation d’étudiant ou de demandeur d’emploi, de ses ressources personnelles (bourses, salaires, allocations, aides au logement) et de ses besoins effectifs (frais de logement, d’inscription universitaire, de santé, de transport). En pratique, ces justificatifs prennent la forme de certificats de scolarité, de quittances de loyer, de relevés bancaires, de justificatifs de bourses et de toutes pièces permettant au juge d’apprécier la réalité et l’ampleur de l’état de besoin. Mais — et c’est là l’apport fondamental et désormais incontestable des arrêts de 2025 et 2026 — la charge de la preuve de l’absence d’état de besoin ne lui incombe pas : il appartient au parent défendeur, s’il entend s’opposer à la demande, de démontrer positivement que son enfant n’a plus besoin de son soutien financier.
Cette répartition de la charge probatoire est conforme non seulement au droit positif, mais aussi à l’équité processuelle. Il serait en effet paradoxal d’exiger de l’enfant majeur qu’il démontre un besoin que le parent refuse précisément de satisfaire. L’inversion de la charge de la preuve opérée par la Cour de cassation permet de rétablir un équilibre entre les parties et de protéger efficacement les droits de l’enfant, même lorsque celui-ci a atteint l’âge de la majorité civile.
La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence protectrice de l’enfant majeur, qui trouve son fondement ultime dans le principe de solidarité familiale consacré par le droit civil français depuis le Code Napoléon. Cette obligation de solidarité entre parents et enfants est d’autant plus prégnante dans le contexte économique et social contemporain, où les jeunes adultes connaissent des difficultés croissantes d’accès à l’emploi stable et au logement autonome, et où la durée moyenne des études supérieures ne cesse de s’allonger. Selon les données de l’INSEE, l’âge moyen d’accès à l’autonomie résidentielle est aujourd’hui supérieur à 24 ans en France, ce qui place la question du financement des études supérieures au coeur des préoccupations des familles séparées.
Le cabinet Kohen Avocats, qui exerce au sein du barreau de Paris, accompagne quotidiennement les parents confrontés à ces problématiques patrimoniales dans le cadre du divorce et de l’après-divorce. La fixation initiale comme la révision ultérieure des contributions à l’entretien des enfants majeurs constituent un contentieux technique, qui requiert une connaissance approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, une maîtrise précise des règles probatoires applicables et une capacité d’anticipation des évolutions législatives et jurisprudentielles. L’avocat joue ici un rôle essentiel de conseil et d’assistance, tant en phase amiable de négociation d’une convention parentale qu’en phase contentieuse devant le juge aux affaires familiales.
Conclusion
Les deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation les 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, Publié au Bulletin) et 4 mars 2026 (n° 24-10.509) constituent un rappel salutaire et nécessaire de principes fondamentaux que certaines cours d’appel avaient eu tendance à perdre de vue. L’obligation d’entretien des enfants majeurs ne s’éteint pas avec la fin de la minorité et il n’appartient ni à l’enfant ni au parent qui l’héberge de prouver l’état de besoin. C’est au parent débiteur qui entend se soustraire à cette obligation légale de rapporter la preuve des circonstances objectives et vérifiables qui le justifient. Ce rappel, d’autant plus remarquable et solennel que le premier de ces arrêts a été publié au Bulletin de la Cour de cassation, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la haute juridiction en faveur de la protection des droits de l’enfant — même devenu majeur — et de la préservation de la solidarité familiale contre les tentations de désengagement unilatéral.
Références jurisprudentielles et textuelles
- Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, Publié au Bulletin — Suppression de la contribution à l’entretien d’un enfant majeur : charge de la preuve incombant au débiteur
- Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509 — Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs : action directe, inversion de la charge probatoire et distinction des compétences juridictionnelles
- Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447 — Prestation compensatoire : obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis et contrôle de la durée du mariage
- Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-12.829 — Liquidation des intérêts patrimoniaux du divorce : contribution aux charges du mariage, fixation de la date de jouissance divise et lien avec la prestation compensatoire
- Article 371-2 du Code civil — Obligation d’entretien des enfants ne cessant pas de plein droit à la majorité
- Article 1353 du Code civil — Charge de la preuve et justification de l’extinction de l’obligation
- Article 270 du Code civil — Prestation compensatoire : principe, caractère forfaitaire et exclusion pour motifs d’équité
- Article 254 du Code civil — Effets des mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation
- Article 373-2-5 du Code civil — Office du juge aux affaires familiales pour ordonner le versement d’une contribution à l’entretien de l’enfant
- Article 455 du Code de procédure civile — Obligation de motivation des jugements et assimilation de la contradiction de motifs au défaut de motifs
- Article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution — Conditions d’exécution forcée d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
- Article 255 du Code civil — Mesures provisoires pendant l’instance en divorce
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